À la suite de l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2024, du règlement (UE, Euratom) 2024/2019 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la CJUE (1), celle-ci partage désormais avec le Tribunal de l’UE la compétence pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’actes adoptés par les institutions, organes ou...

Le comportement de la victime d'un accident de la circulation qui circulait en moto cross est constitutif d'une faute, en lien direct avec le préjudice, d'une gravité telle qu'elle est de nature à exclure tout droit à...

Si les difficultés respiratoires de l’assuré sont constitutives de séquelles de son accident de ski, il ne démontre pas d’aggravation de son état de santé postérieurement à la souscription du contrat d'assurance annulation de voyage, justifiant un traitement médicamenteux ou des examens médicaux ainsi qu'un maintien à domicile ou un arrêt de travail, ces conditions étant...

Le Conseil national des barreaux (CNB) exprime ses préoccupations concernant les dysfonctionnements persistants du guichet unique des entreprises, alors que la fin de la procédure de secours est prévue pour le 31 décembre 2024....

Le 5 septembre dernier, lors de son assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 visant à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Une résolution concernant les audiences délocalisées et le recours à la vidéo-audience en contentieux des étrangers a également été adoptée. Le CNB y exprime son opposition à la...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale du 11 octobre, une résolution contenant ses recommandations aux ministères de la Justice et de l'Enseignement supérieur concernant les futurs arrêtés relatifs aux titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour accéder à la profession d'avocat, ainsi qu'aux diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit...

Le 9 octobre, la ministre du Travail et de l'Emploi a envoyé un courrier officiel aux organisations syndicales et patronales, les invitant à reprendre les discussions pour réformer les règles d'assurance chômage et encourager l'emploi des...

Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée....

La Cour de justice de l’UE, dans un arrêt du 17 octobre 2024, précise de façon inédite l’étendue de la protection des programmes informatiques par le droit d’auteur, en particulier en ce qui concerne les cheat software ou logiciels de triche. Elle juge que la directive « Logiciels » ne permet pas aux titulaires de cette protection d’interdire la commercialisation par un tiers d’un logiciel qui ne fait que modifier...

Le nouveau rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), d'évaluation des systèmes judiciaires européens (publié tous les 2 ans), et basé sur les données de 2022, concerne 44 États membres du Conseil de l'Europe ainsi que deux États observateurs, Israël et le Maroc....

La déclaration de créance effectuée par la caution à la procédure collective du débiteur principal, a pour effet d'interrompre le délai de prescription de son action contre les sous-cautions jusqu'à la clôture de la procédure collective....

L'allocataire qui souhaite opter pour l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance chômage, au lieu de reprendre ses anciens droits non épuisés, doit en faire la demande expresse par écrit, conformément à la réglementation....

À la suite des révélations par voie de presse, fin janvier 2024, concernant des traitements interdits pratiqués par des industriels des eaux minérales naturelles et de source, la commission des affaires économiques du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les politiques publiques de contrôle en la matière. Adopté le 16 octobre 2024, le rapport tire les enseignements de la gestion de ces événements...

Le Conseil de l'UE a validé les deux actes législatifs du train de mesures sur les dessins ou modèles : la directive révisée sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement modifié sur les dessins ou modèles communautaires. Ces textes mettent à jour la législation en vigueur en matière de dessins ou modèles afin d'améliorer la protection des dessins ou modèles industriels à l'ère des dessins ou...

En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non....

À partir du 1er janvier 2025, les conventions de stage signées par les élèves avocats devront se conformer à une convention type établie par le Conseil national des barreaux (CNB). Cette initiative vise à standardiser les stages et à améliorer les conditions de formation des futurs avocats. Par ailleurs, pour faire face à la précarité de certains élèves avocats, l'assemblée générale du CNB demande aux organisations...

Le 15 octobre 2024, pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à mort et dont la peine a été exécutée. Cette demande a été rejetée compte tenu de l’insuffisance des gages d’amendement présentés par le condamné avant son exécution....

Face au constat du manque d'attractivité des élections au conseil de l'Ordre, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de consulter les instances de la profession sur 2 pistes de réforme : une modification du scrutin et une révision des conditions d'ancienneté....

À partir du 1er janvier 2025, les nouveaux avocats seront accompagnés par un avocat référent durant leurs 2 premières années d'exercice professionnel. Ce référent, désigné par le conseil de l'Ordre, aura au moins 2 ans d'expérience et aidera à parfaire la formation pratique des nouveaux avocats....

Les demandes de titre de séjour qui ont été présentées suivant des modalités irrégulières ou qui sont incomplètes ne sont pas de nature à donner lieu à des décisions implicites de refus et, dès lors, l'étranger n'est pas recevable à saisir le juge pour rompre le silence de l'administration....

La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que les observations formulées définitivement par une chambre régionale des comptes ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, et ce, alors même que de telles observations seraient susceptibles de produire des effets notables ou d'influer de manière significative sur les comportements de quelque...

La distance entre le bâtiment du plaignant et le projet ne constitue pas - parfois - un critère suffisant pour lui dénier un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation de construire le bâtiment envisagé....

L'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 est relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs. Elle est prise sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition...