Dans le cadre de la consultation publique lancée par la Commission européenne sur la révision de la directive relative aux droits des actionnaires de sociétés cotées, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa réponse en présentant plusieurs pistes d’évolution du cadre européen....

En matière de litiges relatifs au domaine public, lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la résolution d'une difficulté sérieuse tenant à la délimitation du domaine public, celui-ci ne peut se déclarer incompétent sans avoir, au préalable, saisi le juge administratif d'une question préjudicielle et sursis à statuer jusqu'à sa décision....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 17 du 12 mars 2026 au protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions...

Au 10 juillet 2026, la Cour de justice de la République est composée comme suit ...

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 rend obligatoire l'assistance d'un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d'assistance éducative. Il ne s'agissait jusqu'à présent que d'une faculté ouverte à l'enfant....

Au deuxième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 148,37. Sur un an, il augmente de 1,15 % après +0,78 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 146,94 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 146,22 dans la collectivité de...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de lau 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

En juin 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) diminue de 0,3 % sur un mois, après +0,1 % en mai. Cette baisse des prix s’explique par le fort repli des prix de l’énergie (-4,2 % après +0,6 %), tirés par ceux des produits pétroliers (-7,0 % après -1,9 %). Les prix de l’alimentation diminuent sur un mois (-0,3 % après +0,3 %). Ceux des produits manufacturés (-0,4 % après +0,1 %) baissent également, notamment...

Le décret n° 2026-626 du 8 juillet 2026 a pour objet de préciser les modalités de renouvellement de l'agrément des sociétés de téléconsultation et, notamment, les modalités de contrôle du respect du référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation, applicable aux sociétés de téléconsultation mentionnées au 22° de l'article L. 161-37 et au I de...

Le décret n° 2026-629 du 10 juillet 2026 modifie le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation. Il a pour objet de préciser, compléter et mettre à jour les prescriptions particulières de nature à assurer la santé et la sécurité des travailleurs par la...

Le ministère de l’Economie et des finances a publié sa décision du 10 juillet 2026 consécutive au débat public sur la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR). Cette 6e édition sera élaborée en association étroite avec les instances de gouvernance du plan et les parties prenantes concernées. Les modalités sont prévues par la présente...

Un arrêté du 7 juillet 2026 porte approbation de la délibération n° 12/2026 relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CNPMEM) dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité́ conclue le 10 décembre 2020. La délibératione est annexé au présent...

Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 autorise les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel provenant des caméras individuelles utilisées lors de leurs interventions. Il prévoit les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, les données enregistrées,...

Un arrêté du 10 juillet 2026 prévoit la levée des interdictions de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises le lundi 13 juillet de 16 heures à 0 heures, le mardi 14 juillet, le mercredi 15 juillet de 6 heures à 10 heures et les samedi 18 juillet et 25 juillet 2026, de 7 heures à 19 heures, pour les...

Le décret n° 2026-620 du 8 juillet 2026 permet l'ouverture de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) aux agents des assemblées parlementaires, des organismes de sécurité sociale et des autorités publiques indépendantes pour la mise à disposition de leurs bulletins de...

Le décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 adapte le régime de rémunération des collaborateurs de cabinet à la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique...

Le décret n° 2026-618 du 10 juillet 2026 prolonge pour 2027 l'expérimentation d'un concours externe spécial d'accès à l'Institut national du service public (INSP), ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat. L’objectif est de favoriser le recrutement d'élèves possédant un haut niveau de compétences...

Un arrêté du 7 juillet 2026 modifie l'arrêté du 3 juin 2026 modifiant les modalités d'organisation du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC). Il s’agit d’une simple correction de référence...

En application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du Code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le présent arrêté fixe pour l'année 2026, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des...

Le décret n° 2026-617 du 10 juillet 2026 apporte des modifications et précisions rédactionnelles aux dispositions réglementaires relatives à la procédure de sortie de l'Institut national du service public (INSP) afin ...

En matière d’indemnisation des victimes d’infractions, le ministère public doit avoir communication de l’affaire, y compris en appel, en vue de faire connaître son avis, et le dépôt d’un rapport d’expertise ne constitue pas, en lui-même, une diligence interruptive du délai de péremption....

Le 7 juillet, après des débats houleux, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, par 313 voix contre 199, la proposition de loi présentée par le député Éric Pauget (Droite républicaine) le 3 décembre 2024 visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions....

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 9 juillet 2026, a notamment été présenté un projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et...

Il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties....

Une organisation patronale représentative peut convenir avec les syndicats d'employeurs de la répartition des fonds détenus par le fonds paritaire, proportionnellement au nombre d'adhérents de chacun d'eux....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 70 du 30 septembre 2025 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire ancien champ FSJT, ancien champ PACT ARIM et champ HLA, à la convention collective nationale...

S'agissant des modalités d'affichage des communications syndicales, l'article L. 2142-3 du Code du travail n'exige pas la conclusion d'un accord négocié avec l'ensemble des organisations syndicales ayant une section syndicale au sein de l'entreprise.Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la clause d'un accord d'entreprise, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi de certains avantages à...

Mme Marie Gautier-Melleray, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommée directrice générale des collectivités locales, à compter du 27 juillet...

Lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le CSE en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n'a pas pour effet de suspendre la procédure d'information et de consultation....

Par décret du 9 juillet 2026, Mme Andréa Khoshkhou est nommée déléguée interministérielle à...

En cas de restructuration conventionnelle des branches existantes dans un secteur professionnel, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ des conventions sont fondées à participer à la négociation de la convention collective unique....

Un arrêté du 30 juin 2026 fixe un cadre harmonisé pour l'organisation des exercices de sûreté dans les ports et les installations portuaires. Il impose la réalisation d'au moins un exercice de sûreté par an (avec un intervalle maximal de dix-huit mois) afin de tester l'efficacité des plans de sûreté, les compétences des personnels, les moyens de communication, la coordination et les capacités de réaction. Les...

Le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 prévoit l’expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les conducteurs des services réguliers de transport public d'autobus et d'autocar dans le cadre des missions qu'ils exercent au profit des opérateurs de transport public de voyageurs, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un...

La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable....

Le décret n° 2026-615 du 9 juillet 2026 modifie la partie réglementaire du code du service national pour créer un congés exceptionnel d'une durée d'une semaine renouvelable dans la limite d'un mois, pour permettre aux personnes volontaires qui réalisent un contrat d'engagement de service civique de prendre part à des missions d'intérêt général organisées en réponse à une calamité naturelle, concourant à la...

Le décret n° 2026-612 du 7 juillet 2026 actualise les références réglementaires relatives au régime économique des...

Tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du CSE....

Le décret n° 2026-611 du 9 juillet 2026 définit les conditions et les modalités dans lesquelles un médecin en exercice peut obtenir un droit d'exercice complémentaire dans sa spécialité correspondant à l'une des surspécialités définies par une option ou une formation spécialisée transversale définies par les articles R. 632-21 et R. 632-22 du Code de l'éducation sans avoir suivi l'option ou la formation spécialisée...

Le décret n° 2026-610 du 9 juillet 2026 modifie certaines des dispositions applicables aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires. Il modifie également certaines des dispositions relatives au vote...

Le décret n° 2026-608 du 9 juillet 2026 a pour objet de supprimer la définition d'une largeur minimale en ce qui concerne les fossés de drainage et d'irrigation pour la BCAE 4 (bonnes conditions agricoles et environnementales...