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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de...
Un arrêté du 19 mars 2021 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État (PGE) aux établissements de crédit et sociétés de financement (A. n° ECOT2008090A, 23 mars 2020 ; V. Garantie de l'État sur les prêts bancaires pour aider les entreprises face à la crise liée au Coronavirus : publication du cahier des charges...
Une ordonnance et un décret du 10 février 2021 prorogent l'application des dispositions qui adaptent l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-1694, 24 déc. 2020 et D. n° 2020-1695, 23 déc. 2020 ; V. Organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire : la nouvelle ordonnance est publiée...