Le premier acte authentique électronique à distance a été signé #Brève
[12.10.2018]
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé la signature le 10 octobre 2018 du premier acte authentique électronique à distance entre deux offices situés en Ille-et-Vilaine et en présence des clients. Cet acte concerne une vente en état futur...
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