Saisi, le 6 mai dernier, par le Premier ministre, de la loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision un mois plus tard, jour pour jour....

Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle doit mettre le dossier à la disposition de la victime, de ses représentants et de l'employeur pendant 40 jours francs, ces derniers pouvant consulter, compléter le dossier et faire connaître leurs observations pendant 30 jours, puis uniquement consulter le dossier et formuler des observations pendant les 10 jours...

La victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur....

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite (RGPD, art. 17, § 1. d)...

Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de justice de l'Union européenne constate le manquement de la Belgique dans son application de la directive relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Pour autant, elle rejette le recours de la Commission européenne qui, dans son avis motivé, a formulé un nouveau grief contre la Belgique qui n'était pas formulé dans sa lettre de mise...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mené une campagne de visites mystère auprès d'établissements offrant des services d'investissement via des applications mobiles....

L'homologation judiciaire d'une transaction ne fait pas obstacle à une action en contestation de la transaction, notamment sur le fondement de l'action paulienne qui ne constitue pas un recours contre la décision d'homologation. En effet, le président du tribunal qui statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction ne contrôle que la nature de la convention qui lui est soumise et sa...

Aide destinée à soutenir les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, MaPrimeRénov' connaît depuis la fin de l'année 2024 un grand succès, reflétant les attentes des Français pour améliorer le confort thermique de leurs logements et réduire leurs factures...

La Russie poursuivant ses attaques illégales et la situation en Ukraine demeurant instable, la Commission propose de prolonger d'un an, jusqu'au 4 mars 2027, la  protection temporaire des personnes fuyant l'agression russe contre l'Ukraine. Cela apportera une sécurité juridique aux personnes bénéficiant d'une protection temporaire et aux États membres, en veillant à ce que les mêmes normes de protection continuent...

Le ministère chargé du Logement a réagi aux conclusions du rapport de la Cour des comptes, publié le 3 juin, consacré au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il souligne qu'il « confirme la pertinence des orientations du plan d'action de Valérie Létard (...), lancé dès le 19 mars dernier, pour restaurer la confiance dans le DPE »....

L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 laquelle relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une...

Le 4 juin, le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Aux députés désormais d'examiner ce texte....

Le décret n° 2025-495 du 3 juin 2025 procède au renouvellement pour cinq ans de quatre commissions consultatives relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, notamment la Commission supérieure des maladies professionnelles en...

M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de classe exceptionnelle, est nommé directeur général de l'INSEE, à compter du 30 juin 2025. Il remplace M. Jean-Luc...

Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 prévoit les dispositions nécessaires à la création du registre numérique des saisies des rémunérations, ainsi que les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition. Il fixe les modalités de mise à jour du registre et détermine les personnes habilitées à y procéder. Il ajoute certains cas d'inscriptions...

Par deux arrêts du 4 juin 2025, le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité du dessin ou modèle protégeant le célèbre masque de plongé de la marque Décathlon. Les juges européens, comme l'avaient fait la division d'annulation et la chambre de recours de l'EUIPO, rejettent les contestations formées sur le fondement du défaut de nouveauté, et de caractère individuel....

Si le juge d'instruction peut prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale pour l'exécution d'une mesure de captation de données informatiques, l'officier de police judiciaire peut également requérir, dans la liste des services habilités figurant à l'article D. 15-1-6 du Code de procédure pénale, la direction générale de la sécurité intérieure aux fins de saisine du service...

Il résulte de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 qu'est interdite sur des chaînes de...

Il résulte des articles 1591 et 1592 du Code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre d'affaires annuel, sur lequel les parties étaient en désaccord....

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, connue sous le nom de loi « SREN », vise à sécuriser et réguler l'espace numérique. Elle a pour objectif principal de faciliter la portabilité des données et l'interopérabilité des services entre les fournisseurs de services d'informatique en nuage. Cela signifie qu'elle cherche à éliminer les obstacles commerciaux et techniques qui empêchent les utilisateurs de transférer leurs...