Trop long pour être qualifié d'équipement propre à la construction

Les constructeurs ne sont tenus de financer que les équipements propres à l’opération (C. urb., art. L. 332-8) ou les équipements exceptionnels (C. urb., art. L. 332-15). Un équipement propre ne perd pas cette qualification même si, accessoirement, il est utilisé pour d’autres besoins que ceux de la construction. Comme, par exemple, une station de relèvement construite pour répondre aux besoins nouvellement créés par l’assainissement d’un lotissement. Elle conserve sa nature d’équipement propre, même si elle dessert un lotissement voisin. La participation demandée au lotisseur étant alors limitée à la part des logements du nouveau lotissement. En revanche, les travaux de viabilité du chemin communal qui dessert le lotissement ne...