Commande publique Contrats Construction +1 Assurances L. ERSTEIN La fraude ou le dol à l'épreuve de la prescription Jurisprudence CE, 10 oct. 2022, n° 454446, Sté Eiffage Construction : Lebon T. [18.10.2022] Si la prescription quinquennale des actions en responsabilité pour fraude ou dol court de la connaissance de l'existence de la faute, la prescription trentenaire, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, partait de la manifestation du... Lu
Construction Responsabilité civile et assurance De l'application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques Jurisprudence Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.433, FS-B [29.09.2022] Une installation photovoltaïque intégrée en toiture d'un immeuble constituant, dans son ensemble, un ouvrage de construction ayant pour fonction le clos et le couvert ainsi que la production d'électricité, une cour d'appel, en faisant application de l'article 1792-7 du Code civil qui exclut de la garantie décennale les éléments d'équipement d'un ouvrage dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une... Lu
Offert Construction Contrats Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision du prix Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733, FS-B [20.06.2022] Il ressort des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive... Lu
Construction Charge de la preuve d'une non-conformité n'ayant pas fait l'objet d'une réserve lors de la réception d'un ouvrage Jurisprudence Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10.753, FS-B [09.03.2022] L'acquéreur d'un ouvrage, qui réclame l'indemnisation d'une non-conformité n'ayant pas fait l'objet d'une réserve lors de sa réception, doit prouver qu'elle n'était pas apparente à cette date pour le maître... Lu
Construction Contrats et obligations Le constructeur doit supporter le dépassement du prix des travaux qu'il n'a pas chiffrés de manière réaliste Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-19.323, FS-B : JurisData n° 2021-018093 [23.11.2021] La mention dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, a pour but d'informer celui-ci du coût global de la construction et de lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourra mener à son terme. Il en résulte que le constructeur doit supporter le dépassement du prix des travaux qu'il n'a pas... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction L. ERSTEIN Les conditions de reprise des malfaçons dans un marché de substitution précisées Jurisprudence CE, 27 avr. 2021, n° 437148, Sté Constructions Bâtiments Immobiliers c/ OPH Hab… [04.05.2021] La reprise de malfaçons peut être incluse dans un marché de substitution destiné à pallier les manquements du titulaire du marché qui n'a pas, malgré mise en demeure, achevé les prestations. Dans ce cas, le droit de suivi du nouveau marché, reconnu au titulaire initial du contrat, afin qu'il veille à la sauvegarde de ses intérêts, s'exerce non seulement sur les prestations destinées à la poursuite de l'exécution du... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Assurances +3 Construction Procédure civile Procédure administrative L. ERSTEIN L'assureur du constructeur face à la prescription décennale Jurisprudence CE, 4 févr. 2021, n° 441593, Sté Mutuelle d'Assurances du bâtiment et des trava… [10.02.2021] Dans le jeu complexe des relations entre le maître de l'ouvrage et son assureur, d'un côté, et les constructeurs débiteurs de la garantie décennale et leur assureur, de l'autre, le Conseil d'État précise aujourd'hui les modalités et conditions de mise en cause de l'assureur du constructeur. La demande dirigée contre le constructeur n'interrompt la prescription à l'égard de son assureur que si celui-ci est également... Lu
Offert Séléction de la rédaction Construction Transition énergétique DPE opposables : les décrets d'application sont publiés Législation D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 [18.12.2020] La loi ELAN a rendu opposables, à partir de 2021, les diagnostics de performance énergétique (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 179). Jusqu'ici ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d'information. À partir du 1er juillet 2021, en dehors des recommandations de travaux qui garderont une valeur informative, le contenu des DPE réalisés aura donc la... Lu
Commande publique Construction L. ERSTEIN La réception avec ou sous réserves qualifie le projet de décompte Jurisprudence CE, 8 déc. 2020, n° 437983, Sté Sogetra : Lebon T. [16.12.2020] La présente décision rappelle la distinction entre réception des travaux « avec réserves » (CCAG Travaux, art. 41.6) et « sous réserves » (CCAG Travaux, art. 41.5) et les conséquences qui en découlent quant à la possibilité d'un décompte général et définitif tacite. L'opérateur économique dispose d'un délai pour soumettre au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre un projet de décompte final, dont le point de départ... Lu
Procédure civile Construction Contrats et obligations Moratoire pour les délais d'urbanisme et de construction en application des ordonnances Covid-19 Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 : JO 16 avr. 2020 [23.04.2020] Les ordonnances n° 2020-305 et 306 du 25 mars 2020, modifiées par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril suivant ont été prises en application de la loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence. Elles mettent en place un moratoire général des délais légaux et réglementaires, ainsi qu’un avatar de moratoire des délais contractuels, venant à expiration pendant deux périodes juridiquement protégées, courant du 12 mars... Lu
Commande publique Construction L. ERSTEIN Le sous-traitant et le mandataire du maître de l’ouvrage CE, 18 sept. 2019, n° 425716, Société communale de Saint-Martin dite Semsamar :… [27.09.2019] Le constructeur qui se plaint des agissements du mandataire du maître de l’ouvrage ne peut mettre en cause que la responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage. Il ne peut se fonder sur la responsabilité quasi-contractuelle du mandataire que si les fautes dont il se plaint sont étrangères aux missions confiées à ce dernier par le maître de l’ouvrage (CE, 26 sept. 2016, n° 390515, Société Dumez Ile-de-France :... Lu
Construction L. ERSTEIN Trop long pour être qualifié d'équipement propre à la construction TA Nîmes, 21 mai 2019, n° 1802305, Préfet de Vaucluse c/ Commune d’Avignon : Ju… [28.05.2019] Les constructeurs ne sont tenus de financer que les équipements propres à l’opération (C. urb., art. L. 332-8) ou les équipements exceptionnels (C. urb., art. L. 332-15). Un équipement propre ne perd pas cette qualification même si, accessoirement, il est utilisé pour d’autres besoins que ceux de la construction. Comme, par exemple, une station de relèvement construite pour répondre aux besoins nouvellement créés... Lu
Assurances Construction Activité déclarée et garantie d'assurance décennale : attention au respect du procédé technique mentionné dans la police d'assurance Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.488, FS-P+B+I [21.11.2018] Par décision du 8 novembre 2018, la Cour de cassation admet que l’assureur puisse inclure dans le libellé des activités déclarées des précisions quant aux techniques d'intervention mises en œuvre. Si elles sont précisées dans la police d'assurance, le non-respect de ces techniques peut priver l'assuré de... Lu
Immobilier Responsabilité civile et assurance Construction +1 Justice civile Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-13.833, FS-P+B+I [13.11.2018] L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie... Lu
Construction Affaires Refus de garantie et secteur d'activité professionnelle déclaré Cass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-23.741, FS-P+B+R+I [19.10.2018] Ayant relevé que le constructeur avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie - PVC et que le maitre d'ouvrage avait conclu avec le constructeur un contrat de construction de maison... Lu
Transition énergétique Actes administratifs Construction Performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire : annulation du décret du 9 mai 2017 #Brève CE, 18 juin 2018, n° 411583, Conseil du commerce de France et autres [22.06.2018] Après avoir été suspendu en juillet 2017 (CE, ord. réf., 11 juill. 2017, n° 411578), le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 a été annulé par le Conseil d’État. Ce texte organisait la mise en place de l’obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire ou destinés à une activité de service public définie à l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de... Lu
Contrats Construction Pas d'action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage sans contrat d'entreprise entre sous-traitant et entrepreneur principal CA Douai, 2e ch., 2e sect., 28 sept. 2017, n° 16/01095 : JurisData n° 2017-0193… [20.10.2017] La sous-traitance est l'opération par laquelle l'entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. La sous-traitance nécessite la préexistence d'un contrat principal d'entreprise sur lequel se greffe le sous-traité, lequel doit... Lu