Faisant suite à l'arrêt « Diarra » ( CJUE, 4 oct. 2024, aff. C‑650/22), la FIFA annonce, dans un communiqué du 14 octobre, qu'elle va engager un dialogue global avec les principaux acteurs concernant l’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) (Conséquences d’une rupture de contrat sans juste cause). Avec eux, la FIFA déterminera les conclusions à tirer de l'arrêt de la CJUE et les...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 15 octobre, ont été présentés les textes suivants ...

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Dans une décision du 10 octobre, la troisième chambre civile se prononce sur les conditions de recevabilité de l’action en nullité d’une clause du règlement de copropriété et juge plus particulièrement que l'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu....

Le 12 décembre 2023, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a décidé de mener un contrôle approfondi sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale. Ce contrôle, dirigé par Marie-Pierre Richer (Les Républicains) et Annie Le Houérou (Socialistes, écologistes, républicains), visait à examiner en détail la situation...

L’essor considérable pris par les solutions d’intelligence artificielle (IA), et en particulier par les outils d’intelligence artificielle générative (IAG), à la fois au sein du grand public et dans le monde professionnel, a des conséquences importantes pour le secteur de la création culturelle et pour celui de la diffusion et de l’accès à l’information. Lancée en septembre dernier par l'Arcom, la mission consacrée...

Les grands acteurs du numérique, ou « big techs », ont encore une présence limitée dans le secteur financier européen. Cependant, grâce à leurs innovations technologiques, ils commencent à offrir des services traditionnellement fournis par des entités sous supervision prudentielle. Leur large base d'utilisateurs, leur capacité de traitement des données et leur puissance financière leur donnent un fort potentiel de...

La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 confie à l'Arcep de nouvelles missions de régulation concernant l'économie de la donnée et les services d'informatique en nuage (cloud), en anticipation du règlement européen sur les données (Data Act). Après des échanges avec divers acteurs du secteur des services cloud et des entreprises utilisatrices, l'Arcep lance une consultation...

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Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté de nouvelles règles visant à améliorer les conditions de travail pour plus de 28 millions de personnes travaillant via des plateformes numériques dans toute...

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Installé en juin 2022, l'Observatoire des litiges judiciaires a pour mission de repérer les contentieux émergents, les dossiers sériels et les divergences, et les sujets d’intérêt public majeur de jurisprudence sur lesquels la Cour de cassation sera appelée à statuer. Lancé le 23 septembre à l’initiative du conseil d’orientation de l'observatoire présidé par le Premier président Christophe Soulard, son premier...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté plusieurs documents importants, notamment un avis sur les obligations liées à l'utilisation de sous-traitants, des lignes directrices sur l'intérêt légitime, une déclaration sur l'établissement de règles de procédure supplémentaires pour l'application du RGPD, et son programme de travail pour...

Le 10 octobre, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté une nouvelle loi sur les exigences en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques, tels que les caméras domotiques, les réfrigérateurs, les téléviseurs et les jouets connectés. Ce règlement sur la cyberrésilience vise à garantir la sécurité de ces produits avant leur mise sur le marché, en comblant les lacunes et en...

Le prêt garanti par l’État (PGE), mis en place pour aider les entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la pandémie de Covid-19, a été déployé en avril 2020 et a pris fin le 30 juin 2022. Près de 40 % des TPE-PME qui ont contracté un PGE doivent maintenant faire face aux échéances de remboursement....

Une enquête de l'OCDE révèle que 9 consommateurs sur 10 ont été affectés par des interfaces commerciales trompeuses, appelées « dark commercial patterns ». Ces tactiques de conception en ligne, telles que les comptes à rebours, les frais cachés et les abonnements piégés, manipulent le comportement des consommateurs, entraînant souvent des achats non intentionnels ou des violations de la vie privée. Ces pratiques...

« Le premier bilan 2024 n’est guère réjouissant : il semble que l’année sera record en matière de défaillances d’entreprises, comme en témoignent les chiffres de la Banque de France qui enregistre plus de 63 000 défaillances au cours des 12 derniers mois ». « Du jamais vu depuis 10 ans » soutient Antonin Blanckaert, directeur général de l’AGS....

À fin septembre, en données provisoires, le cumul des défaillances sur 12 mois demeure globalement stable : 63 741, contre 63 280 le mois...

La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), qui fait partie de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), accueille 380 agents. Elle est responsable de la collecte d'informations sur la fraude fiscale, de la détection des schémas de fraude les plus sophistiqués, notamment à l'international, et de la collaboration avec l'autorité judiciaire pour réprimer ces...

Bien que l'élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers pour permettre son indemnisation intégrale par l'assureur du véhicule d'auto-école, cela n'empêche pas d'examiner s'il a commis une faute de conduite afin de statuer sur le recours en contribution à la dette....

Depuis le 1er octobre 2024, l'Assurance Maladie a mis en place un nouvel outil interne pour améliorer le traitement des indemnités journalières (IJ) pour les travailleurs salariés. Ces IJ proviennent des signalements effectués via la déclaration sociale nominative (DSN) et la déclaration de situation d'indemnisation journalière (DSIJ...

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Le 11 octobre, les membres du Comité national des moyens de paiement (CNMP) et leurs partenaires se sont réunis pour dévoiler la nouvelle stratégie nationale des moyens de paiement pour la période 2025-2030. Cette stratégie, qui fait suite à celle de 2019-2024, inclut désormais les enjeux liés aux espèces et s'aligne avec les orientations stratégiques de la Commission européenne et de l'Eurosystème définies depuis...

Le label ISR a récemment publié des précisions concernant les conditions d'entrée en application de la troisième version de son référentiel, au 1er janvier 2025, pour l'ensemble des fonds...

Agnès BASSO-FATTORI est nommée directrice de cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, à compter du 26 septembre...