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Les frais de justice font partie du préjudice indemnisable consécutif à une faute commise par l'Administration. Toutefois, si la « victime » avait la qualité de « partie à l'instance » au cours de laquelle la faute a été reconnue, ces dépenses sont considérées comme indemnisées par le juge qui, dans cette instance, a statué sur l'allocation des frais non compris dans les dépens (CJA, art. L. 761-1...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Les ordonnances du 17 juin 2020 relatives respectivement à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme entrent en vigueur le 1er avril 2021. Elles sont prises en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018...