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[08.04.2021]
Un arrêté du 2 avril 2021 adapte les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pour la session 2021 pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 (CPC, art. 16,R. 5,A. 15 et A. 21...
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[06.10.2020]
Les conditions de mise en œuvre du mécanisme d'avances remboursables au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux ont été fixées par décret (D. n° 2020-1190, 29 sept. 2020 ; V. Coronavirus : conditions de mise en œuvre du mécanisme d'avances remboursables destinées aux départements...