Le Conseil d'État a annulé partiellement un décret relatif à l'application de certaines dispositions de procédure pénale issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire....

Même si un salarié a été licencié avant l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il peut prétendre aux mesures prévues par ce plan s'il se trouvait dans une situation similaire aux autres salariés visés par le projet de licenciement économique....

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est un ensemble de règles visant à garantir que les États membres de l'Union européenne maintiennent des finances publiques...

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L 'employeur peut opérer une retenue sur le salaire du salarié pour récupérer le paiement indu d'heures de délégation syndicale dépassant le contingent légal, à condition que cette retenue respecte la limite de la fraction saisissable du salaire....

La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise....

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En juillet 2024, le climat des affaires en France se dégrade fortement par rapport à juin. À 94, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, perd cinq points et se situe bien au-dessous de sa moyenne de longue période (100). Il atteint son plus bas niveau depuis février 2021. Tous les secteurs d’activité contribuent à cette...

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a décidé de liquider l’astreinte imposée à la commune de Kourou. En conséquence, elle doit payer une somme de 6 900 € pour n'avoir pas respecté l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPO) malgré une injonction de la CNIL datant de décembre...

Dans un avis publié après la récente panne informatique qui a semé le chaos dans les transports et les entreprises du monde entier et a montré à quel point il est important de ne pas dépendre excessivement de la technologie, le Comité économique et social de l'UE (CESUE) considère que les avantages de la transition vers l'énergie numérique ne doivent pas occulter l'autre côté de la médaille : les risques et les...

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Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France est la cible, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 envisage plusieurs mesures en matière de transparence (registre des activités d'influence étrangère) et de renseignement (utilisation des algorithmes, gel des avoirs). La réponse pénale est aussi renforcée....

La simple mention d'une comparution future sur la réquisition d'enquête sociale n'emporte pas décision définitive du procureur et ne vicie pas la procédure....

Lancée officiellement en mars 2005, la Télévision numérique terrestre (TNT) va procéder en 2025 à un renouvellement d'autorisation de canaux. Pour ce faire, l'Arcom a procédé hier à la présélection des chaînes ayant candidaté à une autorisation de diffusion nationale sur les fréquences hertziennes terrestres. Pour arrêter son choix elle s'est appuyée notamment sur l'intérêt de chaque projet pour le public au regard...

Aujourd'hui, 25 juillet, le président et le rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères ont présenté à la presse les conclusions de leur...

Plusieurs responsables de La France insoumise (LFI) ont confirmé, le 23 juillet, le dépôt d'une proposition de loi visant à abroger la réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, reportant l’âge de départ à la retraite à 64...

La Cour européenne des droits de l'homme valide l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants ; mais elle appelle à un suivi attentif de ses effets et à une potentielle adaptation future, compte tenu du caractère sensible et évolutif du sujet. ...

En l’absence de disposition statutaire contraire, les droits attachés aux actions de préférence ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement individuel des titulaires de ces actions....

Dans un contexte de pénurie de médecins, le recours à l’intérim est resté limité dans les hôpitaux publics, mais d’autres formes de contrats d’emplois temporaires se sont largement développées pour assurer notamment la permanence des soins. Or, les conditions de rémunération ne respectant pas les plafonds réglementaires, un renforcement de la réglementation a été mis en œuvre. La Cour des comptes estime, dans un...

La Commission européenne a adopté un acte délégué qui reporte d'un an (c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2026) la date d'application d'une partie des normes Bâle III dans l'UE - l'Examen fondamental du portefeuille de négociation (FRTB). Le FRTB intègre des techniques de mesure des risques plus sophistiquées visant à aligner les exigences en fonds propres plus étroitement sur les risques réels auxquels les banques...

Dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité (SNP) 2030, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires publie un guide sur l’écoconception des infrastructures...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié hier des lignes directrices définitives qui étendent les lignes directrices existantes du Comité mixte sur le traitement des réclamations (JC Guidelines) aux sociétés de gestion de crédit dans le cadre de la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les sociétés de gestion de crédit . Lors du traitement des réclamations des emprunteurs, les sociétés de gestion de...

Un arrêté du 17 juillet 2024 fixe les tarifs selon lesquels l'Etat rembourse les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique pour transmettre les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du Code de la...

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publiera, du 25 juillet au 19 septembre 2024, un tableau de suivi statistique hebdomadaire de la délinquance enregistrée pendant les Jeux olympiques et paralympiques (JOP)...

La durée du cycle de travail à partir duquel les heures supplémentaires sont décomptées n'a pas à être proratisée au temps partiel....

La cession temporaire d'un droit d'exclusivité deux jours avant la signature d'un contrat passé, pour ce motif, sans publicité ni mise en concurrence, soulève une difficulté sérieuse d'interprétation des dispositions permettant une telle dispense d'obligations et qui aurait dû rendre sérieusement contestable la créance invoquée par le titulaire du contrat devant le juge du référé-provision. ...

L'incompatibilité avec le mandat d'élu municipal qui frappe les corps de direction et d'encadrement du personnel actif de la police nationale n'est pas inconstitutionnelle, dès lors que, en laissant de côté les gardiens de la paix et sous-officiers, elle n'est ni générale, ni absolue. ...

La contradiction, aisément décelable par les candidats de bonne foi, entre l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, quant au nombre maximum de lots pour lesquels chaque opérateur économique pouvait présenter une offre, n'est pas une irrégularité, au contraire de l'offre de l'entreprise. ...

Malgré l'impact négatif avéré du projet de contournement Est de Rouen sur les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, le Conseil d'État a jugé que les évolutions juridiques et rapports récents sur la nécessité de réduire ces émissions ne remettent pas en cause, à eux seuls, l'utilité publique reconnue au contournement de la déclaration de 2017....

Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail....

Pour pouvoir associer un membre de sa famille comme copreneur d'un bail rural, le preneur doit être de bonne foi et la nouvelle situation après association doit respecter la réglementation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles....

Engagent leur responsabilité civile le médecin traitant et le cardiologue d'une patiente décédée d'une embolie pulmonaire ayant pour origine une phlébite, dès lors qu'ils n'ont pas fait interrompre la contraception « Jasminelle continu » qui a généré la thrombose veineuse superficielle puis...

À l’initiative du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste – Kanaky, le Sénat a créé une commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, phénomène massif et diffus, touchant aussi bien les banlieues des grandes métropoles que les centres villes anciens des petites villes. Constituée le 14 février 2024, elle a achevé ses travaux hier, 23 juillet....

Quelle liberté d’expression pour les agents publics et quelle possibilité pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l’intérieur » ? Le Défenseur des droits, autorité en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, fait le...

En juin 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, se replie sur un mois (‑0,7 % après +3,3 % en mai), en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables. Les immatriculations de micro-entrepreneurs reculent (‑2,5 % après +4,0 %), tandis que les créations d’entreprises classiques continuent de croître (+2,6 % après +2,1 %). En données brutes,...

Compte tenu de la poursuite par la Fédération de Russie de ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil a renouvelé ce jour les mesures restrictives de l'UE pour six mois supplémentaires, jusqu'au 31 janvier...

La cour d'appel de Paris confirme l'annulation d'un accord de performance collective pour manquement de l'employeur au principe de loyauté dans les négociations ayant conduit à sa conclusion....

Le montant de l'amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, s'applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé....

Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance....

Les juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci de ne pas être soumis à l'autorisation préalable de changement d'usage....

Le Conseil de l'UE a adopté hier un règlement relatif à l'étiquetage numérique des fertilisants. Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Le règlement encourage l'utilisation d'étiquettes numériques sur les fertilisants UE tout en conservant les étiquettes physiques lorsqu'elles sont nécessaires. Il améliore également la lisibilité des étiquettes et simplifie les obligations des fournisseurs en...

La Commission a publié hier des lignes directrices interprétatives révisées sur les droits des passagers aériens. Leur objectif est de faciliter le respect de la réglementation et d'harmoniser l'application de la législation par les organismes nationaux. Depuis 2016, la Commission fournit des lignes directrices pour répondre aux préoccupations communes soulevées par les organismes nationaux chargés de faire...