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Un premier décret transpose dans la partie réglementaire du Code de la voirie routière les dispositions de la directive (UE) 2019/520 du 19 mars 2019 fixant les droits et obligations des acteurs du service européen de télépéage, quand un second fixe les règles relatives à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants...
Entré en vigueur le 1er janvier 2022, le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du Code des douanes. Il a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de cette...
S'appliquant aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement et précise le barème applicable au sein de la collectivité territoriale de...
En application de l'arrêté du 25 mars 2021 fixant la liste des aérodromes, le tarif, le taux d'abattement et la majoration de la taxe d'aéroport au 1er avril 2021 (A. n° TRAA2108757A, 25 mars 2021), un arrêté du 12 avril fixe la nouvelle répartition du produit de la majoration de la taxe...
Un arrêté du 25 mars 2021 fixe au 1er avril 2021 ...
Le décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 adapte la partie réglementaire du Code général des impôts en raison de la suppression, depuis le 1er janvier 2021, de la taxe forfaitaire de 14,89 € sur les actes d'huissier de justice (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 21 qui abroge CGI, art. 302 bis Y et 635, 2°). Ainsi les articles 246 et 252 du CGI sont...
Le décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 a pour objet de modifier le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac. Il modifie en conséquence le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac (D. n° 2006-742, 27 juin 2006...