Le Gouvernement prévoit pour 2020 la possibilité d’utiliser la signature électronique pour les actes soumis à droits d’enregistrement #Brève
[11.06.2019]
Une sénatrice souhaite connaître la position du ministre de l’Action et des comptes publics sur la possibilité d’enregistrer auprès de l’administration fiscale les actes signés...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface