Consommation Banque et finance Le désintérêt initial n'est pas un obstacle au rétablissement personnel en cas de situation irrémédiablement compromise Jurisprudence CA Versailles, chambre civile 1-8, 31 mai 2024, n° 23/00266 : JurisData n° 2024… [27.06.2024] Le « désintérêt pour une procédure » ne constitue pas une cause d'irrecevabilité à la procédure de surendettement au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation.... Lu
Banque et finance Consommation Procédure civile +4 Contrats Contrats et obligations Sûretés Patrimoine Point de départ de la prescription biennale pour le recouvrement des prêts viagers hypothécaires Jurisprudence Cass. 1er civ., 19 juin 2024, n° 22-20.533, FS-B [24.06.2024] Le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire est la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur décédé.... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Banque et finance Consommation Droit pénal L’AMF actualise sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers sur l’or AAI AMF, communiqué, 27 mars 2024 (Biens) [29.03.2024] Depuis le 1er janvier 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a ajouté 3 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers sur l’or ... Lu
Consommation Sûretés et Garanties Banque et finance Surendettement : dettes effacées en cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535, F-B [28.11.2023] L'effacement des dettes résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concerne le passif existant au jour de la date de la décision de la commission de surendettement imposant le rétablissement personnel et qui n'a pas fait l'objet d'une contestation.... Lu
Banque et finance Consommation Épargne réglementée : la Banque de France dresse le bilan d'une année 2022 « exceptionnelle » Banque de France, rapp., juill. 2023 [25.07.2023] L'Observatoire de l'épargne réglementée, organisme dépendant de la Banque de France, a publié son rapport annuel pour 2022 sur l'épargne réglementée. Selon ses termes, cette année s'est avérée « exceptionnelle ». L'épargne réglementée a en effet enregistré une collecte de 40,4 Md€ en 2022, presque autant que les 42,2 Md€ de 2020 liés à la crise sanitaire. Avec 29 milliards, la collecte nette sur le seul livret A est... Lu
Offert Assurance Consommation RSE et Compliance Assurances : un tiers des établissements contrôlés par la DGCCRF entre janvier 2021 et avril 2022 étaient en anomalie DGCCRF, communiqué, 21 juin 2023 (Assurances) [21.06.2023] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu compte, le 21 juin, du bilan d’enquêtes qu’elle a diligentées entre janvier 2021 et avril 2022 dans le secteur des assurances, donnant lieu à plus de 400 contrôles auprès de 147 établissements - courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d’assurance de groupe bancaire. Au total, des infractions ont été... Lu
Consommation Banque et finance Sûretés et Garanties Surendettement des particuliers et recours de la caution Jurisprudence Cass. com., 13 avr. 2023, n° 21-23.334, FS-B [19.04.2023] La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission.... Lu
Contrats Banque et finance Consommation +1 Contrats et obligations Crédit immobilier : une clause résolutoire doit être appliquée après un délai raisonnable Jurisprudence Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044, FS-B [29.03.2023] La clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de... Lu
Contrats Consommation Banque et finance +1 Contrats et obligations Contrat de prêt : peut être qualifiée d’abusive une clause prévoyant l’exigibilité immédiate Jurisprudence Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476, FS-B [29.03.2023] Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée... Lu
Contrats Banque et finance Droit européen +1 Consommation Disposition nationale fixant un délai minimal entre la conclusion d’un contrat de crédit et le début du versement des fonds : compétence des États membres Jurisprudence CJUE, 9 mars 2023, aff. C-50/22, Sogefinancement [13.03.2023] Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise qu'une disposition nationale relative à l’établissement d’un délai minimal entre la conclusion d’un contrat de crédit et le début du versement des fonds relève non pas du champ d’application de la directive 2008/48/CE mais de la compétence des États membres.... Lu
Consommation Banque et finance Sûretés Cautionnement : obligation d'information portant sur le premier incident de paiement non régularisé Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-19.744, FS-B [07.03.2023] Par un arrêt du 1er mars 2023,la Cour de cassation précise le devoir d'information de la caution par une banque lors du premier incident de paiement non régularisé conformément à l'ancien article L. 341-1 du Code de la... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Consommation La CJUE précise le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit immobilier en cas de remboursement anticipé Jurisprudence CJUE, 9 févr. 2023, aff. C-555/21, UniCredit Bank Austria [14.02.2023] Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d'une réduction du coût total du crédit n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du... Lu
Droit européen Consommation Contrats D. BERLIN Attention aux clauses des contrats d'assurance-vie Jurisprudence CJUE, 2 févr. 2023, aff. C-208/21, K. D. [10.02.2023] Le droit du consommateur de demander l'annulation d'un contrat conclu en raison d'une pratique commerciale déloyale, ne permettant pas à ce consommateur de comprendre la nature et la structuration du produit d'assurance et des risques qui y sont liés, apparaît comme étant une sanction effective, proportionnée et... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Consommation K. Lescure Protection des épargnants : la proposition de loi adoptée par le Sénat en 1re lecture Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 46, 31 janv. 2023 [03.02.2023] Mardi 31 janvier 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, avec modifications, la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Déposé le 28 mars dernier par les sénateurs Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier (groupe Les Républicains), le texte propose de traduire au niveau législatif les recommandations de leur rapport « La protection des épargnants : payer moins et gagner... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Finances et fiscalités Immobilier Les taux d'usure vont être révisés mensuellement pendant six mois Minefi, communiqué n° 529, 20 janv. 2023 [20.01.2023] « Soucieux que les taux d'usure conservent leur objectif de protection des emprunteurs les plus vulnérables, sans conduire à restreindre leur accès au crédit », le ministre de l'Économie « prendra la semaine prochaine un arrêté permettant l'entrée en vigueur de la révision mensuelle des taux d'usure dès le 1er février 2023 », annonce Bercy dans un communiqué, après que le Gouverneur de la Banque de France a, le... Lu
Assurance Consommation Contrats Loi « pouvoir d'achat » : entrée en vigueur de plusieurs dispositions le 1er janvier 2023 Législation L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 [21.12.2022] La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a pour objectif de limiter l'impact de l'inflation sur le budget des... Lu
Offert Assurance Vente immobilière Consommation +1 Banque et finance Précisions sur l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur Doctrine administrative Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133 [21.09.2022] La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes... Lu