Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Quels sont les effets d’une suspension conservatoire, notamment à l’égard d’un président d’université ? Jurisprudence CE 28 mai 2024, n° 488994 et a. : Lebon [06.06.2024] Les décisions présentées, rendues respectivement au sujet d’un enseignant-chercheur et d’un président d’université, précisent ce qu’implique une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 951-4 du Code de l’éducation.... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Modalités d'organisation et nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale pour 2024 A. n° IOMC2334970A, 28 déc. 2023 : JO 4 janv. 2024 [08.01.2024] Un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et des outre-mer et de la Transformation et de la fonction publiques en date du 28 décembre 2023, fixe le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2024. Y sont également précisées les modalités pratiques d'organisation des concours externe, premier concours interne, second... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Actes administratifs Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH La méconnaissance du droit à communication du dossier disciplinaire est danthonisable Jurisprudence CE, sect., 22 déc. 2023, n° 462455 : Lebon [08.01.2024] Le droit d'un agent à obtenir communication de son dossier disciplinaire peut recevoir des tempéraments dont les contours ont été modifiés et sous réserve de mesures palliatives appropriées, étant ajouté qu'une irrégularité à ce sujet est danthonisable.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure administrative +2 Rémunération Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Une prescription biennale au champ d'application limitativement délimité Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 469144 : Lebon T. [15.11.2023] La prescription biennale applicable en matière de rémunération des agents des personnes publiques s'applique uniquement aux sommes versées à titre de rétribution et, de ce fait, elle exclut celles qui leur sont versées à d'autres titres, notamment en vue de compenser les frais qu'ils auraient exposés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rupture du contrat de travail C. FRIEDRICH Un agent contractuel refusant un changement d'affectation abandonne-t-il son poste ? Jurisprudence CE, 3 nov. 2023, n° 461537, M. B. c/ Cne Dzaoudzi-Labattoir : Lebon T. [08.11.2023] Un agent contractuel ne peut légalement faire l'objet d'une radiation des effectifs pour abandon de poste dans le cas où il refuse de rejoindre la nouvelle affectation qui lui est désignée en cours de contrat.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH La conduite d'un fonctionnaire en état d'ébriété constitue un fait personnel de nature à détacher du service l'accident de trajet Jurisprudence CE, 3 nov. 2023, n° 459023, B.C c/ Ville de Paris : Lebon T. [08.11.2023] Un accident de trajet dont a été victime un fonctionnaire en état d'ébriété ne peut être reconnu imputable au service, quand bien même cet état est lié à un événement festif organisé dans le cadre du service.... Lu
Procédures fiscales Enregistrement La remise en cause d’un régime fiscal de droits d’enregistrement doit être précédée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire Jurisprudence Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-20.391, FS-B [17.10.2023] Selon l’article 1er de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-3 du 20 janvier 1978 modifiant et complétant la procédure de redressement et les pénalités applicables en cas d'insuffisance de prix constatée dans l’évaluation des biens en matière de droits d’enregistrement, lorsque le service de l’enregistrement constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une... Lu
International Données Agent de la fonction publique +1 Procédure pénale Utilisation de données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques pour une enquête portant sur une faute de service Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. C-162/22, Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra [07.09.2023] La directive « vie privée et communications électroniques » s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d'enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti détaille les modalités du renforcement de l’attractivité des métiers de surveillance Min. Justice, communiqué, 25 juill. 2023 (Métiers) [25.07.2023] Une semaine après l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi d’orientation et de programmation pour la Justice, Éric Dupond-Moretti a présenté les modalités de revalorisation et les mesures d’attractivité « inédites » dont bénéficieront les personnels de surveillance dès 2024.... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Projet de loi sur les douanes : CMP convoquée, après son adoption par les 2 chambres Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 141, 21 juin 2023 [23.06.2023] Après le Sénat, le 30 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le 21... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Une illustration du pouvoir exercé par le juge sur une mesure de suspension conservatoire Jurisprudence CE, 26 mai 2023, n° 468850, inédit [07.06.2023] La vraisemblance suffisante des faits, qui est l’une des conditions à la suspension d’un agent public à titre conservatoire, doit résulter d’éléments suffisamment précis et concordants et non sur des témoignages de seconde main.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Révocation d'un fonctionnaire pour des faits commis antérieurement à son intégration Jurisprudence CE, 3 mai 2023, n° 438248 : Lebon [10.05.2023] L'Administration peut révoquer un fonctionnaire qui, avant son intégration, a commis des faits le rendant incompatible à l'exercice de ses fonctions et dont elle ne prend connaissance qu'après son intégration.... Lu
Environnement Agent de la fonction publique Procédure pénale +4 Contrôle et contentieux social Pénal Contentieux constitutionnel Urbanisme et environnement T. RUCKEBUSCH Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement : dispositions conformes pour les Sages Jurisprudence Cons. const., 13 avr. 2023, n° 2023-1044 QPC : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions, insérées dans le Code de l’environnement, relatives aux droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de... Lu
Offert Droit douanier Pénal des affaires Pénal +3 Conseil des ministres Agent de la fonction publique Sécurité et Police Moyens accrus donnés à la douane : présentation du projet de loi en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 13 avr. 2023 [13.04.2023] À l’occasion du Conseil des ministres qui s’est tenu le 13 avril, a été présenté notamment le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Des témoignages anonymisés peuvent-ils justifier à eux seuls une sanction disciplinaire ? Jurisprudence CE, 5 avr. 2023, n° 463028, Pôle emploi : Lebon T. [12.04.2023] Les témoignages anonymisés peuvent fonder une sanction disciplinaire, sous réserve qu'au contentieux l'Administration établisse leur crédibilité.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Agent de la fonction publique Violences en prison : le Gouvernement lance un plan national Min. Justice, communiqué, 3 mars 2023 (prison) [06.03.2023] Le ministère de la Justice a présenté le 3 mars les grandes lignes d'un plan national de lutte contre les violences en milieu fermé et en milieu ouvert, qui sera mis en œuvre au premier semestre 2023 par la Direction de l'administration pénitentiaire. Objectif : mieux protéger les personnels de l'administration pénitentiaire, les partenaires et prestataires de l'administration, ainsi que les personnes placées... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti annonce une évolution « historique » du statut des agents pénitentiaires Min. Justice, actualités, 24 févr. 2023 [01.03.2023] Le ministre de la Justice a annoncé le 21 février d'« importantes revalorisations statutaires et indemnitaires des métiers de la filière de surveillance dès le 1er janvier 2024 », rapportent ses services dans une actualité publiée le 24 février. Ainsi ... Lu
Actes administratifs Procédure administrative Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Parachèvement de la jurisprudence sur le retrait des décisions prises en exécution de décisions de justice postérieurement annulées Jurisprudence CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500 : Lebon [14.12.2022] Si, dans le délai de quatre mois suivant la notification de l'arrêt rejetant le recours d'un agent contre sa révocation, l'Administration omet de retirer les actes qui, en amont, ont procédé à sa réintégration provisoire en exécution d'une décision de justice (ordonnance en référé ou jugement au fond), cette administration dispose d'un nouveau délai de quatre mois dans l'hypothèse où un pourvoi aurait été introduit... Lu
Offert Fonctions publiques Sécurité et Police Agent de la fonction publique +1 Droit pénal Un guide pratique pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique Min. Transformation et Fonction publiques, actualités, 25 nov. 2022 [25.11.2022] « L'efficacité des actions de prévention, de traitement et de sanction [des violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique] peut être améliorée en favorisant la diffusion d'une meilleure connaissance et appropriation des moyens, procédures et options à la disposition des acteurs publics. » Dont acte. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) publie « Lutter contre les... Lu