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Un arrêté du 26 avril 2024 prévoit que les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l'instruction, à la gestion et au suivi des projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7 du Code du travail ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur...
Un arrêté du 16 avril 2024 est relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2024. Il prévoit notamment que les employeurs peuvent désigner des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail pendant les deux périodes suivantes ...
Le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience pour l'application de l'article L. 6412-3 du Code du travail. Il modifie en outre la durée du congé dont le candidat peut bénéficier dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience, la portant de 24 à 48...
Sur la base de la conclusion, le 15 septembre, de la première phase de consultation, qui a suscité des réactions de 13 partenaires sociaux européens, la Commission européenne a lancé le 28 septembre 2023, la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens afin de mettre à jour le cadre de qualité de l'UE pour les stages de...
Afin de faciliter les évolutions professionnelles et permettre une meilleure reconnaissance de l’expérience acquise, la ministre chargée de l’Enseignement et de la formation professionnels a lancé le 25 juillet France VAE, la première version de la plateforme du futur service public de la validation des acquis de...