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La version actualisée des recommandations à l’attention des juridictions nationales relatives à l’introduction de procédures préjudicielles est publiée

Conditions de la garantie annulation d'un voyage non remplies

Contentieux des étrangers : le CNB martèle son opposition au recours à la visio-audience

Le CNB se prononce sur les équivalences pour devenir avocat

Preuve de la propriété par usucapion : de l'importance des témoignages relatés dans l'acte de notoriété

Le créateur de jeux vidéo ne peut interdire la commercialisation d’un cheat software

La CEPEJ publie son rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens

Traitements des eaux minérales et de source : la mission d'information sénatoriale a remis son rapport

Protection des dessins ou modèles : le Conseil de l'UE adopte définitivement deux nouveaux textes

Le CNB vent debout contre une proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic »

[17.10.2024]

Le 11 octobre, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution ferme contre une proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic. Bien que ce texte, présenté en juillet dernier, vise à améliorer la lutte contre le narcotrafic, elle suscite de vives inquiétudes parmi les avocats....

Régularisation sur régularisation ne vaut (presque) pas !

[17.10.2024]

Après avoir sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, une première fois afin de permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge ne peut surseoir à statuer une seconde fois qu’en présence d’un vice différent. En dehors de cette hypothèse, le juge ne peut surseoir à statuer de nouveau et annule l’autorisation d’urbanisme non régularisée....

Convention-type, charte de stage et revalorisation de la gratification des élèves avocats à l'ordre du jour de la dernière AG du CNB

La Cour de cassation rejette la demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort

Les rapports d'observations définitives des chambres régionales des comptes ne sont (toujours) pas susceptibles de recours

LCB/FT en matière de crypto-actifs : publication de l'ordonnance de transposition du règlement TFR

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