Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifie les dispositions du décret qui fixe les modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance prévue par la première loi de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-397, 4 avr. 2020 et L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 7...
Un arrêté du 20 octobre 2020 fixe les modalités de calcul de la cotisation annuelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les organismes HLM. Elle se paye par télérèglement (https://teledeclaration.cglls.fr/login). La période de télépaiement est ouverte à compter du 2 novembre pour 10...
Publié le 23/10/2020 - Mis à jour le...
Le Conseil d'Etat juge que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties les organismes de HLM ayant réalisé des dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l'habitation remplissant les critères énoncés par l'article 278 sexies, IV, 1, 1° (CGI, art. 1391 E et 278 sexies, éclairés par les travaux parlementaires de la loi de finances pour 2014...