Urbanisation, développement d'infrastructures d'aménagement du territoire ou de zones d'activités (industrielles/commerciales), croissance du tourisme, … sont au nombre des activités humaines qui impactent lourdement la qualité des sols. La préservation, quantitative et qualitative du sol constitue un enjeu majeur, sur le plan climatique, environnemental et de santé globale, qui appelle des actions volontaristes et...

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L'assemblée générale statutaire de la Conférence des bâtonniers s'est tenue le vendredi 27 janvier 2023, en présence de son président Bruno Blanquer et du garde des Sceaux, Éric...

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L’année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements. Un nombre exceptionnel d’autorisations a été enregistré en février et mars 2022, conséquence de la forte hausse des demandes de permis déposées en décembre 2021 juste avant l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 au 1ᵉʳ janvier 2022, puis en août 2022 du fait d'un nombre record d’autorisations de logements...

Le « Fonds vert » , doté de 2 Md€ en 2023 de l'État et de 1,2 Md€ de la Banque des Territoires, est désormais « disponible en ligne pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, en métropole comme en Outre-mer », annonce le ministère de la Transition écologique dans un communiqué daté du...

L'Administration publie les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant en hausse pour 2022 sauf pour les véhicules GPL. Ces barèmes peuvent être utilisés, à certaines conditions, par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de...

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Corrélativement à la prorogation du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) pour 3 années supplémentaires (V. D.O Actualité 1/2023, n° 44), l'exonération sociale applicable aux JEI et JEU est prolongée de 3 ans par la loi de finances pour 2023, et pourra ainsi s'appliquer aux entreprises se créant jusqu'au 31 décembre 2025 (et non plus jusqu'au 31 décembre...

Étendu par dérogation, pendant la crise sanitaire, à certains employeurs publics ou ne comportant pas d'établissement en France, le dispositif d'activité partielle est ouvert de façon pérenne à ces employeurs à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de cotiser au régime d'assurance chômage au titre des salariés concernés et, pour les employeurs publics, d'exercer à titre principal une activité industrielle et...

Pour 2023, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 5,20 € TTC. La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse une somme égale à 20,20 € par repas. La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 15 € TTC par...

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Dans le but de développer et renforcer l'actionnariat salarié, la loi de finances pour 2023 a procédé à deux évolutions en matière d'épargne salariale. Elle : - prolonge d'une année le dispositif temporaire d'exonération de forfait social au titre des abondements de l'employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d'épargne entreprise (PEE) pour acquérir des actions ou des certificats...

En application de l'article 212 de la loi de finances pour 2023, les salariés mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation auront désormais à régler un reste à charge, sous la forme d'une participation soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, soit fixée à une somme...

Hier soir, jeudi 26 janvier, avait lieu, aux Invalides, la présentation des premiers vœux de la profession de commissaire de justice. Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, a ainsi pu revenir sur l'année 2022, année historique pour la profession qui a marqué la réunion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, et a fait part des défis à...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du patrimoine définissant les modalités du recours contre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) à l'occasion du refus d'autorisation de certains...

Pour bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises de transport doivent être effectivement implantées en ZRR et ne pas réaliser un chiffre d'affaires hors zone supérieur à 25 % au titre de chacune des années d'application du régime de...

L'annulation d'un contrat portant sur la recherche d'un financement ne peut pas résulter de la seule méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture...

Un arrêté du 26 janvier 2023 prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du Code du patrimoine, des archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon conservées dans les fonds du Conseil d'État et des cabinets des ministres de la justice versés aux Archives nationales, à l'exclusion des documents relatifs aux caractéristiques techniques des installations...

L'article 11 de la Convention ne s'oppose pas à une législation autorisant le licenciement, au gré de l'employeuret sans le consentement du syndicat, d'employés menant une activité...

L'exécutif a annoncé, par voie de communiqué, la nomination de Guillaume Avrin au poste de coordinateur national pour l'intelligence...

L'État partie a l'obligation positive « d'offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d'une reconnaissance et d'une protection adéquates de leurs relations de couple » (§ 178). La Cour rend un arrêt de principe, nonobstant son contexte très spécifique (la Russie n'est plus partie à la Convention depuis le 16 septembre 2022), qui consolide sa jurisprudence Oliari et autres contre...

L'infirmation par la cour d'appel de la décision du juge de l'exécution ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution ne fait pas retrouver à la saisie son effet...

La Première ministre engage une mission interministérielle chargée de faire des propositions à l'exécutif sur les mécanismes de régulation et de financement des produits de...

Le décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2023, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,94 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée...

Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 détermine les mesures réglementaires régissant l'indemnisation des demandeurs d'emploi, les contributions des employeurs au régime d'assurance chômage, et l'ensemble des autres mesures portant règlement d'assurance chômage. Il est pris pour l'application de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du...

Pour répondre au besoin de visibilité exprimé par les entreprises de travaux et leurs clients, l'exécutif a annoncé la mise à disposition prochaine d'un outil « objectif et indépendant » destiné à éclairer les acteurs de la filière sur la décomposition des coûts de production de ces...

La Banque centrale européenne (BCE) a conclu, le 25 janvier 2023, un protocole d'accord avec les autorités compétentes nationales (ACN) de six États membres de l'UE ne faisant pas partie de la supervision bancaire...

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration des indemnités due à la victime ou ses ayants droits'applique à l'indemnité en capital afférente à l'accident ou à la maladie et non à la rente choisie par la victime en remplacement de l'indemnité en...

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires lance, pour un mois, une consultation auprès des fédérations professionnelles, collectivités et associations environnementales pour l'élaboration d'un arrêté visant à mettre en œuvre une campagne d'analyses des rejets aqueux des secteurs industriels pouvant produire ou utiliser des PFAS. Cette action s'inscrit dans le plan d'action...

Régulièrement dénoncé, voire parfois sanctionné, pour ses agissements, Google travaille la mise en conformité de ses pratiques avec le droit de l'UE, principalement en ce qui concerne l'absence de transparence et d'informations claires à l'intention des consommateurs. Dans un communiqué publié ce jeudi 26 janvier, la Commission revient sur les engagements pris par le géant du numérique pour fournir des informations...

La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une cogérante de la société à raison de l'exercice de ses fonctions, énonce qu'elle n'en était pas la seule gérante et que l'action...

Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin...

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Jeudi 26 janvier 2023, 1 800 experts sont réunis à la Maison de la Chimie, à Paris, sur invitation du Conseil national des barreaux, pour la 19e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, consacrés aux « outils au service du droit de la...

Avec un budget 2023 en hausse de 8 % pour la troisième année consécutive (V. Un effort budgétaire de 9,6 milliards d'euros pour la Justice), le ministère de la Justice « poursuit ses efforts de recrutement pour renforcer le corps des magistrats ». La nouvelle campagne de recrutement est ouverte jusqu'au 10 mars 2023 avec 3 concours d'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM), et propose 353 postes annoncés...

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