Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui prévoient que lorsque le juge d'instruction constate qu'un mineur n'est pas responsable pénalement en raison d'une absence de capacité de discernement, l'action civile est soumise à des règles différentes de celles applicables lorsque la chambre de l'instruction déclare l'auteur de l'infraction irresponsable pénalement pour cause de...

Saisi d'une QPC relative aux conséquences du défaut de déclaration du tiers saisi dans le cadre d'une saisie administrative à tiers détenteur, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la possibilité de condamner ce tiers au paiement intégral de la dette fiscale du redevable, au motif qu'une telle sanction méconnaît le principe de proportionnalité des peines....

La priorité d'emploi des salariés à temps partiel ne vise que les emplois disponibles au sein de l'entreprise ; elle ne saurait être étendue aux postes pourvus par recours à la sous-traitance. Par ailleurs, le non-respect d'un engagement unilatéral concernant une catégorie de salariés porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession, ouvrant droit à réparation au bénéfice du syndicat....

Mise en ligne le 2 juin et adressée à l’ensemble des préfets, une circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Ville et du Logement en date du 26 mai 2026 est relative à la stabilisation de la situation administrative des personnes étrangères bénéficiaires de l'hébergement d'urgence pour faciliter leur accès au logement et à la promotion de l'aide au retour volontaire pour celles qui n'ont...

Saisie d'une demande de suppression, d'anonymisation ou de désindexation d'un article de presse en ligne relatant une condamnation pénale ancienne, la Cour de cassation précise les modalités de mise en balance entre le droit à la protection des données personnelles et la liberté d'information. Elle consacre les critères dégagés par la CEDH dans l'arrêt Hurbain c. Belgique et juge que le maintien d'une archive de...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié les résultats d'une enquête menée en 2024 auprès de plus de 1 600 garages, centres automobiles et concessionnaires afin de vérifier le respect des règles relatives à l'information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur de l'entretien et de la réparation automobile. Cette...

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy fait état de trois décisions rendues en mai 2026 par la chambre du contentieux de la Cour des comptes afin d'illustrer les principaux cas dans lesquels la responsabilité des gestionnaires publics peut être engagée depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics. Ces décisions, qui concernent des situations...

Le ministère du Travail a présenté, le 5 juin 2026, le Plan Santé au travail 2026-2030 (PST 2026-2030), qui constitue la nouvelle feuille de route nationale en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la santé des travailleurs. Élaboré conjointement avec les partenaires sociaux et les acteurs institutionnels de la prévention, ce plan succède au quatrième Plan Santé au travail et intègre...

Matthieu CHABANEL a été reconduit le 4 juin par le Conseil d’administration de SNCF Réseau dans ses fonctions de président-directeur général de SNCF Réseau pour un nouveau mandat de 4...

Dans un litige opposant un maître de conférences et enseignant-chercheur à l’INRIA et à son université employeurs, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la cession d’un portefeuille de brevets par une personne publique constitue un acte de valorisation et juge que la cession onéreuse des brevets constitue un acte de valorisation excluant, en l'absence d'abandon de la valorisation, la mise en...

Sauf exception, le CSE ne peut procéder au remplacement des membres d'une CSSCT initialement désignés avant le terme du mandat des membres élus du comité....

Lorsque le mandat d'un représentant de section syndicale (RSS), dont la rupture conventionnelle a été annulée et qui a été réintégré dans l'entreprise, a expiré lors des premières élections professionnelles suivant sa désignation, le délai de protection supplémentaire part à compter de cette date....

Un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au CSE d'une entreprise et un mandat de représentant syndical au CSE d'une autre entreprise....

À la demande d'un député relative aux refus opposés pour le déblocage anticipé du PEE destiné à financer des travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif, la réglementation actuelle permettant le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein de la résidence principale, à condition qu’ils soient effectués par des entreprises titulaires du label...

Dans son arrêt la CJUE, afin d’apprécier la nécessité de la délivrance d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, s’est prononcée sur la pertinence de certains éléments, notamment le comportement du débiteur et le cadre réglementaire dans l’État membre où il a son siège. Elle a ainsi jugé que les agissements du débiteur remontant à plusieurs années et l’existence, dans l’État membre...

À la demande d’un député portant sur l’obligation de fournir une étude géotechnique lors de la vente d’un terrain non bâti constructible exposé au risque de retrait-gonflement des sols argileux, notamment lorsque l’acquéreur est une collectivité publique n’ayant pas vocation à y réaliser une maison individuelle, il est répondu que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », a instauré à l’article L....

Les notaires du Grand Paris ont publié leur note de conjoncture pour le premier trimestre 2026. Ils y décrivent un marché des logements anciens franciliens toujours en reprise lente et irrégulière, avec des ventes en léger recul et des prix globalement...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 2 juin 2026, M. Pierre-Etienne BISCH est nommé président du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA...

Au Journal officiel du 5 juin 2026 et en application de la procédure d’urgence, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a publié des recommandations relatives au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde)....

Le décret n° 2026-448 du 3 juin 2026 harmonise les dispositions relatives aux accès précoces et aux accès compassionnels en application de plusieurs lois de financement de la sécurité...

Le décret n° 2026-449 du 3 juin 2026 fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, afin de favoriser un approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur en rupture ou...

Le décret n° 2026-447 du 3 juin 2026 rend officiellement applicable en droit français l’accord de coopération dans le domaine de la défense conclu entre la France et le Monténégro et signé à Paris le 3 avril 2024. Après son approbation par la loi du 6 mars 2026, cet accord est publié au Journal officiel, ce qui permet son entrée en vigueur et renforce le cadre juridique de la coopération bilatérale entre les deux...

Un arrêté du 1er juin 2026 précise les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’aide à la promotion collective agricole, destinée à soutenir les organisations qui contribuent à la formation des salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités syndicales ou professionnelles. Il fixe notamment la liste des informations à fournir par les demandeurs, les délais de dépôt des dossiers ...