Un projet peut être autorisé tant que ses effets ne sont pas suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs d'une orientation d'aménagement et de programmation du PLU à l'échelle de la zone concernée par cette orientation....

Revenant sur l'interprétation qui était jusque-là la sienne, le Conseil d'État juge que les dispositions de l'article R. 211-2 du Code de l'urbanisme ne sauraient ajouter des conditions au caractère exécutoire des actes des autorités municipales et intercommunales prévues par le Code général des collectivités territoriales. Le Conseil d'État précise, en outre, qu'une seule annonce dans un journal d'annonces...

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Un rapport remis au Gouvernement le 18 novembre, intitulé « Les violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité ou de pouvoir : Agir contre ce fléau trop longtemps ignoré », met en lumière la persistance des violences sexistes et sexuelles malgré les nombreuses réformes législatives depuis 2017. Ces réformes incluent l'allongement des délais de prescription, la présomption de non-consentement, les...

Les sangles fournies par le transporteur devant être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, le fait qu'elles aient cédé ne suffit pas à établir que le dommage provenait d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage. Partant, et en l'absence de réserves émises par le préposé du transporteur ayant participé à la pose desdites sangles, la responsabilité du...

La Cour de cassation est venue préciser les conditions d'application du régime de la déclaration préalable en matière de baux ruraux. Pour bénéficier de ce régime simplifié, il est indispensable que le bien agricole ait été transmis par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. Toute autre modalité de transmission, comme un prêt à usage ou une indivision, exclut...

Afin de donner une portée utile au recours en tierce opposition contre une décision juridictionnelle, le Conseil d'État juge qu'un tel recours peut être accompagné d'une demande de sursis à exécution, en première instance et en appel selon les conditions prévues par les articles R. 811-15 à R. 811-17 du CJA, et en cassation selon les modalités prévues par l'article R. 821-5 du même code....

La décision présentée porte sur des aspects techniques concernant le cumul, par d'anciens fonctionnaires, de revenus professionnels avec leurs pensions de retraite....

Par un arrêt du 19 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement sur l'opposabilité des clauses exclusives de garantie en matière d'accident de la circulation. Afin de rendre sa jurisprudence conforme au droit européen, elle juge désormais que ces clauses sont inopposables à l’assuré, passager victime, qui a laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne...

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La directive (UE) 2024/2881 du 23 octobre 2024 fixe des dispositions relatives à la qualité de l'air dans le but d'atteindre un objectif « zéro pollution », de sorte que la qualité de l'air au sein de l'Union soit progressivement améliorée pour atteindre des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé humaine, les écosystèmes naturels et la biodiversité, tels qu'établis sur la base des meilleures...

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À l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre, le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté un rapport d'étape sur les avancées législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'année en matière de violences faites aux femmes. Ce rapport propose également des axes de réflexion et de nouvelles propositions à soumettre aux pouvoirs publics et aux...

Chaque année, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) détermine le montant de la contribution des ordres pour le financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA). En 2024, ce montant était de 11 105 995 €. En raison des besoins croissants de financement et des difficultés de trésorerie des CRFPA, l'assemblée générale a décidé d'augmenter cette contribution de...

Le Conseil national des barreaux (CNB) publie son premier guide sur l'aide juridictionnelle et l'accès au droit, destiné à faciliter l'intervention des avocats dans ce domaine. Sa parution est prévue pour décembre 2024, avec une large diffusion assurée par divers supports numériques. Cela permettra aux avocats de disposer d'un outil accessible et à jour pour les aider dans leur mission de défense des droits des...

Adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 10 octobre, le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques, est publié au JOUE....

En 2024, le droit des avocats de reproduire les dossiers pénaux a été annulé, mais une proposition de loi pourrait bientôt le rétablir. Le Conseil national des barreaux (CNB) soutient cette initiative et propose des améliorations pour renforcer l'efficacité et garantir les droits de la...

Les soins psychiatriques sans consentement représentent une atteinte aux libertés individuelles, nécessitant une vigilance constante pour garantir les droits fondamentaux des patients. Pour aider les avocats à naviguer dans ce domaine complexe, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un guide complet et didactique, qui sera bientôt disponible et distribué à l'ensemble de la...

Lors du Salon des maires et des collectivités locales, Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, a officiellement lancé la mission adaptation. Ce guichet unique vise à accompagner les collectivités territoriales dans leurs démarches d'adaptation au changement climatique, conformément aux directives du Plan national d'adaptation au...

Par arrêté de la ministre du logement et de la rénovation urbaine du 10 octobre 2024, Virginie Beaumeunier, inspectrice générale des finances (IGF), est nommée présidente du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Elle succède dans ces fonctions à Anne...

Un nouvel arrêté, publié le 20 novembre, actualise et précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), qui vise à inciter les acteurs économiques à réaliser des travaux d'efficacité énergétique en échange de certificats qu'ils peuvent ensuite...