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Convention EDH : le Protocole n° 15 entrera en vigueur le 1er août 2021

[10.05.2021]

Le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention EDH a été ratifié par l’Italie, le 21 avril dernier, et pourra donc entrer en vigueur le 1er août prochain. Ce traité avait été ouvert à la signature en 2013 (il avait été ratifié par la France le 3 février 2016).  Ce texte ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive....

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