Précisions quant au champ d'application du droit de préemption du locataire commercial
[01.07.2025]
Dans deux arrêts du 19 juin 2025, la Cour de cassation est amenée à apporter des précisions quant au périmètre du droit de préemption dont bénéficie le locataire commercial en application de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, et plus précisément, sur les exclusions prévues par ledit texte en la matière....
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