Français établis à l’étranger : quid de la dématérialisation des actes notariés et de la signature électronique sécurisée ? #Brève

Un parlementaireattire l’attention de la garde des Sceauxsur les difficultés des Français établis hors de France pour établir un acte notarié à l’étranger depuis la fermeture définitive des attributions notariales des postes diplomatiques et consulaires, à l’exception de Dakar et Abidjan. Il est désormais possible pour les notaires d’établir un acte sur support électronique et de procéder à une signature électronique sécurisée (D. n°71-941, 26 nov. 1971, art. 16 et 17). Il s’avère cependant que les Français de l’étranger ne bénéficient toujours pas de ces avancées législatives notables et qu’ils continuent de faire face à de multiples difficultés au moment d’établir un acte notarié à l’étranger. C’est pourquoi il souhaite connaître les...