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Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice

Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle

Roberta Metsola réélue présidente du Parlement européen

Responsabilité contractuelle de l'agent immobilier pour inexécution fautive du contrat de mandat

Modification du RIBP : les cabinets d'avocats parisiens peuvent s'engager sur l'inclusion LGBTI+

[17.07.2024]

Des modifications ont été apportées à l'annexe XII du règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP). Elles concernent l'ajout d'une référence optionnelle à la « Charte d'inclusion des personnes LGBTI + en cabinet d'avocats » dans les différents modèles de contrats de collaboration et de travail entre...

Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative

Instruction M.4 actualisée pour les services publics industriels et commerciaux des communes et leurs groupements en Polynésie française

Seuil d'exemption de régie pour les collectivités locales produisant de l'électricité photovoltaïque en autoconsommation collective

[17.07.2024]

Traitant de la gestion des services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales via la création de régies, l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités locales prévoit une exception à l'obligation de créer une régie pour l'exploitation de certains services publics lorsqu'il s'agit de production d'électricité photovoltaïque en autoconsommation, en deçà d'un certain seuil de...

Obligations déclaratives auxquelles sont tenus les employeurs de certains fonctionnaires ultra-marin en vue de leur retraite

Conditions du maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France et exclus du champ de compétence de l'AESA

Biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession

Mesure de l'audience syndicale 2024 dans les petites entreprises : modification de délais pour le dépôt et la validation des propagandes électorales

Mise en œuvre de l'obligation de présenter un état annexé au compte unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »

[17.07.2024]

Un décret du 16 juillet précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l'exercice...

Contribution sur la rente inframarginale électrique : modalités de déclaration et paiement pour la période 2024

[17.07.2024]

L'article 80 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé la durée d'application de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité prévue à l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour une quatrième période de taxation débutant le 1er janvier 2024 et s'achevant le 31 décembre...

Extension aux 2-3 roues motorisés et obligations d'information sur les pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation

Mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité

Les CPAM bénéficient aussi du droit d'être invitées à régulariser leurs requêtes d'appel non chiffrées

Actions récursoires d'un service public hospitalier condamné à raison d'un produit de santé défectueux

Service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune et gestion du crématorium : SPA ou SPIC ?

Location meublée touristique et régime micro-BIC : annulation de la tolérance administrative

JOP 2024 : le CGLPL alerte le ministre de l'Intérieur sur des atteintes aux droits des patients hospitalisés en psychiatrie

[16.07.2024]

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a alerté le ministre de l'Intérieur sur des atteintes aux droits des patients hospitalisés en psychiatrie, l'invitant à prendre sans délai toute mesure utile pour garantir que les attributions du représentant de l'État s'exercent dans le strict respect de la...

Commentaires administratifs des règles applicables aux jeunes entreprises de croissance

Un fournisseur d'électricité est sanctionné pour la première fois pour abus du droit d'ARENH

Leviers actionnables pour permettre de limiter l'impact environnemental du transport aérien

Étiquetage énergétique des produits électriques et électroniques : des manquements relevés par la DGCCRF

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