Dans deux arrêts du 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions concernant la prescription de l'action du locataire à bail commercial en paiement de l'indemnité d'éviction ...

Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, ont été présentés le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ainsi qu'un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et...

La Cour de cassation autorise le déplafonnement du prix du bail dès lors que la modification notable des facteurs locaux de commercialité est susceptible d'avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le locataire, et ce, sans qu'il soit nécessaire de constater l'efficacité ou la réalité de cette incidence sur le commerce exploité dans les locaux....

Trois arrêts publiés le même jour illustrent que la participation active et continue des locataires à l'exploitation des biens loués est essentielle pour éviter la résiliation du bail, même si les biens sont mis à la disposition d'une société ou d'un groupement dont ils ne sont pas membres. Le bailleur doit prouver que le manquement lui cause un préjudice pour obtenir la résiliation du bail....

Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail....

Même si le cessionnaire a été évincé à cause de l'inopposabilité de la cession, il ne peut pas se faire rembourser par le cédant les loyers et indemnités qu'il a payés au bailleur pendant la période où il a occupé les lieux de bonne foi....

Il suffit d'être désigné comme l'acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la préemption, même si aucun engagement ferme d'achat n'a encore été pris avec le propriétaire vendeur....

La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire quant aux conditions de la location saisonnière touristique : dès lors que l'immeuble loué est constitué de 2 lots, dont l'un est affecté à l'usage d'habitation, l'autorisation de changement d'usage est impérative....

Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d'une clause de loyer variable....

Un accord a été signé entre différentes fédérations représentant les bailleurs, les investisseurs en immobilier de commerce et les commerçants. Il vise à mettre en place des mesures pour faciliter le paiement des loyers et accélérer le recouvrement des loyers...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements...

Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics....

Le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Santé et de la prévention, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, préparé avec le ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre des solidarités et des...

À l'occasion du Conseil des ministres de ce mercredi 27 septembre 2023, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont présenté le projet de loi de finances pour 2024 (PLF). Selon les ministres, en dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d'intérêt, l'économie et l'emploi résistent. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en...

Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application...

Par décret du président de la République en date du 1er juillet 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2023, M. Rémy Heitz, procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé procureur général près la Cour de cassation. Il remplace François Molins, qui a quitté ses fonctions le 30...

Jeudi 26 janvier 2023, 1 800 experts sont réunis à la Maison de la Chimie, à Paris, sur invitation du Conseil national des barreaux, pour la 19e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, consacrés aux « outils au service du droit de la famille...

Alors que l'essentiel de la réforme a été présenté le 10 janvier dernier (V. Réforme des retraites : le Gouvernement présente son projet), le Gouvernement a dévoilé hier, en Conseil des ministres, le projet de texte tel qu'il sera débattu par les députés à compter du 6 février prochain (AN, projet de loi n° 760). C'est donc sous les traits d'un budget rectificatif de la sécurité sociale que le texte est présenté....

Très attendus, le projet de loi ordinaire portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ont été présentés par le Gouvernement à l'occasion du Conseil des ministres du 7 juillet 2022. Indemnité carburant, prime Macron, revalorisation de minima sociaux et du point d'indice des fonctionnaires, bouclier tarifaire, plafonnement de la hausse des...

La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses...

Fin du suspens. Sur la proposition de la Première ministre, chargée de la Planification écologique et énergétique, le président de la République a nommé ...

Programmée depuis quelques semaines, à cause de la maladie dont souffrait David Sassoli, en poste depuis 2019, l'élection du nouveau président du Parlement européen s'est tenue hier à Strasbourg, à l'occasion de la première session plénière de l'année. Les députés ont élu au premier tour, par 458 voix, la maltaise Roberta Metsola (PPE) à la présidence du Parlement européen jusqu'en...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 décembre 2021, ont été présentés les textes suivants ...