La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités adoptée en 1re lecture par le Sénat

Le 17 octobre, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités pour laquelle la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement en juin dernier. Cette proposition de loi avait été déposée à la suite de la censure du mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle par le Conseil constitutionnel le 28 septembre 2023. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale et devrait être examiné en commission des lois le 13 novembre...