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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) conclu dans le cadre de cette convention...
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans un avis publié le 27 juillet 2020, a réagi au plan d’action de la Commission UE pour une politique globale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT), publié le 7 mai dernier (Comm. UE, communiqué, 7 mai 2020...
L’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 est relative à l’expérimentation pour une durée de 3 ans de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des Affaires étrangères (MAE) prévue par la loi ESSOC (L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 46). Elle est applicable aux demandes en cours à partir du 11 juillet...