Actualisation des règles d'imposition des intérêts et redevances avec la Lettonie suite à la convention fiscale lettono-japonaise

La convention fiscale franco-lettone contient des clauses de la nation la plus favorisée permettant l'application de règles plus avantageuses prévues dans les conventions signées par la Lettonie avec d'autres États membres de l'OCDE. À la suite de la signature d'une convention fiscale entre la Lettonie et le Japon en 2017, de nouvelles règles s'appliquent désormais en matière d'imposition des intérêts, des redevances et de la définition des redevances dans les relations avec la France....