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Une politique foncière pour un usage partagé, économe et plus équilibré du sol : les recommandations du CESE

Assemblée générale statutaire de la Conférence des bâtonniers : le garde des Sceaux invite les avocats à « jouer le jeu » de l'amiable

Construction de logements : résultats à fin décembre 2022

« Fonds vert »  : les collectivités peuvent demander le financement de leurs projets de transition écologique

Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2022

Budget pour 2023 : prolongation de l'exonération sociale applicable aux JEI à celles se créant jusqu'au 31 décembre 2025

Budget pour 2023 : extension pérenne du dispositif d'activité partielle à certains employeurs publics et étrangers

Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2023

Budget pour 2023 : nouvelles évolutions des dispositifs d'épargne salariale en vue de renforcer l'actionnariat salarié

Budget pour 2023 : instauration d'une participation des salariés en cas de mobilisation de leur CPF pour suivre des formations

Premiers vœux de la profession de commissaire de justice

Recours contre l'avis défavorable de l'ABF à l'occasion du refus d'autorisation de certains travaux : le législateur conforté par les Sages

Éligibilité des sociétés de transport à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR

Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes

Ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon

Régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières

Reconnaissance légale des couples homosexuels

Concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation en 2023 : l'arrêté est modifié

Engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique : nouvelles modifications

Mayotte : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique

Loi « Marché du travail » : le décret relatif au régime d'assurance chômage est publié

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2023 est publié

[27.01.2023]

Par arrêté du 23 janvier 2023, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956(D. n° 56-220, 29 févr. 1956, art. 7), due par chaque notaire pour l'année 2022, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2020...

Mensualisation temporaire du taux d'usure : l'arrêté est publié

Filière BTP : vers la mise en place d'indices de coût de production portant sur les matériaux de construction

Effet de la reconnaissance d'une faute inexcusable postérieurement à l'option définitive par laquelle la victime a sollicité le versement d'une rente

Plan PFAS 2023-2027 : lancement d'une consultation afin d'élaborer un arrêté pour la mesure des concentrations en PFAS dans les effluents de certaines ICPE

Les engagements de Google en faveur de la protection des consommateurs dans l'UE

En cas de pluralité de gérants, chacun n'est responsable que de ses propres fautes

Preuves électroniques : accord entre le PE et le Conseil de l'UE sur les nouvelles règles

[26.01.2023]

Le Conseil de l'UE a confirmé l'accord intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlement et le projet de directive concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques. Ces textes devraient permettre aux autorités compétentes d'adresser les injonctions judiciaires relatives à des preuves électroniques directement aux prestataires de services dans un autre État...

« Gérer mes biens immobiliers » : les propriétaires peuvent effectuer la déclaration d'occupation de leurs biens via le service de la DGFiP

Recrutement des magistrats : la campagne est lancée !

L'ACPE demande aux États d'évaluer l'efficacité des applications de traçage, tout en respectant les normes de protection des données

[26.01.2023]

Dans une résolution adoptée le 25 janvier 2023, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) affirme que le recours aux technologies numériques de santé publique doit s'inscrire dans une stratégie épidémiologique nationale globale, « veillant à l'équilibre de tous les intérêts en présence » et « reposant sur une évaluation de son efficacité...

Le Parquet national financier dresse le bilan de son activité en 2022

[26.01.2023]

Le Parquet national financier (PNF) a publié les chiffres de son bilan pour 2022 : 217 ouvertures d'enquête en 2022 ; 42 saisies ordonnées par le juge des libertés et de la détention pour un montant total de 71 225 997,02 € ; 45 demandes d'entraide pénale internationale émises ; 42 demandes d'entraide pénale internationale reçues d'autorités étrangères ; 708 procédures en...

La Commission européenne souhaite renforcer le rôle des partenaires sociaux à l'échelon national et au niveau de l'UE

[26.01.2023]

La Commission européenne a proposé une recommandation du Conseil, qui balise la manière dont les pays de l'UE peuvent renforcer le dialogue social et la négociation collective à l'échelon national. La Commission présente également une communication sur le renforcement et la promotion du dialogue social au niveau de l'UE. Les partenaires sociaux ont été étroitement associés à l'élaboration de ces...

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