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Un nouveau groupe de travail interministériel pour dépister les violences sexuelles à l'école

Amende forfaitaire + astreinte : l'Espagne condamnée pour non-transposition d'une directive européenne

Séléction de la rédaction
Offert

La CJUE valide les règles françaises relatives à l'accès partiel à certaines professions de santé

Liberté d'établissement et liberté de circulation des capitaux : compatibilité partielle des déductions opérées en fonction de critères territoriaux sur un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit

Précisions sur le champ de l’interdiction de percevoir d’autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires

Assujettissement de la conversion du droit d'usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété moyennant le paiement d'une redevance à la commune propriétaire du bien

Conformité de la règle du butoir au droit de l'Union européenne

Taux réduit sur les plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements : fixation des modalités de la prorogation du délai de 4 ans

Revalorisation pour 2020 des plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE dans les ZUS, QPV et ZFU-TE

Ne constitue pas une circonstance exceptionnelle privant le passager d'indemnisation, l'atterrissage de l'avion à Roissy en raison de la fermeture de nuit de l'aéroport d'Orly

CCN de la blanchisserie : extension d'un accord sur l'APLD

Transport routier : modification des modalités de remboursement d'une fraction de la TICPE

Instructions budgétaires et comptables pour 2021 : modification du plan comptable M. 22

Prise en charge transitoire de certains produits et prestations par l'assurance maladie

Élargissement du cadre de l'expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol

Zones exposées au risque cyclonique : modification des conditions d'achat de l'électricité produite par éoliennes

Participation des collectivités territoriales à la campagne de vaccination : la CNIL fait le point sur les règles applicables en matière de traitement des données

Personnes positives à la Covid-19 : la durée de l'isolement est portée à 10 jours

Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2021

[25.02.2021]

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques (L. n° 88-227, 11 mars 1988). Le décret n° 2021-203 du 23 février 2021 prévoit que le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions...

Chèque énergie : nouveau seuil et instauration d'un plafond pour les frais de gestion déductibles

Eaux destinées à la consommation humaine : transfert à l'Anses de compétences en matière de décisions administratives individuelles

Remontées mécaniques : publication d'une ordonnance et d'un décret pour adaptation au droit de l'UE

La DAJ publie un livret sur les procédures françaises de passation des marchés publics à destination des citoyens européens

Sainte-Geneviève met les gendarmes à la messe

L'indépendance des locaux rouverts dans les centres commerciaux de 20 000 m²

Délais d’attente pour l’obtention des études géotechniques : le ministère tente de rassurer

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : Bercy publie ses commentaires

Rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage : la seule signature par les parties d’un acte de résiliation prouve leur intention

CCN Services de l’automobile : travail du dimanche

Modification de la liste relative à la composition de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce

Mme Gabrielle Hoppe est reconduite dans les fonctions de directrice de projet chargée de la mise en œuvre du CPF

Mme Gwenolée Pruvot-Dubos est nommée secrétaire générale de la DILA

Modalités d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de VTC

CCN Transports routiers de voyageurs : conditions de travail des conducteurs en périodes scolaires

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