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[23.02.2024]
Aucune disposition du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d'une déclaration d'appel en application de l'article R. 311-26 de ce code, seule la cour d'appel peut la prononcer. Dès lors, commet un excès de pouvoir le président de chambre qui prononce la caducité de la déclaration d'appel en application de cet article....
[11.01.2024]
La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a, comme tous les 2 ans, publié sur son site internet une étude spécifique sur les notaires. Préparée par le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), elle est basée sur les données 2020 collectées par la CEPEJ dans le cadre de son évaluation des systèmes...