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Refus de prononcer la dissolution d'une société en raison d'une mésentente imputable au demandeur

Garde à vue : précision sur l’avis donné à l’employeur

Mises à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er juillet

Greffiers des tribunaux de commerce : nouvelle instruction sur la régularisation et les conditions financières de l'occupation des locaux judiciaires

La Commission européenne consulte sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la finance

FAQ sur l'application de l'arrêté relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

[02.07.2024]

L'arrêté du 16 avril 2024 relatif à la shrinkflation (réduflation) est entré en vigueur le 1er juillet. Certains professionnels sont ainsi désormais tenus d'informer les consommateurs, pour tous les produits de grande consommation proposés à la vente avec une réduction de la quantité vendue et une augmentation du prix ramené à l'unité de mesure ou à...

Ukraine : l'UE adopte une nouvelle série de sanctions ciblées contre la Biélorussie

L'innovation pour une justice digitalisée et accessible à tous au menu de la 1re Biennale des commissaires de justice

Les PME vont pouvoir utiliser les supercalculateurs dans le développement de l'IA

Tolérance administrative pour l'application de l'exonération de CFE dans les BER jusqu'à fin 2024

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En juin 2024, les prix à la consommation augmentent de 2,1 % sur un an

Croissance rapide des investissements dans les actifs immatériels

[02.07.2024]

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L’Association pour le retournement des entreprises propose ses contributions au groupe de travail sur l’échec et le rebond entrepreneurial

Principes directeurs des marchés financiers : jurisprudence 2003-2022

L'Autorité des normes comptables lance une consultation sur un projet de règles de comptabilisation des produits des ventes

[02.07.2024]

Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) a lancé une consultation publique sur un projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services. Ce projet vise à modifier le plan comptable général et comprend ...

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