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Pratiques illicites en matière d’adoption internationale : une boîte à outils pour les prévenir et y remédier

L'OCDE actualise ses Principes directeurs sur la conduite responsable des entreprises multinationales

Gouvernance et gestion du risque de crédit de contrepartie : la BCE consulte jusqu'au 14 juillet 2023

Enquête de la BCE sur l'accès des entreprises au financement dans la zone euro

Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens

Preuve de l'obligation d'information du prêteur

Refus d’exequatur d’un jugement étranger pour fraude à une sentence arbitrale

Une boîte à outils pour lutter contre l'utilisation abusive du transport commercial à des fins de migration irrégulière vers l'UE

Lutte contre la déforestation : le règlement est publié

La politique de gestion publique des risques mériterait d’être révisée en profondeur, selon la Cour des comptes

Accès des personnes nées d’une AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs : conformité, sous une réserve, des nouvelles dispositions

Sécurisation des crypto‑actifs : les règlements MiCA et TFR sont publiés au JOUE

L’interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur ne méconnait pas la Constitution

Gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle : l'agrément de la SOFIA est renouvelé

Dispense d’adhésion de l’ayant droit à la mutuelle de son entreprise : importante mise au point de la Cour de cassation 

Paramètres d'une provision dédiée aux entreprises captives de réassurance

Lutte contre les violences faites aux enfants : le Gouvernement dresse un bilan des actions et présente un nouveau plan

De l'intérêt supérieur de l'enfant au maintien de la reconnaissance de paternité ?

Le SCOT de la Maurienne emporté par l'avalanche juridictionnelle

Covid-19 : les conditions financières françaises de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de force majeur invalidées par la CJUE

Revalorisation pour 2023 des plafonds des forfaits soins et transport pour les EHPAD, PUV et Accueils de jour et de la valeur du point du forfait soins EHPAD

Des conditions de la déclaration acquisitive de nationalité française de l'enfant adopté

ONIAM : nomination du directeur par intérim et du collège d'experts

L'ABE publie le projet final de normes techniques spécifiant la collecte de données pour l'exercice d'étalonnage en 2024

Fonctionnaires de la catégorie B : les conditions de promotion plus favorables sont maintenues

Régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

Un salarié protégé déclaré inapte ne peut être licencié que pour ce motif… en principe

Demande de nullité d'un rapport d'expertise : précisions de la chambre criminelle

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi visant le « plein emploi »

Compétence de la juridiction prud'homale pour connaître de la validité d’une clause de rachat forcé d'actions

Comment appliquer dans le temps le régime de prescription institué par l’article L. 482-1 du Code de commerce ?

Sécurité maritime : la Commission européenne présente de nouvelles règles

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