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Lié à l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (V. « New deal » pour les consommateurs : publication de la directive renforçant leur protection dans l'UE), un décret du 25 mars 2022 ...
Le décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 constate que les dispositions du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du Code de la consommation concernant les prestataires de services d'exécution de commandes pour les produits de construction et les équipements de protection...