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Le 10 novembre, le Sénat a achevé l'examen, en séance publique, des articles du projet de loi pour « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Demain, 14 novembre, à 14h30, il se prononcera par un scrutin public solennel sur l'ensemble du texte, qui sera transmis ensuite à l’Assemblée nationale pour y être à son tour examiné....
La Commission a présenté de nouvelles règles visant à renforcer l'utilisation des informations préalables sur les passagers, ou données API, pour faciliter la gestion des frontières extérieures et renforcer la sécurité intérieure. La proposition de règlement constitue l'une des actions clés recensées dans la stratégie de l'UE pour l'union de la...
Les eurodéputés ont approuvé l'accord avec le Conseil sur la non-acceptation des documents de voyage délivrés par la Russie dans les régions ukrainiennes et les territoires occupés de Géorgie, aux fins de la délivrance de visas ou du franchissement des frontières extérieures de l'UE, avec 531 voix pour, 7 contre et 34...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) a été adopté définitivement le 29 novembre par l'Assemblée nationale, après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 25 novembre. Les mesures adoptées n'auront une portée définitive qu'à compter de la publication du texte au JO, après la décision du Conseil constitutionnel qui vient d'être saisi par des...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) a été présenté en Conseil de ministres le 2 juin 2021 par le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 juin 2021). Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le...