Extension de l'avenant n° 3 à l'accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle
[21.10.2024]
Sont rendues obligatoires les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet...
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