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Dans une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, L. 124-3 et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, sur le délai de prescription applicable à l’action de la victime contre l'assureur de responsabilité du...
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
Le CNOA, dans un communiqué, indique travailler avec plusieurs associations de médiation agréées afin de proposer le plus rapidement possible aux architectes une nouvelle offre de médiation. En effet, il a mis fin à l'expérimentation qu'il menait depuis 2017 d'un service de médiation de la consommation (V. L'Ordre des architectes met en place un service de médiation de la consommation...