Non-application de la directive sur les retards de paiement dans les transactions commerciales : avertissement sans frais pour la Belgique

Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de justice de l'Union européenne constate le manquement de la Belgique dans son application de la directive relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Pour autant, elle rejette le recours de la Commission européenne qui, dans son avis motivé, a formulé un nouveau grief contre la Belgique qui n'était pas formulé dans sa lettre de mise en demeure....