Le 11 octobre, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution ferme contre une proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic. Bien que ce texte, présenté en juillet dernier, vise à améliorer la lutte contre le narcotrafic, elle suscite de vives inquiétudes parmi les avocats....
Après avoir sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, une première fois afin de permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge ne peut surseoir à statuer une seconde fois qu’en présence d’un vice différent. En dehors de cette hypothèse, le juge ne peut surseoir à statuer de nouveau et annule l’autorisation d’urbanisme non régularisée....
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