La Cour de cassation a émis un avis aux termes duquel, dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 d'abroger une partie de l'article L. 213-6, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, et dans l'attente d'un nouveau texte de loi, le juge de l'exécution reste compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée mobilière, y compris portant sur des...

Le 5 mars 2025, le Rwanda est devenu le 92e membre de la HCCH. Le même jour, le Guatemala a demandé à devenir membre de la...

Le 12 mars 2024, l'Autorité bancaire européenne (ABE ou EBA) a reçu une demande de la Commission européenne pour élaborer des projets de normes techniques réglementaires dans le cadre du futur dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En réponse, l'EBA a lancé une consultation sur ces projets. L'Autorité des marchés financiers (AMF) invite les acteurs...

Une convention de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d'une obligation de paiement entre les sociétés....

Par décret du 26 février 2025, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en renouvellement de son...

Mme Eve Perennec-Segarra, inspectrice de l'administration de première classe, est nommée sous-directrice de la fiscalité locale au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 1er mars 2025, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

L'Association internationale de signalisation maritime (AISM), installée en France, est devenue le 22 août 2024 la nouvelle Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (OIANM). Sa mission est d'harmoniser les aides à la navigation maritime dans le monde entier et de garantir que le mouvement des navires soit sûr, rapide et rentable tout en protégeant l'environnement...

L'abrogation de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances par la publication de l'arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation...

Le décret n° 2025-194 du 27 février 2025 abroge le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions antérieures pour l'instruction des demandes de soutien financier déposées avant le 1er...

Le 5° du 1 de l'article 295 du Code général des impôts (CGI) permet l'exonération de TVA des importations de matières premières et produits dont la liste est fixée à l'article 50 duodecies de l'annexe IV audit code, ainsi que de leur livraison en l'état, mais également des ventes et des livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues. Le présent arrêté met à jour la liste des nomenclatures...

Le décret n° 2025-195 du 27 février 2025 a pour objet d'allouer, tout en réduisant les crédits globaux distribués par le pass Culture, une partie des ressources du dispositif en fonction de critères sociaux, via un supplément de cinquante euros en faveur des jeunes prioritaires au regard des revenus de leur foyer fiscal ou en situation de...

Face aux risques que représentent les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 interdit les vêtements, cosmétiques et farts (revêtement sous les skis) qui en contiennent à partir de 2026. Les ustensiles de cuisine (poêles…) ont été exclus. Un contrôle de l'eau potable, une carte des sites émetteurs et une taxe pollueur-payeur sont aussi prévus....

Le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 modifie les règles de procédure applicables aux autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à une telle autorisation du directeur générale de l'agence régionale de...

Dans un arrêt du 25 février 2025 promis à une large diffusion, la Cour de cassation se prononce sur l'obligation des juges d'examiner la proportionnalité des mesures de retrait des contenus diffamatoires au regard de la liberté d'expression, même en l'absence d'identification des auteurs résultant du manquement par Google à son obligation de conserver les données d'identification des utilisateurs....

Au quatrième trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont quasi stables : +0,1 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑0,1 % au troisième trimestre 2024 et ‑0,5 % au deuxième trimestre 2024. Il s’agit du deuxième trimestre de quasi-stabilité, après six trimestres de...

Pour la Cour de cassation, même si la désignation d'une personne par son origine ne présente pas, à elle seule, un caractère injurieux, il appartient toutefois aux juges d'apprécier le sens et la portée des propos dans leur contexte....

En février 2025, le climat des affaires en France s’améliore légèrement de nouveau. À 96, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, gagne un point, et reste en deçà de sa moyenne de longue période (100). Le climat des affaires augmente dans les services et l’industrie, il est stable dans le commerce de détail et se dégrade dans...

Dans son arrêt du 27 février 2025 concernant le décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l'ordre sur le site de Sivens, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a conclu à la non-violation des obligations procédurales attachées à l'article 2 de la Convention (droit à la vie) mais à la violation de cet article dans son volet matériel, les autorités n'ayant pas assuré le niveau de protection...

Par décret du 25 février 2025, M. Pierre Ricordeau est nommé président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, à compter du 1er mars...

L'amateur de droit des contrats n'ignore pas les riches débats qui ont touché la tacite reconduction des marchés publics, depuis son interdiction (CE, 29 nov. 2000, n° 205143, Cne Païta : Lebon p. 574 ; Contrats-Marchés publ. 2001, comm. 37, obs. F. Llorens) jusqu'à sa consécration à partir du début des années 2010, entérinée par le Code de la commande publique ( CCP, art. R. 2112-4. – Pour une vue d'ensemble,...

Par arrêté de la ministre du Travail et de la ministre chargée des comptes publics, en date du 20 février 2025, M. Didier Malric est nommé directeur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, à compter du 1er mars...

L'Autorité de la concurrence souhaite organiser une série de colloques intitulée « Rencontres du troisième titre », en référence au titre III, livre IV du Code de commerce (« De la concentration économique »). Ces colloques visent à informer et échanger avec les étudiants en droit des affaires, les entreprises, leurs représentants, ainsi que les praticiens du droit et de l'économie de la concurrence....

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation clarifie le cadre juridique applicable aux litiges de rupture brutale dans un contexte international. Elle juge que l'action en réparation pour rupture brutale de relations commerciales établies relève de la matière délictuelle et, à ce titre, de la compétence internationale des juridictions françaises....

Conçu par la Direction générale des entreprises (DGE), le Baromètre industriel de l'État mesure semestriellement l'évolution de la réindustrialisation en France. En 2024, malgré un ralentissement par rapport aux années précédentes, le solde net reste positif avec 89 ouvertures et extensions significatives d'usines....

M. Théophile Cabanne est nommé conseiller chargé de l'intelligence artificielle au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, à compter du 6 mars...

François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a lancé un groupe de travail relatif à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illégales sur le terrain...

Avec l'entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019, de nouveaux litiges sont apparus en raison des différences entre les anciens et les nouveaux dispositifs d'épargne retraite. Par exemple, le déblocage anticipé pour la remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle était prévu pour le PERCO, mais ne l'est plus pour le nouveau PER Collectif (PERCOL). Face à ce constat, le médiateur de l'AMF...

Un arrêté du 6 mars 2025 modifie l'arrêté du 29 janvier 2024 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime ( A. n° AGRT2330018A, 29 janv. 2024 ...

Par décret du 13 mars 2025, M. Pierre Chambu est nommé directeur général de l'Institut national de la...

Le décret n° 2025-236 du 12 mars 2025 modifie le tableau de maladies professionnelles n° 22 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline, ou des silicates cristallins. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies en milieu...

Le décret n° 2025-235 du 11 mars 2025 porte publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Québec le 12 avril...

Les routes à grande circulation permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire. Elles justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Compte tenu des enjeux de santé publique, 6 ministres ont signé un arrêté modifiant les règles de calcul du Nutri-Score tout en restant vigilants aux effets secondaires pour les produits issus du savoir-faire français. Ils ont demandé à leur service d'étudier ces effets potentiels et d'initier des échanges au niveau européen pour mieux les prendre en compte, afin de renforcer l'efficacité globale du dispositif....

Un arrêté du 25 février 2025 porte agrément de la société civile des auteurs multimédia (SCAM) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union...

Un arrêté du 4 mars 2025 vise à intégrer de nouvelles prestations tarifées effectuées par les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice, notamment concernant la nouvelle procédure de saisie des...

Le Gouvernement va examiner les recommandations du rapport confié à Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d'État, concernant la sécurisation de l'action des autorités publiques. L'objectif est de déterminer les évolutions législatives nécessaires pour moderniser le cadre juridique applicable aux autorités publiques....

En application du règlement du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un certificat, les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux, ne dépasse pas un certain...

Dans le but de lutter contre le nomadisme médical, le décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 prévoit que les professionnels de santé ayant déjà bénéficié des aides à l'installation prévues respectivement par les articles L. 1511-8 du Code général des collectivités territoriales et L. 162-5 du Code de la sécurité sociale ne peuvent à nouveau bénéficier d'une aide de la même catégorie pour le financement d'une nouvelle...

Le décret n° 2025-232 du 13 mars 2025 modifie la composition du Conseil national du commerce afin notamment de renforcer la participation des organisations syndicales représentant les salariés du secteur du commerce et de la distribution et d'instituer la fonction de...

Le 25 octobre 2023, la Commission européenne a décidé de transférer l'examen de la reprise des activités françaises du groupe Louis Delhaize par Carrefour à l'Autorité de la concurrence. Cette décision est motivée par l'expertise spécifique dans le secteur de la distribution alimentaire de l'Autorité, qui a déjà examiné de nombreuses opérations...

En l'absence de dispositions prévoyant, vis-à-vis des salariés concernés, une procédure particulière pour la proposition de contrat de droit public en cas de reprise par une personne publique, le refus par le salarié de signer le contrat de droit public proposé par la personne publique n'est soumis à aucune forme particulière....

En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s'apprécient, à cette même date, au regard de l'entière parcelle dont l'emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise, qui résulte de l'expropriation....

Dans un arrêt publié le 12 mars 2025, la Cour de cassation clarifie la portée de la compétence de l'AMF, la préservation de la présomption d'innocence lors de la notification de griefs, et la possibilité de sanctionner personnellement les dirigeants impliqués dans des manipulations de cours....

Lorsque la convention de forfait en jours est privée d'effet, le manquement de l'employeur n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait....