Prélèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux sur les commissions versées aux agents commerciaux
[21.10.2024]
Les commissions versées aux agents commerciaux par une entreprise redevable de la contribution prévue par l’article L. 245-5-1 du Code de la sécurité sociale entrent dans l'assiette de cette contribution....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface