Loi ELAN : publication de l’ordonnance adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
[16.05.2019]
L’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 adapte le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) de l’article 441-3 du Code de la construction afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires. Elle est prise sur le fondement de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 88...
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