L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ont été chargées d'évaluer la pertinence d'un prix de vente minimum pour les billets d'avion, dans le but de limiter l'impact environnemental du transport aérien. Leurs conclusions figurent dans un rapport récemment rendu...
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Un arrêté publié le 15 juin prévoit que, par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du Code des transports, pour l'organisation de tests dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, les interruptions de la navigation prévues à l'article R. 4241-38 peuvent exceptionnellement atteindre 10 heures par période de 24 heures aux dates suivantes ...
L'enquête publique relative à un projet relevant de la Commission nationale du débat public peut être ouverte même passé le délai de huit ans suivant le débat public ou la concertation préalable, à condition de consulter à nouveau la commission, laquelle peut décider de relancer le débat en cas de modifications substantielles des circonstances de droit ou de fait (C. envir. art. L. 121-12)....
Les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables (PE et Cons. UE, dir. 2010/35/UE, 16 juin 2010), et à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (PE et Cons. UE, dir. 2008/68/CE, 24 sept. 2008...
Un décret a fixé les conditions dans lesquelles est acquittée l’obligation de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français établie par l’article L. 631-1 du Code de l’énergie (D. n° 2016-1927, 28 déc. 2016). L'arrêté du 12 juin 2017 porte approbation du contrat-type relatif à ces...