La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dix ans après la publication d'un précédent rapport qui pointait des insuffisances, les juridictions financières - la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes - ont souhaité réexaminer la pertinence et l'efficience de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA). Un rapport publié le 28 septembre, s'appuyant sur une analyse nationale et...

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Pour engager la filière REP (responsabilité élargie du producteur) dédiée aux textiles, qui est « effective, mais dont les performances plafonnent », dans une dynamique d'économie circulaire et décarbonée, la secrétaire d'État chargée de l'Écologie lance une grande consultation auprès du public et des parties prenantes (entreprises, ONG, collectivités locales, associations de consommateurs et les acteurs du...

Avec une enveloppe budgétaire de 9,6 Md€, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d'une nouvelle augmentation de + 8 % (710 M€), suivant les deux précédentes hausses accordées en 2022...

La société dotée d'un seul CSE alors qu'elle dispose de plusieurs établissements, n'a pas l'obligation de mettre en place un registre d'alerte en matière de santé et d'environnement dans chacun...

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2021 sur les activités de défense commerciale de l'UE. Il ressort de ce rapport que, cette année-là, les mesures commerciales de l'Union ont permis de préserver directement quelque 462 000 emplois européens dans des secteurs industriels clefs tels les secteurs de l'aluminium, de l'acier, de la céramique et de la technologie...

La création d'un entrepôt de données de santé nécessite le respect de certaines formalités. Afin de simplifier les démarches pour les responsables de ces bases de données sensibles, la CNIL a adopté en octobre 2021 un référentiel. En complément, elle propose aujourd'hui une « check-list » pour les aider à vérifier facilement leur conformité à ce...

Il est de jurisprudence constante que la seule circonstance qu'un risque n'est pas fréquent, voire exceptionnel, est sans incidence sur l'obligation d'en informer le patient, compte tenu de sa gravité...

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services...

Le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 modifie le montant de définition des grands risques et renvoie à un arrêté la mention des seuils de plancher absolu du minimum de capital...

D'une enquête menée en 2021 par la DGCCRF, il ressort que de nombreux professionnels doivent travailler à l'amélioration de l'information du consommateur concernant les performances énergétiques et les possibilités de réparation des équipements électriques et électroniques, avec des non-conformités relevées dans plus d'un établissement contrôlé sur deux (63 %...

Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation approuve la décision d'une cour d'appel déboutant une caution de sa demande en nullité de son engagement pour état de dépendance économique. Elle valide également le raisonnement de la cour d'appel ayant apprécié et constaté souverainement que l'engagement souscrit n'était pas disproportionné aux biens et revenus de la...

Lorsque la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n'est pas établie, il appartient au juge, au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par...

Vingt ans après le rapport de la commission d'enquête sénatoriale « Délinquance des mineurs : la République en quête de respect », la commission de la culture et la commission des lois ont souhaité faire un nouveau bilan de cette question. Au regard des enjeux mais aussi du caractère encore récent de la mise en œuvre du Code de la justice pénale des mineurs (Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 ; V. Code de justice...

Le bilan de la négociation collective en 2021 a été présenté aux partenaires sociaux le 27 septembre. Que faut-il en retenir ? Principalement que, après une année 2020 marquée par la crise sanitaire et une inflexion dans le nombre d'accords conclus, l'année 2021 est marquée par une reprise de la négociation collective. Ainsi ...

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2022 :Sont désignés, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :- M. RIFFAUD (François), conseiller à la Cour de cassation, président titulaire ;- Mme GUILLOU (Hélène),...

Par trois décrets du ministre de l'Économie et des finances du 27 septembre 2022 : - Mme Annaïg Le Meur, députée, est nommée présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ; - Mme Agnès Mouillard, présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, est nommée vice-présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales ; - sont nommés les...

Le décret n° 2022-1259 du 27 septembre 2022 fait passer de seize à quinze le nombre des personnalités scientifiques ou professionnels de santé et porte d’un à deux le nombre de représentants des patients membres du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, chargé d'anticiper et de suivre l'évolution des menaces sanitaires ainsi que d'émettre des avis sur la stratégie à adopter pour lutter contre ces...

Le décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 modifie certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation...

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation juge que le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par...

Les crypto-actifs sont une représentation numérique de la valeur qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. Ils ne sont ni émis ni garantis par une banque centrale ou une autorité publique. De nombreux types d'actifs de ce type existent, représentant divers défis et opportunités pour les investisseurs, les régulateurs et le secteur financier. Dans son avis d'initiative adopté en session plénière...

Le recours formé devant la juridiction administrative à l'encontre d'un arrêté de péril n'a pas d'effet suspensif et ne fait donc pas obstacle à la démolition de l'immeuble : tel est l'enseignement à tirer d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre...

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors, la cour d'appel qui a retenu qu'un contrat de collaboration libérale prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à...

Le ministère de la Justice a mis en ligne quatre nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale récemment...

Un mécanisme, couramment appelé « péréquation », consiste à répartir entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des...

Alors que l'Union européenne a adopté deux règlements, le Digital services Act (DSA) et le Digital markets Act (DMA), qui ont mis en place un cadre de régulation européen pour les réseaux sociaux visant à préciser les obligations des grandes plateformes, le Conseil d'État consacre son étude annuelle 2022 à ce...

Ce document révisé reflète principalement les modifications introduites par le Recovery Package pour les dérivés sur matières premières, y compris celles introduites par l'entrée en vigueur des dernières normes techniques et le règlement délégué du 14 juillet 2021 sur les critères d'activité auxiliaire remplaçant le RTS 20 qui est devenu applicable en novembre 2021 (Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/1833, 14 juill....

La juridiction de renvoi doit statuer sur la charge de tous les frais et dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris sur ceux afférents à la décision cassée, peu important la portée de la cassation...

Lorsqu'une activité amène une entreprise à combiner des produits agricoles issus de sa propre exploitation et d'autres achetés pour la revente, elle ouvre droit à l'exonération de CET à condition que les seconds ne constituent pas une proportion importante du total (inférieure à 30 %) : pour une activité unique, aucune proratisation n'est donc à...

Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts à une...

Une prestation de services consistant en l'octroi du droit d'utilisation des installations sportives d'une salle de sport et en la fourniture d'un accompagnement individuel ou en groupe peut être soumise à un taux réduit de TVA, lorsque cet accompagnement est lié à l'utilisation de ces installations et est nécessaire à la pratique du sport et de l'éducation physique ou lorsque cet accompagnement est accessoire au...

La liberté d'établissement ne s'oppose pas à un régime fiscal d'un État membre en vertu duquel une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé dans un autre État membre dans le cas où l'État membre de résidence a renoncé à son pouvoir d'imposer les résultats de cet établissement stable en vertu d'une convention...

La demande de désignation en référé d'un mandataire ad hoc pour représenter la société dans le cadre d'une instance judiciaire l'opposant à ses fournisseurs, ne suppose pas que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de cette société et la menaçant d'un péril...

« En septembre », après l'avoir testée dans plusieurs régions, l'Urssaf déploie à tout le territoire Première Embauche, une nouvelle offre pour tous les usagers qui procèdent à l'embauche de leur premier...

M. Evan Malczyk est nommé conseiller sécurité sanitaire et Covid-19 au cabinet du ministre de la Santé et de la...

Un seul interlocuteur pour les professionnels libéraux. - Le 1er janvier 2023, l'Urssaf deviendra l'interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) pour la collecte de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles (cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès),...

Le financement d'une filiale par sa mère sous forme d'une obligation convertible en action n'ouvre droit à la déductibilité des intérêts versés que si le taux de l'OCA est inférieur ou égal au taux de référence pratiqué par des sociétés comparables, retraité pour tenir compte de la valeur de l'option de...

L'application des clauses d'une convention de gestion de trésorerie ayant conduit une société française à prêter à un taux nul à une société étrangère ne peut être regardée comme caractérisant un transfert de bénéfices, que si la société française a accordé une libéralité en concluant de cette convention à l'origine, ou en décidant de ne pas sortir de cette convention malgré la variation des...

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Elle impose, en effet, une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Les objectifs pouvant être atteints, en application de l'article 175 de la loi Elan, soit par une réduction de la consommation d'énergie...

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Alors que les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ont été présentés hier par le Gouvernement, les avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur ces textes ont été publiés ce matin au Journal...

Mme Stéphanie Schaer, ingénieure générale des mines, est nommée directrice interministérielle du...

Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'Office national des forêts, à compter du 1er octobre...

Mme Carine Chevrier, conseillère d'État, est nommée secrétaire générale du ministère de la Justice, à compter du 1er octobre...

M. Rémy Rioux est nommé directeur général de l'Agence française de développement, à compter du 2 octobre...

Un arrêté du 22 septembre 2022 prévoit que pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent temporairement la fermeture du contact pilotable sur la période des heures creuses...

Deux décrets du 26 septembre 2022 modifient les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux décrits par le chapitre unique du titre III et du titre huitième du livre III du Code de la construction et de...