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CCN Notariat : modification de l’accord frais de santé (art. 3.4)

La Commission européenne publie son rapport sur l’application du règlement Bruxelles I bis

OCDE : le Pérou devient le 89e Etat à déposer son instrument de ratification de la convention BEPS

Pacte asile et migration : la Commission européenne fait le point à mi-parcours

Marchés financiers : le Conseil de l'UE valide la décision visant à maintenir certaines règles en matière de liquidité bancaire

[16.06.2025]

Le Conseil a adopté des modifications ciblées des règles de l'UE en matière de liquidité pour le secteur bancaire. Ces modifications visent à maintenir la liquidité sur les marchés financiers et à garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les banques de l'UE par rapport à leurs concurrents...

L’ABE publie une liste révisée de règles de validation en matière d’information prudentielle

L'AEMF fournit des conseils et des recommandations pour simplifier les prospectus

Mineurs non accompagnés : la CNCDH dénonce les manquements des autorités françaises et formule une série de recommandations

[16.06.2025]

Sollicitée pour avis par des députés transpartisans, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté, le 12 juin, un avis dénonçant les manquements des autorités françaises quant à leurs obligations envers les mineurs non accompagnés. La CNCDH formule une série de recommandations pour améliorer leur prise en charge et leur protection....

Mathieu Fossat nommé sous-directeur du SBDU à la DGE

Bruno Clément-Petremann nommé chef du service à compétence nationale de l'ATIGIP

La preuve de l'identité du demandeur est un prérequis pour la délivrance d'un titre de séjour pour le Conseil d'État

Plaques « W garage » : un décret renforce la répression de leur absence et durcit les conditions de mainlevée

Révision du titre professionnel d'assistant immobilier

Vignes en friche : nouveau dispositif visant à faire respecter les règles de police sanitaire

Lutte contre le narcotrafic : les lois organique et ordinaire sont publiées

En mai 2025, les prix à la consommation baissent de 0,1 % sur un mois et augmentent de 0,7 % sur un an

Restriction du travail temporaire dans la santé et le social : le Conseil d'État censure partiellement un décret d'application de la loi de 2023

Réforme des concours de l'INSP : assouplissement des conditions d'élimination à l'épreuve d'anglais et rigueur dans l'assiduité aux épreuves

[16.06.2025]

Un arrêté du 10 juin 2025 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième...

Fusion entre la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au Registre national des entreprises

Révision des bonifications pour les opérations d'économies d'énergie : renforcement des aides pour les ménages modestes à partir de juin 2025

[16.06.2025]

Un arrêté du 13 juin 2025 modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, d'une part, et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, d'autre...

Augmentation du plafond de rémunération pour l'exonération maximale des cotisations patronales TO-DE

[16.06.2025]

Un décret du 12 juin 2025 modifie les dispositions de l'article D. 741-60 du Code rural et de la pêche maritime afin de rehausser le plafond de rémunération donnant droit au niveau maximal d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) de 1,20 à 1,25...

Secret professionnel des conciliateurs de justice et réquisition judiciaire : de quelques rappels des règles

Réduction de loyer de solidarité : les recommandations de la Cour des comptes n'ont pas été suivies d'effets

Intervention de l'Arcom auprès de sites pornographiques établis dans l'UE et publication de sa contribution au projet de lignes directrices de la Commission

Tracfin franchit le cap des 200 000 déclarations de soupçon en 2024

Taxes d'urbanisme : mise à disposition d'un simulateur

L’examen du caractère abusif des clauses consuméristes, un contrôle impératif pour le juge

Faciliter la vie des entreprises : quelques mesures phares du projet de loi de simplification économique, sur le point d'être voté à l'Assemblée

Une étude propose une approche des violences conjugales qui relie de façon inédite les champs civil et pénal

Un rapport de l'Inspection générale de la justice souligne la nécessité de renforcer le dispositif des CEF

Évolutions et perspectives des retraites en France : que faut-il retenir principalement du dernier rapport annuel du COR ?

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