CCN Commissaires-priseurs judiciaires : activité partielle de longue durée (APLD)
[26.01.2021]
L’accord du 2 décembre 2020 vise à permettre aux offices de commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, confrontés à une baisse durable de leur activité, de mettre en place par voie de document unilatéral un dispositif spécifique d'activité partielle en contrepartie d'engagements en matière d’emploi et de formation...
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