Par avenant n° 10 du 20 mars 2025 à l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité préciser la formulation de l'article 3.4 de l'accord de branche relatif au maintien des garanties pour les salariés en suspension de contrat de travail. L'article 3.4 précité est donc abrogé et...

Par accord du 20 mars 2025, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité poursuivre leurs travaux sur la qualité de vie au travail, en se penchant sur le dispositif du compte épargne temps (CET) dans les offices...

La Commission européenne a récemment publié son rapport sur l’application du règlement Bruxelles I bis (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1215/2012, 12 déc. 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)). L’objectif de ce rapport est de présenter une évaluation globale de l’application du règlement, en mettant particulièrement...

L'avis de fixation délivré par le greffe, auquel s'est substitué un second avis de fixation motif pris d'une erreur affectant le premier, ne fait pas courir le délai de signification de l'article 1037-1 du Code de procédure civile....

Le Pérou a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS), soulignant ainsi son engagement ferme à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les...

La Commission dresse aujourd'hui un état des lieux de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile, adopté en juin 2024. À mi-parcours de la période de transition, des progrès importants ont été accomplis tant au niveau de l'UE que par les États membres, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever les défis qui subsistent et faire en sorte que le nouveau système solide de gestion des...

Les traitements issus des cadres de prescription compassionnelle, avec suivi des patients, doivent faire l'objet d'une formalité préalable auprès de la CNIL. Le régulateur apporte des clarifications afin de guider les responsables de traitement dans la procédure à suivre....

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une liste révisée de règles de validation de ses normes techniques d'exécution (STI) relatives à l'information prudentielle, mettant en évidence celles qui ont été désactivées soit pour inexactitude, soit pour avoir déclenché des problèmes...

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La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d'activité 2024. Ce document dresse un état des lieux des missions exercées par l'administration fiscale, dans un contexte de renforcement des moyens de lutte contre la fraude et de modernisation progressive des outils et...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié ses rapports finaux sur le règlement Prospectus et sur la responsabilité civile liée aux prospectus. Ces rapports fournissent des recommandations destinées à faciliter l'activité des marchés de capitaux en réduisant la charge réglementaire et incluent également les résultats de  l'appel à preuves de l'ESMA sur la responsabilité civile des...

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 Mathieu FOSSAT, ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur, chef du service à compétence nationale « service des biens à double usage », à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 15 juin 2025, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Bruno CLEMENT-PETREMANN, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé dans l'emploi de chef du service à compétence nationale, agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Dans le cas où, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, le tribunal estime que les éléments produits relatifs à l'état civil ne sont pas probants et que l'identité du requérant ne peut être regardée comme établie, les moyens de la requête tendant à l'annulation du refus de titre de séjour autres que ceux tenant à la justification de l'état civil sont-ils opérants ? Interrogé dans le cadre d'une demande...

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Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

La circulation à titre temporaire d'un véhicule immatriculé sous déclaration d'achat par un professionnel de l'automobile n'est possible que si le véhicule dispose d'une plaque d'immatriculation dite « W garage ». Afin de lutter contre des pratiques visant à échapper à tout contrôle, un décret du 13 juin 2025 prévoit notamment que l'absence de cette plaque constitue une infraction sanctionnée par une contravention...

Par arrêté du 3 juin 2025, le titre professionnel d'assistant immobilier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF...

La loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées est publiée au Journal officiel. Cette loi a pour objet de mieux prévenir les risques liés à la présence de vignes abandonnées ou laissées en friche, qui peuvent devenir des foyers infectieux (notamment flavescence dorée...

Un décret du 13 juin 2025 modifie des dispositions relatives à certains titres de séjour pour motif professionnel et pour motif d'études prévus par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par le Code du travail et par le Code de la...

La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 propose une expérimentation de l'encadrement des loyers en zone tendue pour les communes volontaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et...

Un décret du 13 juin 2025 clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support...

Après leur adoption définitive le 29 avril 2025, puis leur passage devant le Conseil constitutionnel les 5 et 12 juin derniers (Cons. const., 5 juin 2025, n° 2025-884 DC et Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC), les lois organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et ordinaire n° 2025-532 du même jour visant à sortir la France du piège du...

En mai 2025, l'indice des prix à la consommation (IPC) baisse de 0,1 % sur un mois, après + 0,6 % en avril. Cette légère baisse des prix s'explique principalement par une quatrième baisse consécutive des prix de l'énergie (‑1,4 % après ‑1,6 %), plus particulièrement de ceux des produits pétroliers (‑1,7 % après ‑2,7 %) et du gaz (‑4,4 % après + 1,8 %), et par un repli des prix des services (‑0,2 % après + 1,1 %)....

Par un arrêté du 10 juin 2025, il est mis fin aux fonctions de conseiller agriculture, alimentation, pêche, chasse et forêt au cabinet du Premier ministre exercées par Michel Stoumboff, à compter du 30 juin...

Avec la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, le législateur a voulu, entre autres objectifs, limiter le recours au personnel soignant et social intérimaire (ou « mis à disposition ») dans les hôpitaux, les cliniques, et les établissements médico-sociaux (EHPAD, foyers, etc.). L'idée est de lutter contre les pratiques abusives de « mercenariat »...

Un décret du 13 juin 2025, pris pour l'application de l'article L. 123-57 du Code de commerce, procède à la fusion entre la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et prévues respectivement aux articles R. 123-242-1 et R. 123-293-1 du Code de commerce. En effet, la procédure de correction permet à la fois la correction et la complétion...

Une sénatrice attire l'attention du ministre de la Justice au sujet du secret professionnel des conciliateurs lorsqu'ils font face à une réquisition judiciaire. Elle évoque le cas d'un conciliateur de justice, confronté à une convocation en gendarmerie à la suite d'une plainte, à qui il est demandé de communiquer une photo exigée par le demandeur lors d'une rencontre de conciliation dans un litige de voisinage....

La Cour des comptes a publié un rapport de suivi de recommandation concernant la réduction de loyer de solidarité (RLS). Ce dispositif, instauré par la loi de finances 2018, vise à réduire simultanément le montant des loyers acquittés par les ménages les plus modestes du parc social et leur aide personnalisée au logement (APL). Par le volume d'économie budgétaire qu'il représente, soit 1,3 milliard d'euros, la RLS...

Le 14 mai dernier, la société IPSOS, spécialiste des sondages, enquêtes et études marchés, a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de rachat de la société Xpage Group, maison-mère du groupe BVA, également actif dans le secteur des études de...

L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a récemment procédé à la vérification de plusieurs sites pornographiques établis dans l'Union européenne, parmi les plus fréquentés en France. Cette initiative vise à s'assurer que ces sites respectent leurs obligations en matière de vérification de l'âge des utilisateurs, conformément aux réglementations en...

En 2024, Tracfin a reçu un total de 215 410 informations, dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les 50 professions assujetties au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ce chiffre représente une augmentation de plus de 13,2 % par rapport à l'année précédente, illustrant l'appropriation croissante du dispositif par les professionnels...

Les taxes d'urbanisme, comprenant la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive, sont dues lors de la construction ou de l'extension d'un bien immobilier. Ces taxes sont destinées à financer les équipements publics et les opérations archéologiques nécessaires avant tout projet de...

Est licite la transaction signée postérieurement à la réception de la lettre portant notification de la sanction disciplinaire et rupture du CDD pour faute grave....

Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre entamée deux ans plus tôt pour renforcer le contrôle des clauses abusives insérées dans les contrats de consommation, imposant aux juges d'appel d'examiner, même d'office, si une clause prévue à un contrat relevant du régime consumériste présente un caractère abusif ou non, si aucune juridiction ne s'est précédemment livrée à ce contrôle....

Actuellement en débat à l'Assemblée nationale, qui doit le voter solennellement le 17 juin, le projet de loi de simplification économique vise à alléger les démarches administratives des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à moderniser leur environnement juridique....

Ces dernières années, les politiques publiques de lutte contre les violences intrafamiliales, notamment les violences conjugales, ont connu un renforcement significatif, tant en matière de justice civile que pénale. Ce renforcement s'est traduit par une augmentation du nombre de personnes mises en cause depuis 2017, ainsi qu'un recours accru à l'ordonnance de...

À la demande du cabinet du garde des Sceaux, l'inspection générale de la justice a mené une mission thématique sur les centres éducatifs fermés (CEF). Cette mission avait pour objectif d'évaluer leur fonctionnement et l'état global de la prise en charge des mineurs accueillis, dans le contexte de la création de 22 nouveaux établissements. Le rapport de l'inspection générale de la justice, publié le 5 juin 2025,...

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a publié son douzième rapport annuel, qui analyse les évolutions du système de retraite français et présente des projections jusqu'en 2070. Ce rapport met en lumière plusieurs points clés concernant la situation financière des retraites et les mesures possibles pour équilibrer le...

Après adoption de modification en mai dernier, la Commission européenne a publié la nouvelle version du Code de bonnes pratiques (CBP) pour la conduite des procédures de contrôle des aides...