La qualification de rechute, une fois devenue définitive, ne peut être contestée après dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
[05.06.2025]
La victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur....
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