L'action paulienne peut être exercée contre une transaction homologuée judiciairement

L'homologation judiciaire d'une transaction ne fait pas obstacle à une action en contestation de la transaction, notamment sur le fondement de l'action paulienne qui ne constitue pas un recours contre la décision d'homologation. En effet, le président du tribunal qui statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction ne contrôle que la nature de la convention qui lui est soumise et sa conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Ce seul contrôle n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la transaction ou d'une demande d'inopposabilité de celle-ci aux tiers....