Le 17 octobre, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités pour laquelle la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement en juin dernier. Cette proposition de loi avait été déposée à la suite de la censure du mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle par le Conseil constitutionnel le 28 septembre 2023. Le texte a été...

Présenté par la Commission européenne en décembre 2022, le règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques (règlement CLP) vient d'arriver au terme de son examen, il a été définitivement adopté par le Conseil de l'UE....

L'assuré, travailleur frontalier en Allemagne, ne relevant pas, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime français d'assurance chômage, d'un régime d'assurance maladie comportant le versement d'indemnités journalières, il ne peut y prétendre en France....

Le Conseil de l'UE a adopté deux nouvelles directives qui doivent permettre aux personnes handicapées de voyager plus facilement dans l'UE....

L'opposition, qui est une voie de recours exercée à l'encontre de la contrainte, n'a pas pour effet, par elle-même, de la mettre à néant....

La notification d'une mise en demeure régulière constituant un préalable obligatoire aux poursuites, sa nullité fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet....

Le délai de forclusion de 2 mois est opposable à l'employeur lorsque la demande portant sur le taux de la cotisation est formée à l'occasion d'un litige en contestation de ce taux....

Après les députés européens lors de la session plénière d'avril dernier, le Conseil de l'UE a formellement adopté la directive établissant des normes actualisées en matière de qualité de l'air dans l'ensemble de l'UE....

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne pouvant être réduit en cas d'assistance familiale, la victime peut prétendre à une indemnisation tenant compte des congés payés lorsque l’aide est assurée par l’entourage....

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/ESMA) a publié ou mis à jour les questions et réponses suivantes ...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2024, la mission d'inspection des juridictions administratives est composée comme suit ...

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ( L. n° 2020-105, 10 févr. 2020 , loi « AGEC ») prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'ADEME en application de l'article R....

Par arrêté du Premier ministre et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 octobre 2024, M. Thierry LESCOUARC'H, magistrat de l'ordre judiciaire hors hiérarchie, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à l'administration centrale du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, à compter...

Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2024, M. Gwenaël LE TREPUEC, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès des ministères sociaux, dans le corps des administrateurs de l'État, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé à la direction des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 18 octobre 2024, un concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade et du premier grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert, au titre de l'année 2025 en application de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de...

Par arrêté du 18 octobre 2024 sont modifiées diverses dispositions du livre IV de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme consacré au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, relatives aux formulaires des autorisations...

Un arrêté du 24 septembre 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une liste de nouveaux sites internet identifiés en France comme proposant des investissements dans des biens divers sans les autorisations nécessaires, donc de manière illégale. Figurent sur cette liste ...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code des juridictions financières relatives aux procédures disciplinaires engagées contre les magistrats des chambres régionales des comptes. Les Sages ont souligné que ces textes méconnaissaient le droit de se taire et le droit de ne pas s'auto-incriminer, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par...

Lorsque l'incitation à commettre une infraction est réalisée par des personnes privées, et non par des agents de l'État, les règles générales d'administration de la preuve s'appliquent....

La Cour condamne les autorités pour violation du volet procédural de l'article 3 de la Convention EDH en raison du renvoi au Liban de deux demandeurs d'asile ayant fui la Syrie, sans que celles-ci aient concrètement examiné s'ils auraient accès au Liban à une procédure d'asile adéquate présentant des garanties suffisantes contre leur refoulement en Syrie....

Sous la présidence de l'autorité italienne, les autorités de protection des données du G7 se sont réunies du 7 au 11 octobre. Elles ont adopté une position commune sur leur rôle dans la promotion d'une intelligence artificielle (IA) digne de confiance et ont souligné l'importance de protéger les...

Le fait, pour les enquêteurs, de ne pas proposer un prélèvement sanguin au conducteur d'un véhicule contrôlé positif aux produits stupéfiants le prive de toute possibilité de solliciter par la suite une contre-expertise sanguine. Pour les juges, une telle carence compromet irrémédiablement ces droits et lui fait nécessairement grief....

L'Autorité bancaire européenne (ABE/EBA) a publié ses lignes directrices définitives sur le remboursement ordonné des détenteurs de tokens en cas de crise de l'émetteur. Ces lignes directrices, qui s'adressent aux autorités compétentes désignées dans le cadre du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCAR), couvrent les émetteurs de tokens référencés à des actifs (ART) et de tokens de monnaie électronique (EMT...

La convention fiscale franco-lettone contient des clauses de la nation la plus favorisée permettant l'application de règles plus avantageuses prévues dans les conventions signées par la Lettonie avec d'autres États membres de l'OCDE. À la suite de la signature d'une convention fiscale entre la Lettonie et le Japon en 2017, de nouvelles règles s'appliquent désormais en matière d'imposition des intérêts, des...

Le Collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) attire l'attention des juges consulaires sur les risques d’atteinte à leur indépendance et à leur impartialité que peut entraîner une participation active au dispositif d'aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe (APESA). Il formule des recommandations afin de prévenir ces risques....

Le Conseil de l'UE a formellement adopté la directive sur les structures avec actions à votes multiples pour les entreprises qui cherchent à négocier leurs actions sur certains marchés financiers. Le texte vise à faciliter l'accès des propriétaires de PME au financement de marché sans compromettre le contrôle qu'ils ont sur leurs entreprises. La directive fait partie du paquet législatif sur l'admission à la cote,...

La Directive CSRD (Corporate sustainability reporting Directive), transposée en France en décembre 2023, impose à plus de 5 000 entreprises françaises des obligations de reporting extra-financier, incluant des indicateurs d'anticorruption. L'AFA (Agence française anticorruption) se propose de les accompagner dans la mise en œuvre cohérente et progressive de ces...

Les expositions aux risques professionnels dits « ergonomiques » (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges) sont une source majeure d'usure professionnelle, notamment de troubles musculo-squelettiques, qui représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque...

Quelques mois après l'entrée en vigueur du règlement instaurant un cadre européen relatif à une identité numérique ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1183, 11 avr. 2024 ), la Commission européenne a proposé de numériser les passeports et les cartes d'identité pour toute personne qui entre dans l'espace Schengen ou qui en sort. l'objectif est d'accélérer les vérifications aux frontières et de permettre des...

À l'occasion de la journée mondiale du refus de la misère, la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine a réaffirmé l'engagement du Gouvernement envers le logement social, la lutte contre l'habitat indigne et l'hébergement d'urgence. Face à la crise du logement, le ministère insiste sur l'importance de collaborer avec les associations pour garantir un logement digne aux plus vulnérables et répondre aux enjeux...

Pour le Conseil d'Etat, les différents griefs évoqués par la requérante et tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel....

Lorsque la mesure de soins sans consentement est prise par décision du représentant de l’État, celui-ci est partie à la procédure, et il appartient au juge des libertés de s’assurer de sa convocation....

Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation....

Le décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 attribue de nouvelles compétences au président de la juridiction disciplinaire et modifie les règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire en cohérence avec les nouvelles dispositions applicables à la formation disciplinaire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Par ailleurs, un nouveau chapitre Ier intitulé « Organisation de...

Par une décision publiée au JO du 18 octobre 2024, la Cour de Justice de la République a modifié sa composition au 15 octobre. Mme Patricia Granjean est retirée de la liste des membres élus par la Cour de cassation à la commission d'instruction. Le reste de la composition, publiée le 16 octobre, est...

Certaines collectivités territoriales souhaitent mettre en place en agglomération des secteurs comportant des voies à accès réservé à certains véhicules autorisés. Un arrêté du 15 octobre 2024 définit le dispositif de signalisation expérimental, les conditions d'implantation, la procédure de déclaration d'expérimentation et les conditions...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 8 octobre 2024, Mme Marie-Christine Tarrare, procureure générale près la cour d'appel de Besançon, magistrate du parquet hors hiérarchie, est reconduite, à compter du 1er octobre 2024, pour une durée de trois ans, en qualité de magistrate chargée du contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et du service central de préservation des prélèvements...