Modification de dispositions relatives à la prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

Le décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 tire les conséquences de la décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024 du Conseil constitutionnel par laquelle il a procédé au déclassement législatif d'une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT). La procédure de déclassement a pour objet d'intégrer, à la partie réglementaire du CGCT, les termes « durant une période maximale de six mois...