Seul le premier président de la cour d'appel a compétence pour apprécier si les éléments obtenus par l'administration fiscale lors d'une procédure de visite et de saisie portent atteinte au secret professionnel et donc entachent la régularité de la procédure d'imposition....

Comme la convention fiscale franco-mauricienne n'aborde pas la question des revenus de capitaux mobiliers de l'article 209 B du CGI, ces revenus ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire....

Le frère ou la sœur du défunt est susceptible d'être exonéré de droits de mutation par décès si son principal établissement était au domicile du défunt durant les cinq années précédant la disparition....

L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive (rebaptisée taxe d'archéologie préventive) a modifié la procédure de rescrit en vertu de laquelle un redevable de bonne foi peut demander à l'Administration de prendre formellement position sur sa situation au regard de ces taxes (Ord. n°...

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de commerce de détail réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 460 000 € et exploitant une surface de vente d'au moins 400 m². Elle est assise sur la surface de vente de l'établissement (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3). À cet égard, l'établissement s'entend de l'unité locale, c'est-à-dire du local et des...

Seules les retenues à la source prélevées à l'étranger à un taux supérieur au taux conventionnel, et ce de manière définitive, doivent être intégralement déduites par les entreprises de leur résultat. Ce traitement ne vise que les situations où l'État percevant la retenue rompt son engagement conventionnel en refusant de restituer le surplus (BOI-RES-BIC-000105, 19 févr. 2025...

Les partenaires sociaux du notariat ont souhaité accompagner les employeurs de la branche concernés par le dispositif expérimental de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, en leur proposant une présentation de chacun des dispositifs visés et des conditions de leur mise en œuvre, toujours susceptibles cependant de connaître des évolutions légales ou...

Le Conseil d'État a été sollicité pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024. Aujourd'hui, 1er avril, il a précisé les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l'accès à un réseau social. Selon le Conseil d'État, une telle interruption peut être légale en cas de circonstances exceptionnelles, mais elle doit respecter trois...

Une semaine après son adoption au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte....

L'Assemblée nationale a adopté le 31 mars en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (initialement contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux). Déposé par le député (Ensemble pour la République) Daniel Labaronne, le texte doit à présent être débattu au Sénat....

Dans une décision du 27 mars, la Cour de cassation juge que le recouvrement d'une créance réclamée au titre de dégradations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer....

La division de la Législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur la lutte contre la délinquance juvénile dans les pays européens suivants : Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Danemark, Espagne et Pays-Bas. Pour chacun d'entre eux, l'étude aborde successivement les dernières évolutions statistiques en matière de délinquance juvénile, le cadre juridique et institutionnel (notamment l'âge de la...

La loi de finances pour 2025 prévoit un ensemble de mesures destinées à soutenir les professions agricoles, reflétant les engagements pris par l'État envers les agriculteurs ces dernières années. Ces mesures visent à renforcer la souveraineté alimentaire de la France ...

Le barreau de Paris publie à destination des avocats honoraires un guide pratique qui les informe sur leurs droits, prérogatives et démarches liées à...

L'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte crée un dispositif d'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, achevés avant le 14 décembre 2024, date de passage du cyclone Chido, utilisés ou destinés à être...

Entre 1870 et 1975, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Cinquante ans après l'adoption de la loi Veil, « […] il est temps pour la France de rendre justice à celles qui, avant 1975, ont été injustement condamnées pour avoir revendiqué, au péril de leur santé mentale et physique et de leur liberté, une autonomie fondamentale : disposer de leur propre corps....

Le 13 février, le Collège de la Haute Autorité de l'Audit (H2A) a défini les orientations du programme de contrôle pour l'année 2025, qui concerne ...

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête auprès de 1 499 professionnels pour vérifier l'utilisation des mentions liées à l'origine des produits non alimentaires, notamment l'allégation « Made in France ». Les résultats ont révélé une utilisation fréquente de mentions injustifiées ou fausses....

Le Gouvernement a décidé de renforcer son soutien aux finances locales en augmentant la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2025....

Un arrêté du 28 mars 2025 détaille la répartition annuelle des montants d'aides pour l'électrification rurale en...

Un arrêté du 21 mars 2025 fixe la liste des communes en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les vents...