Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient que des dispositifs de soutien direct aux opérations d'amélioration du parc social. Le n° 2024-805 du 12 juillet 2024 décret est pris pour l'application de l'article 278 sexies du Code général des impôts, modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH...
Le décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH...
Un décret et un arrêté du 8 juillet 2021 modifient les dispositions du 14 janvier 2020 relatives à la prime de transition énergétique baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) (D. n° 2020-26, 14 janv. 2020 ; A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020 V. Prime de transition énergétique pour la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur propriétaire...
Un arrêté du 17 juin 2021 modifie le cadre réglementaire technique relatif aux diagnostics de performance énergétique (DPE) (A. n° LOGL2106175A, 31 mars 2021 ; V. DPE pour les habitations : contenu, méthodes et procédures applicables). Il précise les modalités relatives aux logiciels permettant d'établir des DPE en instaurant une période...