Modalités d’exécution d’une mesure de captation de données informatiques en matière de criminalité organisée : rôle de l’OPJ

Si le juge d'instruction peut prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale pour l'exécution d'une mesure de captation de données informatiques, l'officier de police judiciaire peut également requérir, dans la liste des services habilités figurant à l'article D. 15-1-6 du Code de procédure pénale, la direction générale de la sécurité intérieure aux fins de saisine du service technique national de captation judiciaire qui lui est rattaché et qui encadre et met en œuvre cette modalité particulière d'exécution de la mesure....