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En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire, et que l'indemnité d'occupation due au propriétaire par l'acquéreur évincé à la suite de l'annulation d'un contrat de vente est la contrepartie de l'occupation du bien et ne constitue pas un...
Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n° 416727, Sté Icade Promotion Logement : Dr. fisc. 2021, n° 30-35, comm. 325), la CJUE a dit pour droit, dans son arrêt rendu le 30 septembre, que l'article 392 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu'il ...
En Alsace-Moselle, l'article 22 de l'annexe du Code de procédure civile impose la justification de son mandat par le mandataire par une procuration déposée au rang des minutes du notaire commis à la procédure (lequel mandat ne concerne que la phase notariale et n'est pas applicable à la représentation des parties en...
Publié le 17/092020 - Mis à jour le...