Le délai de prescription pour réclamer le remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu ne commence à courir qu'après la décision définitive sur la validité de l'exclusion. La demande de désignation d'un expert pour évaluer ces droits, si elle est faite dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrompt ce délai de prescription....

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié un rapport final sur les lignes directrices relatives à l'application des informations en matière de durabilité (GLESI) et une déclaration publique sur la première application des normes européennes d'information sur la durabilité (ESRS) . Ces documents favoriseront l'application et la surveillance cohérentes des exigences en matière d'information sur la...

L'article 141 de la loi de finances pour 2024 a prorogé et aménagé l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance, applicable aux contrats relatifs à des véhicules électriques, pour la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du Code des assurances (CGI, art. 995, 11° bis et 11° ter ; L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023,...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié le deuxième rapport final dans le cadre du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), couvrant huit projets de normes techniques visant à offrir plus de transparence aux investisseurs particuliers, des éclaircissements aux fournisseurs sur les aspects techniques des exigences de divulgation et de tenue de registres, et des normes de données...

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Le nombre total de personnes faisant l’objet de sanctions et de mesures en milieu ouvert est resté stable en Europe entre janvier 2022 et janvier 2023, bien que certains services de probation aient enregistré des augmentations ou des diminutions importantes, selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe sur les personnes placées sous la surveillance de services de probation (SPACE II 2023),...

La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 100 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 164) ....

La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du prêteur dans l'hypothèse d'un manquement à son obligation de vérification de la régularité formelle du contrat principal....

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Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mai 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

En juin 2024, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,1 % sur un mois, après 0,0 % en mai. Cette quasi-stabilité des prix résulte d’une hausse des prix des services (+0,3 % après +0,1 %) et des prix des produits manufacturés (+0,1 % après +0,1 %), qui est en grande partie compensée par une baisse des prix de l’énergie (‑0,8 % après ‑1,2 %), principalement ceux des produits pétroliers (‑1,9 % après...

Au deuxième trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers s’établit à +3,26 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 145,17. Par dérogation, il est à 143,77 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 143,07 dans la collectivité de...

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L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois de...

Le Gouverneur de la Banque de France propose de fixer le taux du Livret d'épargne populaire (LEP) à 4 %. Cela fait suite à une baisse de l'inflation, qui est passée de 4,1 % en moyenne au second semestre 2023 à 2,33 % pour le premier semestre 2024. Malgré cette baisse, le taux proposé est supérieur à celui calculé par la formule habituelle, qui aurait donné un taux de...

L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) et l'IPOS (Office singapourien de la propriété intellectuelle) ont signé un accord de Patent Prosecution Highway (PPH) le 10 juillet...

Par cinq délibération du 27 juin 2024, le ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC...

Par arrêté publié le 13 juillet, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, exercées par M. Augustin CELLARD, à compter du 1er juillet...