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Conditions de recevabilité de l’action en nullité d’une clause du règlement de copropriété

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La mission de l'Arcom consacrée aux usages de l’IA a remis ses conclusions

Propositions de l'ACPR pour encadrer l'expansion des « big techs » dans la finance

Régulation des services cloud : l'Arcep consulte pour présenter ses orientations et recueillir les avis des acteurs concernés

Observatoire des litiges judiciaires : lancement du premier collège thématique consacré à la notion de contrôle coercitif

Conformité au RGPD : précisions du CEPD sur les sous-traitants, l'intérêt légitime et la coopération entre autorités de protection des données

Le Conseil de l'UE adopte le règlement sur la cyberrésilience

Prêt garanti par l’État : les entreprises pourront-elles rembourser ? Éclairage du Conseil d’analyse économique

L'OCDE appelle à renforcer la protection des consommateurs face aux préjudices en ligne

Une année record en matière de défaillances d’entreprises selon l’AGS

Lutte contre la fraude fiscale : la Cour des comptes émet des recommandations visant à renforcer le rôle de la DNEF

Recherche de la faute de l'élève conducteur pour le recours en contribution malgré son statut de tiers

Assurance maladie : un nouvel outil interne progressivement déployé pour le traitement des IJ des travailleurs salariés

Priorités de l’écosystème des paiements français pour les six années à venir

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