Procédure applicable pour la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés d'une société civile

L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 laquelle relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 28 mai....