Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Exposition des maisons individuelles au retrait-gonflement des argiles par commune : le SDES met à jour son indicateur Min. Transition écologique, actualités, 23 juin 2021 [29.06.2021] Afin de tenir compte du nouveau zonage de l'aléa prévu dans le cadre de la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 68), le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) a mis à jour son indicateur des maisons individuelles au retrait-gonflement des argiles par commune. Cet indicateur avait été créé par le SDES à la demande de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) en 2017, dans le... Lu
Offert Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété DPE opposable : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juillet 2021 Législation D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020… [21.06.2021] À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Environnement Modernisation des SCOT : le décret est publié Législation D. n° 2021-639, 21 mai 2021 : JO 22 mai 2021 [25.05.2021] La loi ELAN a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois, pour adapter l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT) afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) aux EPCI à... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement De quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN » Doctrine administrative Rép. min. n° 26209 : JOAN 20 oct. 2020, p. 7328 [21.10.2020] La loi « ÉLAN » a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme qui dispose que, s’agissant des « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines […] le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit » (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 42). Un parlementaire souhaiterait savoir si cette interdiction de changement de... Lu
Copropriété Copropriété : harmonisation du montant des pénalités pour défaut de mise à disposition de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical Législation D. n° 2020-1229, 7 oct. 2020 : JO 9 oct. 2020 [09.10.2020] Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 fixe à 15 € par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de sa... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Autorisation régularisable, sursis obligatoire, à moins que ... Jurisprudence CE, sect., avis, 2 oct. 2020, n° 438318 [06.10.2020] Le juge est tenu de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'une autorisation d'urbanisme si les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle il statue permettent une telle régularisation et sous réserve que celle-ci n'apporte pas au projet un bouleversement tel qu'elle en changerait la nature. En revanche, la régularisation peut conduire à une révision de l'économie générale du projet. Toutefois,... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Les illégalités étrangères du document d'urbanisme Jurisprudence CE, sect., avis, 2 oct. 2020, n° 436934, SCI du Petit Bois [06.10.2020] Un moyen fondé sur l'illégalité du document d'urbanisme ne peut être utilement invoqué contre une autorisation d'urbanisme que si le motif de cette illégalité est en rapport direct avec les règles d'urbanisme applicables à l'autorisation. Si n'est en cause que la légalité externe du document, le vice est étranger à ces règles à moins qu'il ait été de nature à exercer une influence directe sur celles-ci. En revanche,... Lu
Construction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances ELAN : techniques particulières de construction dans les zones exposées aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Législation A. n° LOGL2021179A, 22 juill. 2020 : JO 15 août 2020 [19.08.2020] Un arrêté du 22 juillet 2020 précise les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, prévues par l'article R. 112-10 du Code de la construction et de l'habitation. Elles ont été créées par le décret du 25 novembre 2019 (D. n° 2019-1223, 25 nov. 2019 ; V. Étude... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme L. ERSTEIN L'aménagement commercial dépourvu de test économique ajouté Jurisprudence CE, 15 juill. 2020, n° 431703, Société BEMH, Lebon T. [21.07.2020] Quand la loi ELAN insère dans le Code de commerce des dispositions relatives à l'aménagement commercial, elle poursuit un seul objet, la lutte contre le déclin des centres-villes, lequel s'inscrit dans un objectif d'aménagement du territoire (C. com., art. L. 752-6). Elles sont ainsi justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général. Elles ne méconnaissent donc pas les stipulations de l'article 49 du Traité... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Des aménagements légers dans des espaces protégés ne font pas régression Jurisprudence CE, 10 juill. 2020, n° 432944, Association France Nature Environnement, Lebon T. [16.07.2020] La méconnaissance du principe de non-régression de la protection de l'environnement (C. envir., art. L. 110-1, II, 9°) ne peut être utilement invoquée contre un décret (D. n° 2019-482, 21 mai 2019 ; V. Liste et caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables du littoral) pris pour l'application d'une loi (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, loi ELAN) qui déroge à l'interdiction de... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Actes administratifs Limitation des effets des annulations des documents d’urbanisme prévue par la loi ELAN : application dans le temps Jurisprudence CE, avis, 17 juin 2020, n° 437590 [07.07.2020] Le Conseil d’Etat, dans un avis du 17 juin, juge que les dispositions de la loi ELAN qui limitent les effets de l’annulation des documents locaux d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) sur les autorisations de construire sont applicables aux instances en cours.... Lu
Concurrence Pénal Social +3 Commande publique Banque et finance Immobilier Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juin 2020 Cons. min., compte-rendu, 17 juin 2020 [18.06.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juin 2020, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Copropriété Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2020 #Brève Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 : JO 31 oct. 2019 [27.05.2020] Pour mémoire, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, entre en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le 1er juin... Lu
Urbanisme et environnement ELAN : modalités de gestion et de contrôle de l'ANRU #Brève D. n° 2020-540, 6 mai 2020 : JO 8 mai 2020 [11.05.2020] La loi ELAN a modifié les modalités de gestion et de contrôle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), notamment en la soumettant en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 90). Le décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 adapte le texte constitutif de l'ANRU pour en préciser le régime comptable et... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Justice civile L. ERSTEIN La renaissance provisoire du POS CE, avis, 3 avr. 2020, n° 436549 [14.04.2020] Le délai de 24 mois durant lequel un plan d’occupation des sols est remis en application après l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une carte communale, s’étend aux annulations ou déclarations d’illégalité antérieures à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui l’a instauré. Dans cette hypothèse, le délai court de la date d’entrée... Lu
Urbanisme et environnement Régime juridique du SAR : les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er mars 2020 #Brève Ord. n° 2019-1170, 13 nov. 2019 : JO 14 nov. 2019 [24.02.2020] Prise en application de l’article 50 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018), l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional (SAR) entre en vigueur le 1er mars... Lu
Copropriété Public Vente de logements HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété : entrée en vigueur le 1er janvier 2020 du nouveau dispositif #Brève Ord. n° 2019-418, 7 mai 2019 : JO 8 mai 2019 [19.12.2019] Pour rappel, prises sur le fondement de l'article 88 de la loi ELAN, les dispositions de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété visent à développer la vente de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété en mettant un nouvel... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Affaires Aménagement commercial : précisions sur la faculté pour le préfet de suspendre la procédure de demande d'AEC devant les CDAC #Brève Circ. n° ECOI1929035C, 31 oct. 2019 [27.11.2019] Une circulaire interministérielle du 31 octobre 2019, et mise en ligne le 20 novembre, précise la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d'implantation, de suspendre « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, l'enregistrement et l'examen de certaines demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d'intervention des... Lu
Urbanisme et environnement Construction JO 2024 : modification du décret sur l'identification de constructions et les opérations d'aménagement situées à proximité d'un site olympique #Brève D. n° 2019-1164, 8 nov. 2019 : JO 10 nov. 2019 [12.11.2019] Le décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019 modifie le décret du 12 février 2019 qui détermine les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, susceptibles d'affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation de ce site (D. n° 2019-95, 12 févr. 2019). Il... Lu