Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : le Sénat adopte le projet de loi transposant les ANI conclus par les partenaires sociaux

Le 4 juin, le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Aux députés désormais d'examiner ce texte.

Transposant deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) conclus par les partenaires sociaux le 14 novembre 2024, l'un sur l'emploi des salariés expérimentés, le second sur l'évolution du dialogue social, le projet de loi vise en outre à inscrire dans la loi une mesure de la convention relative à l'assurance chômage et habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les transitions professionnelles. Concrètement, le texte prévoit de :

- renforcer le dialogue social sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en créant une obligation de négocier au moins une fois tous les quatre ans sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles et, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, d'une manière distincte des autres négociations ;

- préparer la deuxième partie de carrière, en articulant davantage la visite médicale de mi-carrière du salarié et l'entretien professionnel, pour prévenir la désinsertion et l'usure professionnelles ;

- lever les freins au recrutement des demandeurs d'emploi seniors, en créant un contrat de valorisation de l'expérience, pour une période de 5 ans. Ce contrat, à durée indéterminée, serait ouvert aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail d'au moins 60 ans, ou dès 57 ans si un accord de branche le prévoit. Le texte permet l'exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l'indemnité de mise à la retraite pour ces contrats ;

- faciliter les aménagements de fin de carrière, en renforçant l'encadrement des motifs de refus de l'employeur saisi d'une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit dans le cadre de la retraite progressive ; en ouvrant la possibilité de négocier un accord prévoyant les modalités d'affectation de l'indemnité de départ à la retraite au maintien de la rémunération en cas de temps partiel ; et en précisant que la mise à la retraite trouve à s'appliquer dans le cas du recrutement d'un salarié ayant déjà atteint l'âge de la retraite à taux plein ;

- améliorer la qualité du dialogue social, en supprimant la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;

- adapter les conditions d'activité requises pour les primo-affiliés à l'assurance chômage, en donnant une base légale à la mesure de la convention relative à l'assurance chômage du 15 novembre 2024 prévoyant une condition spécifique d'affiliation pour les personnes bénéficiant pour la première fois de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

En commission, les sénateurs ont précisé le caractère expérimental du contrat de valorisation de l'expérience et supprimé l'habilitation donnée au gouvernement à légiférer par ordonnance sur les transitions professionnelles, afin que le Parlement puisse s'assurer du respect des négociations en cours sur le sujet. Le dernier article du texte prévoit une accroche législative pour permettre la transposition rapide d’un potentiel nouvel accord national interprofessionnel qui pourrait intervenir sur le sujet dans les prochaines semaines.