Les députés ont été privés de la possibilité de voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qu'ils examinaient en première lecture. Non en raison du fait que le Gouvernement a usé de l'article 49.3 de la Constitution, mais parce que cette même Constitution les en a...

L'égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l'imposition des revenus des particuliers. Cependant, cet ensemble, composé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, a progressivement été fragilisé par une complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande des évolutions pour mieux garantir cette égalité....

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, expose les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement pour l'année 2025. Précisément, il détaille l'ensemble des recettes et dépenses de l'État pour l'année suivante, déterminant ainsi le budget, c'est-à-dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et...

Le 14 mars, est entré en vigueur le crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV...

Les communes et leurs groupements disposent à compter du 1er janvier 2024 d'une plus grande marge de manœuvre pour l'exercice de leur pouvoir fiscal. L'article 151 de la loi de finances pour 2024 assouplit en effet les règles de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en instaurant une faculté dérogatoire d'évolution déliée de la THRS, par référence à un taux moyen de cette taxe,...

Saisi par 2 recours, émanant l’un et l’autre de plus de 60 députés, sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, le Conseil constitutionnel a censuré ce jour, 21 décembre, outre 8 « cavaliers sociaux », des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, ainsi que des dispositions...

« Bien que les crypto-actifs aient un rôle actuellement marginal dans le financement de l’économie, leur développement constitue (…) un défi pour les États en termes de contrôle des flux et de stabilité financière. » Conscient de cela, « en France et en Europe, les pouvoirs publics ont adapté certaines normes et établi une réglementation dédiée à ces actifs numériques, pour mieux les encadrer », rappelle la Cour...

Dans un rapport rendu public ce jour, 18 décembre, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) invite à mettre en cohérence la fiscalité du logement avec la valeur économique des logements. Il relève que l’outil fiscal se prête mal à un soutien conjoncturel du secteur immobilier et ne peut suffire à lui seul à relever les défis sociaux et environnementaux du bâti. Il recommande donc de réorienter la fiscalité du...