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Un arrêté du 27 juin 2023 fixe, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il modifie en conséquence l'arrêté du 12 juillet...
La demande d'indemnisation forfaitaire et complémentaire des passagers en cas de retard ou d'annulation de vol doit répondre aux conditions tirées du droit européen et notamment du règlement européen sur le droit des passagers aériens (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 261/2004, 11 févr. 2004...
Le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 précise le contenu de la notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du Code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (D. n° 2019-348, 19 avr. 2019). Il précise également la liste des pièces détachées devant être fournies avec le...
Le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établit la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (PE et Cons. UE, dir. 2012/34/UE, 21 nov. 2012...
Selon un rapport de la Cour des comptes européennes, le système mis en place au sein de l’UE pour garantir les droits des passagers est bien développé, mais il est difficile pour les voyageurs d’en bénéficier. La Cour constate que les passagers n’ont pas connaissance de leurs droits et ne disposent pas des informations pratiques nécessaires pour les faire...
Ce jeudi 30 novembre, la Commission européenne a mis à jour la liste des transporteurs aériens non européens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'UE car ils ne respectent pas les normes internationales de sécurité. 178 compagnies aériennes au total font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans...