Point sur la dématérialisation de la publication des actes des collectivités territoriales #Brève

Un parlementaire attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires sur le fait qu’à ce jour, seule une publication des actes des collectivités territoriales sur papier permet de leur conférer une force exécutoire (CGCT, art L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1). Si la publication sur internet est permise, elle ne l’est qu’à titre complémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement est favorable à une modification de la loi visant à conférer une valeur juridique à la publication des actes par voie dématérialisée, afin qu’elle puisse se substituer à la publication sur...