Droit douanier Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +4 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Conformité de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants avec la directive européenne sur les accises Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-17.669, F-B [26.07.2024] La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Annulation partielle des textes sur la priorité en décharges pour les déchets valorisés Jurisprudence CE, 28 mars 2024, n° 456187 : JO 25 juill. 2024 [25.07.2024] Le décret n° 2021-838 et l'arrêté n° TREP2026510A du 29 juin 2021 ont pour objet de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 541-30-2 du Code de l'environnement, créé par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats +1 Concurrence L. ERSTEIN Provision pour contrat sans publicité, ni mise en concurrence Jurisprudence CE, 18 juill. 2024, n° 491229, Cne d'Anglet : Inédit [24.07.2024] La cession temporaire d'un droit d'exclusivité deux jours avant la signature d'un contrat passé, pour ce motif, sans publicité ni mise en concurrence, soulève une difficulté sérieuse d'interprétation des dispositions permettant une telle dispense d'obligations et qui aurait dû rendre sérieusement contestable la créance invoquée par le titulaire du contrat devant le juge du référé-provision. ... Lu
Commande publique Contrats Concurrence L. ERSTEIN Une contradiction - anodine - dans les documents de la consultation Jurisprudence CE, 18 juill. 2024, n° 492938, asso. Nayma : Inédit [24.07.2024] La contradiction, aisément décelable par les candidats de bonne foi, entre l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, quant au nombre maximum de lots pour lesquels chaque opérateur économique pouvait présenter une offre, n'est pas une irrégularité, au contraire de l'offre de l'entreprise. ... Lu
Offert Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Procédure administrative +1 Pollutions, Risques et Nuisances L'impact environnemental ne suffit pas à remettre en cause l'utilité publique du projet de contournement Est de Rouen Jurisprudence CE, 12 juill. 2024, n° 466271 [24.07.2024] Malgré l'impact négatif avéré du projet de contournement Est de Rouen sur les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, le Conseil d'État a jugé que les évolutions juridiques et rapports récents sur la nécessité de réduire ces émissions ne remettent pas en cause, à eux seuls, l'utilité publique reconnue au contournement de la déclaration de 2017.... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Conditions pour l'association d'un membre de la famille comme copreneur d'un bail rural Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.156, FS-B [24.07.2024] Pour pouvoir associer un membre de sa famille comme copreneur d'un bail rural, le preneur doit être de bonne foi et la nouvelle situation après association doit respecter la réglementation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme Baux d’habitation Collectivités territoriales +2 Procédure administrative Urbanisme et environnement Conditions d'application de l'autorisation préalable de changement d'usage pour la location meublée de courte durée Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.789, FS-B [23.07.2024] Les juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci de ne pas être soumis à l'autorisation préalable de changement d'usage.... Lu
Vente immobilière Rural Baux commerciaux +2 Baux professionnels Contrats Vente d’un domaine agricole : effet de l’engagement de l’acquéreur substitué de louer le bien acquis à un preneur agréé par la SAFER Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-23.678, FS-B [22.07.2024] Lorsque le substitué prend l'engagement de louer le bien acquis à un preneur agréé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article R. 142-1, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime, ce dernier peut demander l'exécution forcée de cet engagement.... Lu
Contrats et obligations Banque et finance Contrats +3 Consommation Vente immobilière Procédure civile Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058, FS-B [18.07.2024] Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, constate qu'elle a été formée plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive.... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Effet de l’autorisation judiciaire de cession du bail donné au preneur destinataire d'un congé fondé sur l'âge de la retraite Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 21-23.372, FS-B [18.07.2024] Si le preneur a reçu un congé du bailleur en raison de son âge, mais qu'il obtient ensuite l'autorisation de céder son bail à un nouveau preneur, cette cession annule l'effet du congé initial. Le nouveau preneur peut alors poursuivre le bail, et le congé pour atteinte de l'âge de la retraite n'a plus d'effet.... Lu
Urbanisme et environnement Public Rural +3 Urbanisme Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Droit de préemption des SAFER : moyen privilégié pour atteindre l'objectif environnemental mais pas impératif Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.488, FS-B [18.07.2024] Le droit de préemption des SAFER peut viser la protection de l'environnement, en mettant en œuvre de préférence des pratiques agricoles adaptées s'inscrivant dans les stratégies publiques, mais sans que cette mise en œuvre soit obligatoire.... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Nullité du bail rural : le preneur n'a pas droit à l'indemnité au titre des améliorations apportées au fonds Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.688, FS-B [18.07.2024] Le preneur dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Contrats Consommation Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B [17.07.2024] De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en... Lu
Numérique Données Droit européen +2 Concurrence Affaires DMA : le Tribunal de l'UE rejette le recours de Bytedance (TikTok) contre son statut de contrôleur d'accès Jurisprudence Trib. UE, 17 juill. 2024, aff. T‑1077/23, Bytedance Ltd [17.07.2024] Le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission européenne la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Consommation Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. Brûlé Les crédits affectés : une responsabilité accentuée pour le prêteur fautif Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.754, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du prêteur dans l'hypothèse d'un manquement à son obligation de vérification de la régularité formelle du contrat principal.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Dérogation à tout moment à l'interdiction de destruction ou perturbation des espèces protégées Jurisprudence CE, 8 juill. 2024, n° 471174, Ligue pour la protection des oiseaux : Lebon T. [11.07.2024] Le caractère définitif de l'autorisation environnementale, comme son absence de modification, ne mettent pas l'exploitant à l'abri de l'exigence d'une dérogation à l'interdiction de destruction ou perturbation des espèces protégées.... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Urbanisme et environnement +2 Urbanisme Organisation judiciaire V. BEAUJARD Immeubles menaçant ruine : qui paie les travaux et devant quel juge ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 464689 : Lebon T. [11.07.2024] Le Conseil d'État retient que la démolition immédiate d'un immeuble menaçant ruine peut être ordonnée au titre des pouvoirs de police générale aux frais de la commune. Il juge, en outre, que le litige relatif à la contestation d'une créance émise par la personne publique, ayant entendu exercer une action récursoire contre le propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Collectivités territoriales +1 Rémunération C. FRIEDRICH Quelle latitude pour la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 462452, Mme A. c/ cne Lillers : Lebon T. [11.07.2024] Le maintien du régime indemnitaire pour les fonctionnaires territoriaux placés en congé pour raison de santé est laissé à la discrétion de leur employeur, dans le respect des principes de parité et d'égalité.... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Consommation +3 Sûretés Contrats et obligations Entreprise en difficulté Portée large du cautionnement général mais application stricte des règles de validité formelle Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 6, 19 juin 2024, n° 22/03979 : JurisData n° 2024-009743 [09.07.2024] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 9 juin, fait une application stricte des règles encadrant la validité des cautionnements, tout en admettant une portée large au cautionnement général valablement souscrit. Il ressort de cette décision ... Lu
Sûretés Consommation Contrats et obligations +1 Procédure civile La sanction de l'absence de mention d'une hypothèque assortissant la créance : l'irrecevabilité de la déclaration initiale Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-16.021, F-B [09.07.2024] L'absence de déclaration au mandataire, dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de l'hypothèque dont la créance est assortie est sanctionnée par l'irrecevabilité la déclaration initiale.... Lu
Offert Sûretés Consommation Banque et finance +1 Procédure civile L'exclusion du traitement égalitaire des créanciers dans la procédure de surendettement des particuliers Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-17.625, F-B [08.07.2024] Le principe du traitement égalitaire des créanciers, découlant des dispositions de l'article 2285 du Code civil, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers.... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Affaires Proprieté industrielle +1 Responsabilité civile et assurance Bas les masques, Décathlon parasité Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, FS-B + R [05.07.2024] La Cour de cassation rappelle que le parasitisme économique sanctionne le comportement d'un opérateur qui profite indûment des efforts et investissements d'un concurrent, sans avoir consenti les mêmes efforts et investissements, portant ainsi atteinte à la loyauté de la concurrence.... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Santé D. BERLIN Coup de tonnerre sur les aciéries italiennes ! Jurisprudence CJUE, gde ch., 25 juin 2024, aff. C-626/22, Ilva e.a [05.07.2024] L'exploitation de l'aciérie Ilva pourrait être suspendue si le tribunal de Milan constate qu'elle présente des dangers graves et importants pour l'environnement et la santé humaine.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Contrats Consommation +1 Droit européen A. Brûlé Le contrôle juridictionnel de transparence des clauses « plancher » dans les contrats de prêts hypothécaires Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-450/22, Caixabank e.a. [05.07.2024] Saisie à titre préjudiciel, la CJUE identifie les éléments que le juge national doit prendre en compte dans la réalisation du contrôle de transparence d'une clause contractuelle à l'aune de la directive 93/13, dans le contexte d'une action collective portant sur des clauses dites « plancher ». Par ailleurs, la Cour précise la portée du concept de « consommateur moyen ».... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Collectivités territoriales +2 Public Procédure pénale Inconstitutionnalité de l'exclusion de la protection fonctionnelle des agents publics entendus sous le régime de l'audition libre Jurisprudence Cons. const., 4 juill. 2024, n° 2024-1098 QPC [04.07.2024] Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la norme suprême l'exclusion de la protection fonctionnelle pour les agents publics entendus sous le régime de l'audition libre, alors que cette protection est accordée aux agents entendus comme témoins assistés, placés en garde à vue ou se voyant proposer une mesure de composition pénale.... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Affaires Parasitisme : la délimitation de la notion de valeur économique individualisée Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535, FS-B+R [03.07.2024] Rappelant que la caractérisation d'un acte de parasitisme implique d'identifier une valeur économique individualisée faisant l'objet du parasitisme, la Cour de cassation précise le périmètre de cette notion. Ainsi, ne sont pas constitutifs d'un acte de parasitisme, la seule longévité et le succès commercial d'un produit. De même, de simples éléments libres de droit ne peuvent constituer une valeur économique... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Échange amiable de parcelles : report des effets du bail rural sur la parcelle acquise en échange par le bailleur Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-23.803, FS-B [03.07.2024] Les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions.... Lu
Elus Fonctions publiques Collectivités territoriales M. VAN DAELE Champ de compétence des centres de gestion : gare au principe de spécialité Jurisprudence TA Nancy, 11 juin 2024, n° 2303191, préfet de la Meuse, C + [03.07.2024] Le tribunal administratif de Nancy annule, sur déféré préfectoral, la délibération d'un centre de gestion créant un service de déontologie à destination des élus locaux, une telle mission ne figurant pas parmi celles prévues par le Code général de la fonction publique. Les tâches administratives complémentaires susceptibles d'être exercées par ces centres ne peuvent concerner que les personnels des collectivités... Lu
Procédure administrative Collectivités territoriales Urbanisme et environnement +1 Urbanisme L. ERSTEIN Voies de recours : quand la loi change Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 490864 : Lebon T. [03.07.2024] Par exception au principe général, les voies de recours contre le jugement se prononçant sur le litige d'urbanisme sont celles ouvertes contre le jugement avant-dire droit de sursis à statuer.... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Procédure civile +1 Responsabilité civile et assurance Pollution de l'air par des ICPE : demande de mise en conformité avec la réglementation par le riverain Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 13 juin 2024, n° 23/10427 : JurisData n° 2024-0095… [03.07.2024] Le tribunal judiciaire est compétent pour juger la demande de mise en conformité environnementale formulée par le propriétaire voisin de sociétés de raffinage, victime de la pollution de l'air, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il est aussi compétent pour statuer sur les dommages et intérêts pour les troubles anormaux de voisinage causés par une installation classée ainsi que sur les mesures pour... Lu