Droit à un procès équitable : recevabilité de la preuve résultant d'un piège tendu par des journalistes
[18.10.2024]
Lorsque l'incitation à commettre une infraction est réalisée par des personnes privées, et non par des agents de l'État, les règles générales d'administration de la preuve s'appliquent....
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