Le 7 février 2026, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour le Salvador, à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 6 février de l'année...
En rejetant la fin de non-recevoir soulevée par des gérants de SARL tenant au défaut de qualité à agir du cessionnaire de parts sociales en retenant que les parts sociales peuvent faire l'objet d'un don manuel et que les parts cédées ont été transmises par l'exercice des droits sociaux correspondants, la cour d'appel a violé les articles 931 du Code civil et L. 223-12 du Code de commerce....
Le Gouvernement a présenté la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Cette feuille de route fixe, à l’horizon 2030, des objectifs pour transformer notre modèle alimentaire. Elle vise à mieux protéger la santé, réduire l’empreinte environnementale de notre alimentation et renforcer l'indépendance agricole et alimentaire de la...
Est publié l'arrêté relatif à la liste des pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles visée à l'article L. 146-7-1 du Code de l'action sociale et des familles, mesure d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (dite Loi SLA...
L'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales permet aux communautés de communes de déléguer, par convention, l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire. Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la convention de...
Le décret n° 2026-80 du 11 février 2026 met en cohérence la réglementation sur les matériaux et les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine à la suite de la publication des actes européens pris en application de l'article 11 de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation...
Le décret n° 2026-77 du 12 février 2026 désigne le ministre chargé de l'énergie comme autorité investie du pouvoir d'autorisation en application du règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel...
Le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire hexagonal continental sur la période 2026-2035 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du Code de...
La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la notification, exigée par les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, d'un recours au titulaire de l'autorisation, doit nécessairement être réalisée même en cas de disparition de celui-ci. Dans cette hypothèse, est régulière la notification faite à l'adresse mentionnée dans l'acte attaqué ou à la personne venant à ses droits....
Le permis d'aménager, auquel s'appliquent les règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations (C. rur. art. L. 111-3), implique la délivrance d'une dérogation dans l'hypothèse où les constructions futures méconnaîtront nécessairement la règle générale de distance....
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