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La requête en inscription au livre foncier d'Alsace-Moselle est établie au moyen de formulaires figurant en annexes de l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...
Un parlementaire attire l'attention du ministre chargé de la ville et du logement, sur les règles relatives à la modification de la répartition des charges prévues par les articles 11 et 12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui manquent de souplesse et dans la pratique, interdisent souvent toute évolution....
Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007749A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la...