ELAN : réglementation des rénovations de façade des bâtiments à usage d'habitation de moyenne hauteur #Brève

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s'agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations. Il définit les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables. Les modalités techniques seront fixées par arrêté. Il est pris en application de la loi ELAN qui a créé la catégorie des immeubles de moyenne hauteur (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 30...