Par un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a confirmé que le litige opposant une entrepreneuse française et sa société à Meta Platforms Ireland Limited relevait de la compétence exclusive des tribunaux irlandais en raison de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales d'utilisation de Meta....

Il résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du Code civil que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens par eux donnés à l'enfant prédécédé sans postérité, prévu à l'article 738-2 du code civil, est de nature successorale. En...

La Commission européenne a infligé une amende totale d'environ 458 M€ à 15 grands constructeurs automobiles et à l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) pour leur participation à une entente de longue durée concernant le recyclage des véhicules hors d'usage. Mercedes-Benz a échappé à l'amende car elle a révélé l'entente à la Commission dans le cadre du programme de clémence. Toutes les...

L'impossibilité de retrouver un emploi ne peut se déduire du seul classement en invalidité de deuxième catégorie de la victime d'un accident....

Deux jours après avoir déclenché la procédure d'urgence - événement qui ne se produit que très rarement - les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté ce jeudi 3 avril le report des dates d'application des nouvelles législations de l'UE sur le devoir de vigilance (CS3D) et la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD). L'objectif annoncé est de simplifier et améliorer la...

Une circulaire mise en ligne le 2 avril 2025 requiert la mobilisation des préfets pour concourir au double objectif, fixé dans le cadre du comité de filière tourisme (CFT) : recenser les biens présentant un (fort) potentiel touristique et faciliter l'investissement dans ces projets, la France bénéficiant d'un patrimoine bâti « historique » exceptionnel, dont la mise en tourisme, par le biais de projets de...

Saisie à titre préjudiciel par la Supreme Court (Cour suprême, Irlande), la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé, dans le cadre de la procédure accélérée et dans le contexte d'un mandat d'arrêt émis sur le fondement de l'accord de commerce et de coopération (ACC) conclu avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la notion d'imposition d'une peine plus forte, à la lumière du principe de...

La Commission européenne a proposé de maintenir les règles actuelles relatives aux exigences de liquidité pour certaines transactions financières dans le cadre prudentiel bancaire de l'UE. Cette mesure vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre les banques européennes et internationales, favorisant ainsi la liquidité des marchés financiers de l'UE. Si elle est adoptée, elle contribuera à la...

N'est pas engagée la responsabilité contractuelle du moniteur professionnel indépendant qui encadrait une activité de canyoning au cours de laquelle une participante s'est blessée en sautant dans un...

La CJUE s'est prononcée sur les conditions cumulatives strictes dans lesquelles une entreprise en faillite, ayant fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire, peut déroger au régime de protection des travailleurs prévu par le droit de l'Union....

La victime d'un accident vasculaire cérébral doit bénéficier de la garantie contractuelle invalidité totale et définitive. La définition contractuelle de cette invalidité n'exige pas, pour que soit déclenchée la garantie, que l'assurée ne puisse plus accomplir une quelconque occupation mais il suffit qu'elle ne puisse plus se livrer à « toute activité rémunérée lui donnant gain ou profit », ces conditions étant...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 31 mars 2025, M. Umberto Berkani, agent contractuel, est nommé rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, pour une durée de quatre...

Prive sa décision de base légale le juge qui constate la péremption d'une instance, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'existait pas un lien direct et nécessaire entre cette instance et celle dans laquelle une partie soutenait qu'elle avait accompli une diligence susceptible d'avoir interrompu le délai de péremption dans la seconde instance....

Un arrêté du 1er avril 2025 modifie l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement. Il modifie la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l'arrêté interministériel visé. Il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques, en conformité avec l'arrêté...

L'employeur doit solliciter l'autorisation de l'inspection du travail pour licencier un salarié protégé présumé démissionnaire....

La Cour de cassation confirme qu'une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale peuvent être effectuées simultanément si l'action en concurrence déloyale vise une faute relevant de faits distincts. La Cour précise qu'un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s'il porte atteinte à des droits de nature différente. Elle démontre alors que les droits protégés au titre du nom...

Le montant de l'indemnité réparant le licenciement nul est calculé en tenant compte des primes perçues et des heures supplémentaires accomplies au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail....

Deux arrêtés des 24 et 25 mars 2025 fixent la liste des communes en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...

Doit être annulée l'autorisation environnementale délivrée par le préfet si, dans le délai imparti par le juge, aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée....