Le 4 novembre, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis concernant le projet de décision d’adéquation présenté par la Commission européenne pour le Brésil, conformément à l’article 45 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)....

Même si le fait que le proche de la victime ait noué un lien avec elle uniquement après l'événement dommageable n'exclut pas son droit à indemnisation, l'existence de ce lien devra néanmoins être prouvée à la date de consolidation du préjudice....

Face à l’essoufflement des commerces de centre-ville, un plan d’action vient d’être dévoilé. Il s’appuie sur un rapport demandé par le Gouvernement, en mai 2025, à Frédérique Macarez, maire de Saint-Quentin, Dominique Schelcher, Président Directeur général de Système U, et Antoine Saintoyant, Directeur de la Banque des Territoires. Composé de 30 mesures, ce rapport a été remis le 5 novembre dernier à Serge Papin,...

Le Gouvernement a obtenu de la plateforme SHEIN la suppression de l'ensemble des produits illicites commercialisés via sa marketplace. Cette mise en conformité fait suite à une injonction de la DGCCRF, qui a contraint l'entreprise à suspendre temporairement sa marketplace. Toutefois, cette mesure conservatoire ne met pas un terme aux procédures judiciaires engagées, lesquelles se poursuivent sur la base des...

Par cette décision, appelée à la publication au bulletin et au rapport, la Cour de cassation juge que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu'ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle....

Le décret modifie diverses dispositions du régime de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance dans la fonction publique de...

Le décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifie diverses dispositions relatives à l'organisation...

Par décret du 6 novembre 2025, M. Marc Sedille, secrétaire des affaires étrangères principal, retraité, est reconduit dans les fonctions de président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans à compter du 2 décembre...

Pour le Conseil des ministres du lundi 10 novembre 2025, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

Un pourvoi récent à conduit la Cour de cassation à s’interroger sur le régime de prescription applicable à l’action exercée par le salarié contre son employeur pour obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits acquis au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et d’un plan d’épargne d’entreprise....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique depuis l'été...

Afin de répondre aux besoins spécifiques des commissaires aux comptes dans le cadre de missions dites « ad hoc », c'est-à-dire celles qui s'écartent de la mission légale et répondent à un besoin ponctuel de l'entité ou d'une exigence réglementaire spécifique, la commission juridique de la CRCC Paris a conçu un kit...

L'acheteur d'une centrale photovoltaïque et d'une unité centrale de gestion d'énergie peut demander en justice l'annulation du contrat d'installation ne respectant pas plusieurs obligations légales d'information. Le remboursement par anticipation du crédit litigieux alloué par la banque n'ayant pas elle-même procédé aux vérifications lui incombant n'interdit pas à l'acheteur de se prévaloir de la nullité du contrat...

Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation façonne l'articulation entre les effets de la nullité du contrat et la responsabilité délictuelle....

La collaboration libérale constitue une étape clé dans le parcours professionnel de nombreux avocats parisiens. Pourtant, les conditions d'exercice varient considérablement d'un cabinet à l'autre, influençant directement la qualité de vie et l'évolution de carrière des...

Un notaire, reconnu responsable de l'annulation d'une donation, peut-il être condamné à indemniser les frais exposés par le fils du donateur lors d'une action antérieure en nullité de cette donation ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2025....

Les Notaires de France ont publié leur note de conjoncture immobilière du 2e trimestre 2025. Si le nombre de transactions repart à la hausse et les prix se stabilisent, signes d'un marché en voie de rééquilibrage, l'accès au crédit reste sélectif, et les investisseurs se détournent toujours du secteur, freinant un retour durable de la...

Si, le refus d'une autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif reste une simple faculté pour le préfet, le SDREA peut dans certains cas l'imposer en présence de demande concurrente de rang de priorité supérieur....

À l'occasion du Salon World Nuclear Exhibition (WNE) 2025, sept entreprises de la filière nucléaire - Beaudrey, Bernard controls, Ekium, Groupe Foselev, Groupe M, Reel international, Tractebel - ont signé la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RFAR) sur le stand du GIFEN, marquant leur entrée dans le Parcours national des achats...

Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au public d’y assister, ne s’applique, en matière pénale, que devant la juridiction qui juge une affaire au fond....

Réuni le 6 novembre sous la présidence du ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a examiné plusieurs textes illustrant la volonté du Gouvernement de moderniser la fonction publique, de mieux reconnaître l'engagement des agents et de renforcer la cohésion territoriale dans ses trois versants : État, territoriale et...

Le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 prévoit, pour toutes les élections politiques, que l'électeur qui recourt à la téléprocédure pour faire établir ou résilier une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du Code électoral s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au...

La plateforme de commerce en ligne Shein fait l'objet de plusieurs procédures engagées par les autorités françaises et européennes, à la suite de graves manquements constatés par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

Des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l'orientation sexuelle, de nature à porter atteinte à la santé psychique d'autres salariés, rendent impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise....

Un décret du 5 novembre 2025, pris pour l'application des articles L. 6432-5, L. 6432-10 et L. 6432-13 du Code des transports, précise que le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative compétente pour l'ensemble des actes relatifs à la gestion des signalements des passagers aériens perturbateurs et pour prononcer les décisions d'amendes administratives et/ou d'interdictions administratives...

La loi organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 reporte pour la troisième fois les élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie, qui devront avoir lieu au plus tard le 28 juin 2026. Elle fait suite à la signature, le 12 juillet 2025 à Bougival, d'un accord sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie....

La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier, afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 29 octobre, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale le 31 mars dernier....

Un décret du 6 novembre 2025 est relatif aux modalités de contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel dans le cadre des fonctions juridictionnelles des...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rejette les pourvois concernant la validité des résolutions adoptées lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) de juin 2020 relative à l'augmentation de capital d'une SARL. Le litige porte sur l'interprétation et l'application des règles de majorité prévues par l'article L. 223-30 du Code de commerce, ainsi que sur la question de l'effet rétroactif de la loi entrée en...

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles est publiée au Journal officiel. Elle intègre l'absence de consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Elle précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable....

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au montant minimal des indemnités de rupture....

Instauré en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales et assurer leur pérennité, le dispositif du Pacte Dutreil « s'est alourdi, empâté au fil du temps et des lois de finances, devenant difficilement lisible pour les entrepreneurs et parfois même leurs conseils. S'il demeure un outil incontournable, les nombreuses modifications qu'il a connues l'ont rendu complexe et sujet à des pistes...

Le Conseil consultatif conjoint (CCC) de déontologie de la relation magistrats-avocats a récemment élaboré un document synthétique à l'intention de ces professionnels et de leurs équipes afin de leur apporter des repères simples et principalement déontologiques quant à l'utilisation de l'IA générative en matière judiciaire. Ce guide présente rapidement les usages pertinents des outils d'IA mais s'attache surtout à...

À la suite d'une plainte déposée par Cegedim Santé et d'une opération de visite et saisie menée en 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 4 665 000 euros à l'encontre de Doctolib pour abus de position dominante sur deux marchés clés ...

Lorsque des actes d'anesthésie ou de surveillance post interventionnelle sont réalisés par des infirmiers anesthésistes diplômés d'état, l'anesthésiste doit être dans le bloc opératoire et non dans les étages de l'établissement ou en consultation afin de pouvoir se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d'une intervention....

Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la Cour de cassation précise que, en matière de vaccination obligatoire, le médecin a une obligation particulière de prudence et de sécurité, dont l'objet est de garantir l'efficacité et le suivi des mesures édictées afin de protéger la santé publique. En attestant mensongèrement d'une injection vaccinale à laquelle il n'a pas procédé, il méconnaît de manière manifestement...

Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est transféré dans un État étranger non-membre de l'Union européenne ne disposant pas d'une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n'a été conclue....

La troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la demande en annulation de plusieurs résolutions d'une assemblée générale des copropriétaires n'est recevable devant la cour d'appel que si elle a été présentée par la partie qui la forme dans ses premières conclusions sur le fond....

Dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, les conditions matérielles de remise au professionnel de l'offre, qui a été reçue et signée par le consommateur en dehors des locaux de ce professionnel, sans aucune négociation au moment de cette remise, sont sans influence sur la qualification de contrat à distance. Sont également indifférents pour cette qualification les termes...

Un accord majeur a été conclu à Bruxelles concernant la contribution de l'Union européenne à la COP30 et la future loi climat. Ce compromis marque une avancée significative en conciliant l'ambition climatique de l'UE avec la préservation de la compétitivité économique française et...

Éclaboussée par le scandale des poupées à caractère pédopornographique, la plateforme chinoise est plus que jamais dans le collimateur des autorités...

Un arrêté du 27 octobre 2025 proroge la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture prévue à l’arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de...

La subrogation ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'institution de sécurité sociale est subrogée sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution....

Le fait que les parties aient choisi expressément la loi française comme loi applicable au contrat n'emporte pas application de la loi française en matière de sécurité sociale....

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2025, juge, pour la première fois, que, saisi d'une action de groupe fondée sur une discrimination collective affectant l'évolution professionnelle et salariale des salariés, le juge doit prendre en compte, pour établir le manquement de l'employeur, tous les éléments de fait qui n'ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi...