Contrôle et contentieux social Prestations sociales MDPH : recours préalable obligatoire exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.454, F-B [28.06.2024] La circonstance que le recours préalable obligatoire ait été exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet ne rend pas irrecevable le recours contentieux lorsque, par suite de l'écoulement du délai de 4 mois, une décision implicite de rejet est intervenue.... Lu
Contrôle et contentieux social Notification d’une décision de redressement et accord tacite antérieur de l’Urssaf Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.178, F-B [28.06.2024] La notification d'une décision de redressement prive d'effet pour l'avenir son accord tacite antérieur, même si ce redressement a été annulé par une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social PSE, rupture amiable et contrôle de la sauvegarde de la compétitivité devant le juge judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.533, F-B [28.06.2024] Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un PSE assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, contrôler la réalité de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité.... Lu
Négociation collective Contrôle et contentieux social Procédure civile Délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-21.799, F-B [28.06.2024] Le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au Bulletin officiel des conventions collectives .... Lu
Contrôle et contentieux social Procédure civile Conditions de recevabilité de l'intervention du Défenseur des droits Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-19.432, F-B [28.06.2024] Le Défenseur des droits peut déposer des observations, pièces et écritures, postérieurement à l'ordonnance de clôture sans porter atteinte au droit à une procédure contradictoire.... Lu
Sociétés Procédure civile Responsabilité civile et assurance Qualité pour agir d'une association à statut particulier sur le fondement de la responsabilité de droit commun : il faut mais il suffit que les intérêts collectifs défendus entrent dans son objet social Jurisprudence CA Paris, pôle 4, ch. 1, 24 mai 2024, n° 22/11737 : JurisData n°2024-008174 [27.06.2024] L'association à statut particulier à but non lucratif a qualité à agir en responsabilité contre un constructeur dès lors qu'elle agit conformément à son objet social. En effet, l'objet social est d'assurer, du point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intérêts généraux de toutes les familles quelles que soient leur situation juridique et sociale ou leur nationalité, en particulier en leurs... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Baux commerciaux +2 Sûretés et Garanties Sûretés Effets de la procédure collective sur les cautions : suspension des actions et cours des intérêts Jurisprudence CA Metz, 6e ch., 16 mai 2024, n° 22/01082 : JurisData n°2024-008858 [27.06.2024] Les dispositions de l'article L. 622-28, alinéa 2 du Code de commerce relatives à la suspension des actions contre les cautions en cas d'ouverture d'une procédure collective ne s'appliquent que si l'action contre la caution a déjà été engagée avant le jugement... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Banque et finance Famille Contrats et obligations L'(ex-)époux remboursant seul le crédit ne peut se prévaloir de la solidarité Jurisprudence CA Metz, 3e ch., 23 mai 2024, n° 23/00246 : JurisData n° 2024-007744 [27.06.2024] C'est à bon droit que le banquier sollicite le remboursement du crédit contracté par un couple d'emprunteurs auprès de l'ex-époux. Si l'acte stipule une solidarité entre les emprunteurs et s'il n'est pas démontré que le banquier a exonéré l'ex-épouse coemprunteuse de son obligation solidaire, la preuve de la conclusion d'un accord entre les emprunteurs sur la répartition de l'endettement commun est apportée. Vu le... Lu
Négociation collective Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification des dispositions relatives à la classification CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 5, 13 mai… [27.06.2024] Par avenant n° 5 du 13 mai 2024, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité compléter les dispositions de la convention collective concernant la classification de l’emploi repère de titulaire de l’examen volontaire (Titre 8, Chapitre II « Grille de classification »... Lu
Contrats et obligations Contrats Vente mobilière : la preuve de la livraison peut se faire par tout moyen et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-24.487, F-B [27.06.2024] Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une livraison. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des pièces produites.... Lu
Droit européen Personnes Pénal international Nouvelles règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains dans l'UE Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1712, 13 juin 2024 : JOUE L, 24 juin 2024 [26.06.2024] La directive (UE) 2024/1712 du Conseil du 13 juin 2024 modifie la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Ce texte inclut l'exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé et de l'adoption illégale dans les formes d'exploitation couvertes par la législation de l'UE relative à la lutte... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Appréciation du motif économique de licenciement : le secteur d'activité à prendre en compte dépasse la spécialisation de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, F-B [26.06.2024] La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture amiable dans un PSE avec départs volontaires : la cause ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, F-B [26.06.2024] Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Justice civile Prescription quinquennale pour l'action du salarié contre le défaut d'affiliation à la prévoyance par l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240, F-B [26.06.2024] L'action d'un salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de l’affilier à un régime de prévoyance complémentaire et de payer les cotisations correspondantes, est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail +1 Responsabilité C. FRIEDRICH Pas de préjudice à démontrer en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur Jurisprudence CE, 18 juin 2024, n° 463484 : Lebon [26.06.2024] La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en pâtit, à l’inverse des règles relatives au repos dominical qui continuent de s’inscrire dans un régime de faute prouvée.... Lu
Contrats et obligations Famille Patrimoine +1 Baux d’habitation Condamnation pour dettes locatives malgré une séparation à l'étranger Jurisprudence Cass. 1er civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, F-B [26.06.2024] Sauf convention internationale contraire, sont d'application territoriale les devoirs et droits des époux énoncés aux articles 212 et suivants du Code civil. Il en résulte que, sous la même réserve, est applicable à des époux résidant tous deux en France l'article 220 du Code civil qui prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.... Lu
Nominations Public Patrimoine Nomination à la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites D. n° PRMX2416907D, 24 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Par décret en date du 24 juin 2024, M. Alain Lacabarats, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre de commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, à compter du 1er juillet 2024, en remplacement de M. Michel... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
Organisation judiciaire Contrats et obligations Responsabilité M. TOUZEIL-DIVINA Des travaux publics, oui, mais contractuellement régis par le droit privé ! Jurisprudence T. confl., 17 juin 2024, n° C4306, cté urbaine Le Havre Seine Métropole : Lebon [25.06.2024] Ce jugement de compétences fait partie d'un lot de deux décisions (v. aussi T. confl., 17 juin 2024, n° C4302, Cne de Changé : Lebon) par lesquelles le Tribunal des conflits a fait primer, dans les deux hypothèses, l'existence et la présence d'un contrat de droit privé devant la notion, autrefois pourtant présentée comme si extensive, des (dommages de) travaux publics. Dans cette seconde affaire, si l'importance... Lu
Procédure pénale Pénal Justice civile +2 IRP et syndicats Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Condition pour l'action civile des institutions représentatives du personnel en matière pénale : préjudice personnel requis Jurisprudence Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, F-B [25.06.2024] Dans le cas où le CSE vient aux droits du CHSCT et que les faits poursuivis concernent les conditions de travail, il ne peut pas se constituer partie civile sans justifier d'un préjudice personnel et direct découlant des infractions poursuivies.... Lu
Droit international Droit pénal Personnes La CNCDH appelle à généraliser les exemptions humanitaires dans les sanctions pour préserver l'aide aux populations CNCDH, actualités, 25 juin 2024 (Humanitaire) [25.06.2024] La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté un avis dans lequel elle formule une série de recommandations pour une généralisation et une meilleure mise en œuvre des exemptions humanitaires dans les régimes de sanctions et mesures de lutte contre le... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure d'inaptitude applicable aux personnels navigants aériens Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064, FS-B [25.06.2024] Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le CMAC, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Convention de mise à disposition d'un sportif professionnel : obligation de conclure un CDD ! Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022, FS-B [25.06.2024] La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé par un autre club constitue un CDD qui doit répondre aux conditions du Code du sport.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance L. BLOCH Procédure d'offre en matière d'accidents de la circulation : précision sur les délais Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.491, F-B [24.06.2024] La Cour de cassation apporte des précisions très importantes sur le point de départ du délai et également son terme en présence d'un assureur qui a versé des provisions et un second, non associé à l'expertise amiable initiale, qui liquide le... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Comportement dolosif du salarié à l'occasion d'une rupture conventionnelle Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, FS-B [24.06.2024] Le dol résulte du seul fait de la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.... Lu
Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +2 Construction Droit européen Travailleurs détachés en France dans le secteur de la construction : obligation d'adhésion à la caisse des congés payés Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 21-20.288, FS-B [24.06.2024] Pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés intempéries BTP, il ne suffit pas pour l'employeur de justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contrat de travail Bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux salariés des entreprises de nettoyage Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-14.643, FS-B [24.06.2024] La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n'est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage que s'ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d'un même employeur.... Lu
Banque et finance Consommation Procédure civile +4 Contrats Contrats et obligations Sûretés Patrimoine Point de départ de la prescription biennale pour le recouvrement des prêts viagers hypothécaires Jurisprudence Cass. 1er civ., 19 juin 2024, n° 22-20.533, FS-B [24.06.2024] Le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire est la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur décédé.... Lu