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Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie deux articles de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (A. n° ECFC1638733A, 10 janv. 2017, art. 2 et 4 ; V. Actualisation des modalités d'affichage des annonces immobilières non saisonnières...
L'article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à...
Une députée attire l'attention du le ministre de l'Action et des comptes publics sur le régime administratif et fiscal applicable au bail mobilité, crée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 107...
La loi ELAN a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (CCH, art. L. 422-4 issu de L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 88). Ces organismes sont soumis à l'obligation de conclure une convention d'utilité sociale...
L’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 adapte le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) de l’article 441-3 du Code de la construction afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires. Elle est prise sur le fondement de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 88...
L’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 prévoit, pour une durée de 5 ans, pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité de mener une politique de loyers expérimentale dont l’objectif est de faciliter l’accès au parc social de ménages très modestes. Ce texte est pris en application de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 88...
Le locataire en situation de surendettement ne bénéficie pas de la suspension et interdiction de plein droit des procédures d’exécution. La commission de surendettement peut seulement, lorsqu’elle déclare le dossier du débiteur recevable, saisir le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur (C. consom., art. L. 722-6...