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Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : « une ambition à concrétiser » pour la Cour des comptes

Prévention et gestion des déchets textiles : lancement d'une grande consultation sur la feuille de route de la filière

Mise en place d'un registre d'alerte en matière de santé et d'environnement : quid de la société qui a plusieurs établissements ?

460 000 emplois ont été protégés en 2021 par les mesures de défense commerciales de l'UE

Entrepôts de données de santé : la CNIL publie une « check-list » de conformité à son référentiel

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure : entrée en vigueur de nouvelles mesures le 1er octobre 2022

Respect des réglementations relatives à l'étiquetage énergétique et à l'indice de réparabilité : des professionnels loin du compte

Cautionnement : appréciation de la nullité et de la proportionnalité

Licenciement économique : précisions sur l'appréciation des difficultés économiques et le recours aux indicateurs par le juge

Les recommandations du Sénat pour prévenir la délinquance des mineurs et éviter la récidive

Négociation collective : davantage d'accords ont été conclus au cours de l'année 2021

Désignation des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Annaïg Le Meur est nommée présidente de la CEPC

La composition du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires est modifiée

Effet sur la prescription acquisitive du non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction

L'avis du CESUE sur les enjeux et les opportunités des crypto-actifs

Le recours formé devant la juridiction administrative à l'encontre d'un arrêté de péril ne fait pas obstacle à la démolition de l'immeuble

La clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation s'impose au juge si les parties l'invoquent

Le montant de péréquation entre entreprises de presse pour l'année 2021 est fixé

Réseaux sociaux : le Conseil d'État propose de « rééquilibrer les forces en faveur des utilisateurs » et d'« armer la puissance publique dans son rôle de régulateur »

MIFID II et MIFIR : l'ESMA met à jour son Q/R sur les dérivés de matières premières

Exonération de CET des exploitants agricoles : exclusion en cas de part prépondérante de produits achetés à des tiers

Obligations de vigilance et de déclaration imposées aux banques : la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts

L'accès à une salle de sport, même accompagné de cours collectifs, est éligible au taux réduit de TVA lorsque ces cours ont le caractère d'une prestation accessoire

Nouveau Code minier : le ministère de la Transition écologique consulte sur un projet d'ordonnance afin de parachever la réforme

[27.09.2022]

Jusqu'au 11 octobre 2022, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet d’ordonnance modificative et rectificative du Code minier. Son objectif est de « finaliser la réforme en apportant les dernières corrections, ajustements et précisions nécessaires pour rendre opérante la partie législative du Code minier nouveau...

L'absence de prise en compte du résultat d'un établissement stable étranger ne constitue pas une entrave à la liberté d'établissement lorsqu'elle résulte d'une convention fiscale

Mesures conservatoires et conditions de désignation d'un mandataire ad hoc

Professionnels libéraux : l'Urssaf confirme qu'elle collectera les cotisations Cipav à compter du 1er janvier 2023

Le taux de pleine concurrence de sommes prêtées à une société liée à travers la souscription d'une OCA doit tenir compte de la valeur de l'option de conversion

Transfert de bénéfices à l'étranger : nécessité pour le juge de rechercher l'intérêt ab initio de l'entreprise lors de la conclusion d'une convention de gestion de trésorerie

Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une tolérance est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 aux assujettis pour remplir leurs déclarations

Fonctionnement des dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité pour l'hiver 2022-2023

Simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux

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