Réforme du seuil SRU : le Sénat consulte les maires
[16.03.2021]
L’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, prévue par la loi SRU va arriver à échéance en 2025 (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 55). Le Gouvernement souhaite prolonger cette obligation mais aussi la réformer. Ce serait l’un des objets du projet de loi 4D, actuellement soumis au Conseil d’État et qui pourrait être examiné à l’été prochain (V. Projet de loi 4D : quels enjeux pour quelle politique ?)....
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