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[25.08.2022]
Un arrêté du 9 août 2022 définit, pour l'attribution de l'aide dite bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite (PMR) et utilisateurs de fauteuils roulants, les caractéristiques particulières d'accessibilité prévues au 2° de l'article D. 251-1-2 du Code de...
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[21.11.2018]
Le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établit la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (PE et Cons. UE, dir. 2012/34/UE, 21 nov. 2012...